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 Sujet  |
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yacira
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 03 nov. 2008 : 12:37:08
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Bonjour ,
Je viens de découvrir votre forum et j'ai grand espoir que vous pourrez m'aider dans ma situation.
Je suis locataire, j'ai signé le bail avec mon ex - mari.
Mon ex - mari ayant quitté le domicile conjugal , je suis restée dans le logement. Je l'ai à l'époque signalé à mon bailleur.
Entre temps j'ai divorcé et je me suis remariée cette année.
Mon bailleur est au courant de ces modifications. Mais je rencontre un souci, mon avocat ou le tribunal, je ne sais pas, a omis de noter sur le jugement du divorce qui entre moi et mon ex - mari avait la jouissance du logement. Depuis le bailleur refuse de modifier la quittance de loyer sous couvert que le jugement du divorce ne stipule pas cet état.
J'aurai voulu que mon nom de jeune fille apparaisse et celui de mon nouveau mari. Jusqu'à présent la quittance est présentée avec l'intitulé "MME + le nom et prénom de mon ex - mari".
Quel recours aie - je hormis faire appel à un autre avocat pour modifier le jugement divorce ? Et le bailleur a t il le droit de ne pas spécifier mon nouveau nom d'usage?
Je vous remercie.
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 12:45:09
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Pour l'usage du nom, légalement vous n'en avez qu'un, celui de naissance. Le nom marital n'est qu'un usage.
Ensuite, il faut adresser à votre bailleur la page du livret de famille sur lequel est inscrit le divorce.
Pour ce qui concerne votre nouveau mari, il faut rappeler au bailleur les disposition de l'article 1751 du cc
Article 1751
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Le tout par LRAR bien sûr.
Si le jugement de divorce mentionne que M a quitté le logement il n' y a pas de problèmes (ou une main courante) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 13:36:58
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| effectivement il aurait fallu faire préciser l'attribution du domicile dans le jugement du divorce, car ce n'est pas parce que vous êtes divorcée que vous avez eu l'attribution de ce logement |
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yacira
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 14:44:33
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Lorsque je me suis retournée vers l'avocat il m'a assuré que ce détail n'était pas important.
Pour modifier le jugement il me faudra reprendre une procédure, je me demande si ça vaut la peine. Je n'étais pas au courant de l'importance que tout soit bien noté sur le jugement du divorce, j'ai fait confiance à l'avocat. En revanche j'ai une main courante d'abandon de domicile mais rien n'y fait, le bailleur ne veut rien entendre. Je paie le loyer par chèque à mon nom donc j'ai dû mal à comprendre leur entêtement.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide. |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 15:48:33
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| Si il y a une main courante d'abandon de domicile, on entre dans le cadre de l'article 14 de la loi de 89 donc pas besoin que le jugement de divorce précise l'attribution du logement. est ce que cela a été noté dans le jugement (l'abandon de domicile) |
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yacira
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 18:48:59
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Eh bien non, rien n'est noté. J'ai fait un divorce par consentement mutuel et les articles 2 et 3 précisent seulement que les époux ne sont pas propriétaires; l'avocat disait qu'en cas de location , il n'était pas nécessaire de mentionner la jouissance du logement.
Mais je pense que tant que le jugement de divorce n'est pas modifié il n' y aura aucun recours.
En revanche par rapport à ce que vous m'avez dit précédemment, le bailleur doit noté sur la quittance mon nom de jeune fille, selon ma volonté, étant divorcée. Je vais donc en faire la demande par lettre recommandée.
J'espère que mon cas aura pû aider d'autres personnes.
Je vous remercie OXYMORE. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 18:53:06
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Citation :
Initialement posté par yacira
Eh bien non, rien n'est noté. J'ai fait un divorce par consentement mutuel et les articles 2 et 3 précisent seulement que les époux ne sont pas propriétaires; l'avocat disait qu'en cas de location , il n'était pas nécessaire de mentionner la jouissance du logement.
Mais je pense que tant que le jugement de divorce n'est pas modifié il n' y aura aucun recours.
En revanche par rapport à ce que vous m'avez dit précédemment, le bailleur doit noté sur la quittance mon nom de jeune fille, selon ma volonté, étant divorcée. Je vais donc en faire la demande par lettre recommandée.
J'espère que mon cas aura pû aider d'autres personnes.
Je vous remercie OXYMORE.
et bien votre avocat a des lacunes.......
à part les questions financières c'est le point le plus important!!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 18:54:27
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| votre ex conjoint peut revenir dans les lieux.............il est toujours titulaire du bail.... |
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yacira
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 19:38:52
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Nefer,je comprends que le bailleur se protège. J'essaie juste de savoir si je peux faire modifier la quittance en faveur de mon mari de manière amiable.
