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nebil
Contributeur senior
56 réponses |
 Posté - 02 nov. 2008 : 12:18:49
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bonjour,
j'ai repondu a une annonce de vente qui disait vend immeuble de rapport, l'ors de la viste je m'apercois que cela ressemble plus a une grosse maison , la personne a decouper son batiment en 7 lots qui font entre 16 et 25 m2 et leur a pour chacun fait une salle de douche et un wc . le tout etant louée en meublée avec bail et charge forfaitaire ( eau , gaz electricité ). par consequent une fois le loyer regler le locataire n'a plus rien a payer puisque de toute facon il n'y a qu'un seul compteur electrique dans la maison et un seul compteur d'eau . ma question et est-ce reglementaire ? si c'est un immeuble de rapport les lots ne doivent-ils pas obligatoirement avoir chacun un compteur electrique ? si c'est une maison d'habitation , ne doit-elle pas etre la residence principal du proprietaire pour lui permettre dans louer une partie ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 20:54:29
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Le propriétaire a tout a fait le droit de transformer une maison en 7 logements si cela respecte les contraintes d'urbanisme.
Jetez un oeil a l'avis d'impot foncier, et demandez éventuellemnet au moins le relevé de propriété de façon a vérifier que tout cela est déclaré correctement vis a vis des impots.
Le compteur d'eau unique n'est pas un souci; en revanche le compteur l'électricité peu l'etre, cela dépend de quel type d'abonnement il s'agit. S'il s'agit d'un abonnement personnel a tarif avantageux, il y aurait en effet abus et risque. |
Festina lente |
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nebil
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 21:43:20
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c'est quoi les contraintes d'urbanisme ?
une habitation ne doit-elle pas obligatoirement avoir un compteur electrique ?
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 23:14:15
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Citation :
Initialement posté par nebil
c'est quoi les contraintes d'urbanisme ?
une habitation ne doit-elle pas obligatoirement avoir un compteur electrique ?
Vous pouvez avoir un seul compteur électrique alimentant à la fois les parties communes et les studios si vous louez en meublé avec charges comprises (forfait électricité).
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Edité par - fanette44 le 06 nov. 2008 23:15:43 |
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nebil
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 23:39:37
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ok merci pour l'histoire du compteur electrique , maintenant a t-il le droit de transformer l'interieur de sa maison en plusieurs lots ?
doit-il demander une autorisation ?
doit-il le declarer
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 09:29:30
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Oui. Il doit respecter les contraintes de l'urbanisme.
Ceci est donné par la loi et parle PLU (ou POS). Aller voir a votre mairie et demcandez enc opie. |
Festina lente |
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nebil
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 09:35:32
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merci,
une derniere question dans le cas ou la personne aménage une partie de sa résidence principale pour en faire des lots ,
est-il aussi astreint au condition d'urbanisme si sa reste sa résidence principale ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 10:54:56
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Un 'lot', ca n'existe pas pour cette application, je pense que vous voulez dire qu'il veut en faire des locaux d'habitation.
En ce cas, ce sont des locaux différents de son habitation principale, et les réponses précédentes s'appliquent
S'il s'agit de ne faire que des pièces, les règles d'urbanismes s'appliquent toujours, bien entendu, mais il n'y a la aucune modification qui néccessite dd'autorisation ni même de vérifier que le PLU risque d'etre contrebvenu, donc il fait ce qu'il veut.
En revanche dans TOUS les cas, quand il y a modification, il doit remplir un formulaire H2 et l'adresser au centre des impots fonciers, car la valeur locative cadastrale change.
Par exemple, l'ajout d'un lavabo crée 2 m2 de surface équivalente, l'ajout d'une douche 3 m2, etc... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 07 nov. 2008 10:57:20 |
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nebil
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 11:04:20
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tres bien ,
ce que je voulais dire si il a un pavillon dans lequel il habite qui contient 12 chambres
et qu'il en loue 6 mais qu'il continu a réside dans ce meme pavillon le fait que sa reste sa résidence principale
doit-il aussi demander des autorisations ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 11:12:40
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Aucune.
Je pense qu'il parait évident que si un propriétaire unique a acheté un bien qui possède douze chambres, ce n'est pas pour lui personellement... |
Festina lente |
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nebil
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 11:18:32
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d'accord effectivement cela parrait evident , mais pour loger ses locataires doit-il demander une autorisation
alors qu'il reste toujours résident de son pavillon.
car dans cette configuration cela revient a louer une partie de sa residence principal dans ce cas la, n'est-il pas exonéré
de demande d'autorisation concernant les conditions de POS ? |
Edité par - nebil le 07 nov. 2008 11:38:04 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 12:38:27
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Je crois avoir répondu au moins cinq fois: NON.
Citation :
cela revient a louer une partie de sa residence principal dans ce cas la, n'est-il pas exonéré
de demande d'autorisation concernant les conditions de POS ?
Les condfitoins d'urbanismes n'ont rien a voir avec le fait que cela loué ou occupé a titre de résidnece principale. |
Festina lente |
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nebil
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 12:56:04
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| effectivement en relisant je m'apercois que oui . merci |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 18:15:32
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Citation :
Initialement posté par nebil
effectivement en relisant je m'apercois que oui . merci
Et pour en rajouterune petite couche 
division immeuble en appartements
Citation :
La question d’un député et la réponse du ministre permettent de faire le point sur ce problème : ......
Citation :
La réponse : La division d'immeubles en petits appartements n'est soumise à aucune autorisation d'urbanisme si elle ne comporte pas de changements de destination ou de modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. Toutefois, en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, l'immeuble ayant fait l'objet de cette division devra être conforme aux règles du plan local d'urbanisme, et notamment aux règles imposant la réalisation d'un certain nombre de places de stationnement par logement. L'autorité compétente peut avoir connaissance de ces divisions par l'augmentation du nombre de foyers fiscaux, et si ces divisions ne respectent pas les règles du plan local d'urbanisme, elle devra faire dresser un procès-verbal d'infraction et le transmettre sans délais au procureur de la République. La Cour de cassation a jugé, pour une division soumise à permis de construire, qu'une commune pouvait demander la réparation de son préjudice résultant de l'absence de réalisation des places requises (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2005, Juvisy-sur-Orge, SCI DELTA). Une solution comparable peut toutefois être appliquée à une division d'immeubles non soumise à autorisation de construire.
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Edité par - fanette44 le 07 nov. 2008 18:19:09 |
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nebil
Contributeur senior
56 réponses |
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Sujet |
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maison ou immeuble de rapport louer en meublée ?
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