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lemdo
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 03 nov. 2008 : 14:46:53
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Bonjour,
Je passe mercredi devant la Commission Départementale de Conciliation, contre mon ancienne propriétaire qui m'a gardé 200.00€ pour nettoyage de la maison, desherbage, et balayage de préaux, alors que l'état des lieux de sortie était OK et parfait pour l'agence qui l'a fait (c'était même mieux que celui d'entrée) et ne mentionnait aucun frais de quoi que se soit.
J'ai envoyé à la commission les documents qu'ils réclamaient (état des lieux de sortie, bails...)
Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur la façon dont se déroule cette entrevue et si je doit ammener des preuve d'achats de déshumidificateur ou de meuble qui ont été abimés par l'humidité, par exemple (et signalé sur l'état des lieux de sortie)
Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 15:53:06
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il est preferrable de venir avec tout votre dossier....au cas où.
à Paris le commission donne la parole au demandeur en 1er pour savoir où en est le dossier au jour J
ensuite l'autre partie donne ses arguments ou ses explications
ne pas oublier qu'une retenue ne peut être effectuée qu'en fonction de dégradations constatées entre l'EDL d'entrée et celui de sortie....et avec présentation de devis ou factures |
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lemdo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 17:43:02
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Merci nefer.
Je vais donc rechercher le plus de documents possible.
En effet la propriétaire m'a retenu les 200.00 sans aucun motif noté sur EDL de sortie. Elle m'a même écrit qu'elle avait calculé le montant sur une estimation que des entrepreneurs auraient pu prendre !!!
En plus j'ai même fait des travaux qui ne m'incombaient pas.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 nov. 2008 : 17:45:39
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il faudra bien faire remarquer qu'il n'y a aucune dégradation en comparant les 2 EDL
quelle est la date de votre EDL de sortie ? |
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lemdo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 12:19:48
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| La date de l'EDL de sortie est le 01/05/08. Soit 2 ans jour pour jour avec celui d'entrée. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 12:27:59
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le décompte de sortie devait donc vous parvenir au plus tard le 1er juillet 2008
n'oubliez pas aussi de réclamer, pour le principe, les interets au taux légal
il faut essayer d'obtenir que le chèque vous soit remis sur place ou adressé au plus tard dans les 8 jours....le tout mentionné dans l'accord de conciliation...si vous conciliez |
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lemdo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 13:51:08
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Et si malgré tout la propiétaire ne veux rien entendre et ne rien me payer ??? Même si la commission me donne raison !!!
Que puis-je faire ??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 14:05:30
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| avez vous au moins lu les informations sur le fonctionnement des commissions de conciliation?????? |
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lemdo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 14:18:37
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| Ou puis je trouver ces informations car j'ai tapé en recherche commission départementale de conciliation, et je n'ai trouvé qu'un post à ce sujet. Autrement je n'ai reçu qu'une convocation à cette commission. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 16:59:51
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Citation :
Initialement posté par lemdo
Ou puis je trouver ces informations car j'ai tapé en recherche commission départementale de conciliation, et je n'ai trouvé qu'un post à ce sujet. Autrement je n'ai reçu qu'une convocation à cette commission.
le fameux moteur de recherche G.....vous connaissez?????
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1216.xhtml |
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lemdo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 17:06:00
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Ok Merci
Mais si elle ne veux pas payer, alors il faudra saisir le juge, et là c'est peut être des frais en plus.
Enfin on verra bien demain !
Merci |
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lemdo
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 14:12:27
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Résultat !!!
Je suis passé ce matin devant la commission de conciliation, et mon ancienne propiétaire m'a fait un chèque des 200.00 € qu'elle m'avait gardé.
La commission lui a fait remarquer que ce n'était pas à moi de supporter les frais qu'elle réclamait, étant donné que l'EDL de sortie était impaccable pour moi. Elle devra donc se retourner vers l'agence qui s'occupait de la location.
Enfin tout est bien qui fini bien pour moi, peut être pas pour l'agence !!!
Merci de votre aide. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 14:56:05
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Citation :
Initialement posté par lemdo
Résultat !!!
Je suis passé ce matin devant la commission de conciliation, et mon ancienne propiétaire m'a fait un chèque des 200.00 € qu'elle m'avait gardé.
La commission lui a fait remarquer que ce n'était pas à moi de supporter les frais qu'elle réclamait, étant donné que l'EDL de sortie était impaccable pour moi. Elle devra donc se retourner vers l'agence qui s'occupait de la location.
Enfin tout est bien qui fini bien pour moi, peut être pas pour l'agence !!!
Merci de votre aide.
qu'est ce que je vous disais?
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Commission Départementale de Conciliation
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