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Quel est le texte (issu du code civil?) qui peut définir les termes de la cotitularité pour modifier un bail. Ceux que je trouve traitent du changement de statut célibat vers mariage... Dans mon cas, je dois ajouter au bail une concubine.
Quel est le texte (issu du code civil?) qui peut définir les termes de la cotitularité pour modifier un bail. Ceux que je trouve traitent du changement de statut célibat vers mariage... Dans mon cas, je dois ajouter au bail une concubine.
Merci de vos réponses.
aucun texte n'oblige le bailleur à modifier le bail
dans votre cas c'est uniquement un accord entre propriétaire et locataire
Je me suis posé la question suite à une réponse (à un autre de mes post) qui m'a été faite par martin gal, réponse que j'ai trouvé pertinente. Peut-etre a-til raison ? Citation de martin gal : "Sans être juriste, je pense qu'il faut simplement :
- un titre : avenant au bail - date de signature ou prise d'effet du bail - nommer les parties (bailleur, locataire) et leur adresse - dire à la demande de quelle partie l'avenant est fait - énoncer l'avenant - dans votre cas, préciser l'article de droit qui permet l'ajout d'un nom sur le bail (en vertu de....) et dire en quoi il est applicable dans le cas précis. - la date d'effet - nombre d'exemplaires faits et remis à qui - lieu, date, signatures
Cela dit on peut toujours faire mieux, plus précis, avec plus de justifications juridiques...."
Alors, nécessaire ou pas ? (pour ce qui est du reste, il n'y a aucun doute bien sur.)
et bien dans ce cas, demandez directement à Martin Gal qu'il vous donne la référence légale......
étant donné que c'est uniquement une question d'accord de votre part...........il serait interessant de voir à quelle obligation il va se raccrocher....
Borman je crains que vous ayez vexé nefer. A moins que ce soit moi...
Effectivement les concubins ne peuvent pas se prévaloir du code civil pour une cotitularité. Dans ce cas, la condition nécessaire et suffisante c'est la signature d'un avenant entre le propriétaire et les 2 locataires. Par conséquent, pas de règle de droit à invoquer contrairement à ce que j'ai écris (mais votre post ne disait pas qu'il s'agissait de concubins).
Citation :martin gal Posté - 06 nov. 2008 : 22:02:08
Borman je crains que vous ayez vexé nefer. A moins que ce soit moi...
Effectivement les concubins ne peuvent pas se prévaloir du code civil pour une cotitularité. Dans ce cas, la condition nécessaire et suffisante c'est la signature d'un avenant entre le propriétaire et les 2 locataires. Par conséquent, pas de règle de droit à invoquer contrairement à ce que j'ai écris (mais votre post ne disait pas qu'il s'agissait de concubins).
Surprenant Martin Gal,
mais je ne vois pas votre post précédent ou vous auriez indiqué :
"contrairement à ce que j'ai écris (mais votre post ne disait pas qu'il s'agissait de concubins). "
Oups : Réédition, je n'avais pas vérifié les posts précédents de Borman sur le même sujet... Pourquoi d'ailleurs en "ouvrir" un nouveau et ne pas poursuivre sur le sujet d'origine ?????
Cotitularité
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2008 : 11:11:42
