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christiane34
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 02 nov. 2008 : 07:18:43
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Je m'aperçois que mon bail a été signé par l'épouse et le propriétaire de mon appartement est le mari marié sous le régime de la communoté des bien. Comme j'ai d'énormes soucis avec eux car refuse d'aller chercher la lettre recommandé de préavis puis je m'appuyer sur ça pour me défendre merci
J'ai bien entendu signé ce bail avec l'épouse
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christiane |
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christiane34
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 07:50:21
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ce bail n'a pas les quatre pages que la première recto verso rien il manque :
vll etat des lieux - vlll obligations du bailleur -lx obligations du locataire - x clause resolutions et clauses penales -xl tolérances -
durée du contrat durée de prise effet date échéance montant des paiements depot de garantie merci |
christiane |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 08:51:19
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Citation :
Initialement posté par christiane34
Je m'aperçois que mon bail a été signé par l'épouse et le propriétaire de mon appartement est le mari marié sous le régime de la communoté des bien. Comme j'ai d'énormes soucis avec eux car refuse d'aller chercher la lettre recommandé de préavis puis je m'appuyer sur ça pour me défendre merci
J'ai bien entendu signé ce bail avec l'épouse
Juridiquement vous bénéfierez de la théorie du mandat apparent si l'épouse n'avait pas la capacité de contracter le bail. Au cas où le bail écrit ne serait pas exploitable, vous devrez au pire vous placer sous le régime du bail verbal (voyez précisemment ce qui manque). Ce qui ne serait pas si mal. Car pas de clause d'indexation, ni de clauses pénales.
Concernant la résiliation du bail, si le recommandé n'est pas retiré, vous devrez malheureusement faire appel à un huissier pour notifier le congé. Comptez quand même de 200 à 300 euros l'acte. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 nov. 2008 08:53:00 |
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christiane34
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 09:09:21
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| Merci LeNabot que veut dire bail verbal ? se fier à la parole des deux parties ? mais ils sont de très mauvaise foi et es-ce normal ayant envoyé un préavis en temps et en heure que ce soit moi qui soit redevable de l'huissier j'ai fait le nécessaire je ne pouvais pas faire mieux merci quand même mais je suis outrée de l'injustice merci encore |
christiane |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 09:14:16
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Citation :
Initialement posté par christiane34
Merci LeNabot que veut dire bail verbal ?
Un bail qui n'a pas de base écrite. (aucun papier si vous voulez).
Citation :
se fier à la parole des deux parties ?
Surtout aux faits. Régularité des paiements par exemple. Le fait que vous payez une TH, des abonnements (téléphone, Gaz, Edf).
Citation :
mais ils sont de très mauvaise foi et es-ce normal ayant envoyé un préavis en temps et en heure que ce soit moi qui soit redevable de l'huissier j'ai fait le nécessaire je ne pouvais pas faire mieux merci quand même mais je suis outrée de l'injustice merci encore
C'est la loi. Si le recommandé n'est pas retiré, le préavis ne commence pas à courir. (contrairement à une signification par huissier). Il faut donc faire avec malheureusement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 nov. 2008 09:14:59 |
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christiane34
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 09:21:17
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| LeNabot si le bail verbal signifie pas de papier en gros je n'ai pas besoin de donner de préavis je lui mets les clés ds la boite aux lettres (sourire) pour le règlement de tout tout est conforme jamais aucun retard ds tous les domaines, mais il faut que je lui paie novembre forcément. Merci bcp je suis touchée par votre gentillesse |
christiane |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 09:25:59
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Citation :
Initialement posté par christiane34
LeNabot si le bail verbal signifie pas de papier en gros je n'ai pas besoin de donner de préavis je lui mets les clés ds la boite aux lettres (sourire) pour le règlement de tout tout est conforme jamais aucun retard ds tous les domaines, mais il faut que je lui paie novembre forcément. Merci bcp je suis touchée par votre gentillesse
christiane: pas de bail écrit signé par les 2 parties = bail loi 89 sans indexation
donc toutes les clauses de cette loi s'appliquent et notamment le préavis
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christiane34
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 09:32:26
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| merci nefer je suis la coupable je ne sais comment vous remercier si je pouvais vous donner l'échange à tous merci |
christiane |
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signature bail non conforme
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