Car en toute logique, deux personnes divorcés ne vivent pas ensemble sous le même toit et dans l'hypothèse que mon ex - conjoint aurait été spolié de son droit d'occupation du logement ,il se serait manifesté auprès du bailleur, ainsi je ne comprends pas pourquoi il est impossible de trouver un arrangement avec le bailleur sans passer par la case justice.Mais il est vrai que j'ai été mal représentée, cet avocat disait même qu'une femme ne pouvait pas de remarier avant 2 années après le divorce , jétais très en confiance mais c'est un autre sujet. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 00:25:30
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Citation :
Initialement posté par yacira
Nefer,je comprends que le bailleur se protège. J'essaie juste de savoir si je peux faire modifier la quittance en faveur de mon mari de manière amiable.
Car en toute logique, deux personnes divorcés ne vivent pas ensemble sous le même toit et dans l'hypothèse que mon ex - conjoint aurait été spolié de son droit d'occupation du logement ,il se serait manifesté auprès du bailleur, ainsi je ne comprends pas pourquoi il est impossible de trouver un arrangement avec le bailleur sans passer par la case justice.Mais il est vrai que j'ai été mal représentée, cet avocat disait même qu'une femme ne pouvait pas de remarier avant 2 années après le divorce , jétais très en confiance mais c'est un autre sujet.
à l'amiable tout est possible
mais dans votre cas, rien n'oblige le bailleur à accepter cette modification....tant qu'il n'a pas dans les mains soit un jugement attribuant le domicile...soit le congé de votre ex
j'ai vu un jugement où l'ex est revenu dans les lieux plus de 2 ans après et a fait valoir ses droits
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yacira
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 12:35:42
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Sur ce fait je suis signataire du bail je ne m'inquiète pas .
Mais dans le cas où je deménagerai, j'espère que le bailleur fera son travail jusqu'au bout et recherchera mon ex - conjoint pour qu'il donne congé du bail lui aussi.
J'ai déjà payé un avocat et vécu une procédure de divorce ,j'aurai aimé de pas rentrer dans des procédures interminables et coûteuses, afin de prouver des faits qui étaient connu de cet avocat et du juge. Mais selon les renseignements que vous m'avez fourni ce sera l'unique solution.
Merci de votre aide.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 12:47:42
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Citation :
Initialement posté par yacira
Sur ce fait je suis signataire du bail je ne m'inquiète pas .
Mais dans le cas où je deménagerai, j'espère que le bailleur fera son travail jusqu'au bout et recherchera mon ex - conjoint pour qu'il donne congé du bail lui aussi.
J'ai déjà payé un avocat et vécu une procédure de divorce ,j'aurai aimé de pas rentrer dans des procédures interminables et coûteuses, afin de prouver des faits qui étaient connu de cet avocat et du juge. Mais selon les renseignements que vous m'avez fourni ce sera l'unique solution.
Merci de votre aide.
ce n'est pas au bailleur à rechercher le co locataire...... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 13:39:29
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Citation :
dans le cas où je deménagerai, j'espère que le bailleur fera son travail jusqu'au bout et recherchera mon ex - conjoint pour qu'il donne congé du bail lui aussi.
Je crois rêver en lisant pareille s....
Lisez a nouveau la loi et votre contrat de bail, et dites nous donc ou vous avez 'découvert' que la bailleur doit faire ceci.
Pour votre information, un congé ne se requiert pas. Simplement celui qui veut le donner le déclare.
Imaginez, pour poursuivre votre raisonnement, que tout d'un coup il vienne a l'idée de votre ex que le bailleut 'doit' faire son travail jusqu'au bout, donc requérir de votre part, et QUELQUE SOIT VOTRE AVIS, uen lettre de congé....
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Festina lente |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 15:26:22
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Yacira,
Compte tenu de "l'excellent travail" de votre avocat, votre bailleur doit prendre certaines précautions et vous aussi.
La main courante a t elle été déposé par vous ou votre ex-conjoint ?
Celui ci peut il faire un courrier au bailleur pour se désister de tout droit sur le logement ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 18:20:03
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mais puisque vous dites vous être remariée, envoyez tout simplement (par LRAR) copie de votre certificat de mariage au bailleur ! et redonnez aussi copie de votre divorce ...
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Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 18:21:28
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pas moyen de demander aussi une lettre de congé (datée du .... - date de son départ) à l'ex-mari ?
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 18:58:00
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Citation :
Initialement posté par Joulia
mais puisque vous dites vous être remariée, envoyez tout simplement (par LRAR) copie de votre certificat de mariage au bailleur ! et redonnez aussi copie de votre divorce ...
joulia:
cela ne présume en rien de l'attribution du logement! |
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Refus modification quittance de loyer
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