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Bonjour, J'ai besoin de l'aide du forum pour savoir ce qui signifie exactement le frais d'agence, frais de rédaction du bail... Qu'est ce que ces frais couvrent précisément? L'histoire est que le locataire paie non seulement le frais d'agence (frais d'honoraire, etc...) mais encore le frais de rédaction du bail (frais de régies, frais d'acte, etc...). Or, le frais de rédaction du bail n'est pas compris dans le frais d'honoraire ? Une telle rémunération n'est pas illicite ou réprimée par des lois (lato sensu) quelconques ? (si la question a déjà été traitée, merci de me dire où elle se trouve) Merci d'avance.
tout dépend comment l'agence détaille ses honoraires: certaines affichent un % total qui comprend tout, d'autres détaillent. il faut donc demander à l'agence ce qu'elle entend exactement ...
ce qui est sûr c'est que la loi de 89 qui régit les baux non meublés, oblige le partage des honoraires en 2 : 50% pour le bailleur, 50% pour le locataire. en aucun cas le locataire ne doit payer plus que ce %. si l'agence fait une fleur au bailleur (qui lui aura donné la gestion locative à côté), elle ne pourra pas mettre à charge du locataire la partie qui aurait été supportée par le bailleur. Il faut donc que le locataire soit vigilant au moment où il entre dans une agence pour rechercher un appart. (les honoraires et leur calcul sont affichés en vitrine ...). attention aussi: les frais d'EDL ne sont pas facturables (sauf si fait par un huissier); encore une fois, selon loi du 6 juillet 89.
Frais d'acte, frais de rédaction du bail, d'agence
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2008 : 11:27:07
