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Initialement posté par pger

j'ai demandé à la propritétaire effectivement, qui m'a dit que cela ne doit etre transmis lors de la signature devant notaire...? c'est ce dernier doit doit donc présenter et expliquer tout cela...? Suis je en mesure et en droit de demander ces documents avant rencontre devant notaire? (Désolé, c'est ma première acquisition et ne suis pas trop au fait...). Merci de m'éclairer dans ce cas.

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Initialement posté par pger

Bonjour,

je suis sur le point d'acquérir un bien immobilier de 60m carré au dernier étage d'un petit immeuble. La proprio actuelle me certifie que la terrasse sur le toit juste au dessus de l'appart a un numéro de lot et que ce lot va avec l'acqusition de l'appart. Apparemment d'après cette dernière, j'aurais joissance exclusive de la terrase, par contre tout ce qui est étanchéité, cela va de la responsabilité de la copro...de plus elle me confirme que je fais ce que je veux sur cette terrasse tant que la construction est démontable.

1. Pouvez vous me dire si la terrasse m'appartient en propriété totale?
2. Si oui, pouvez-vous me dire comment cela doit figurer et ce que je dois vérifier lors de la signature devant notaire?
3. Puis-je construire une veranda (<20m carré et qui reste dans l'absolu totalement démontable) et dans ce cas, puis-je intégrer cette dernière dans la superficie loi-carrez et/ou surface habitable?

Merci d'avance.

pger

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Initialement posté par pger

oui c'est fait, c'est le même que le vendeur de l'appart...il parait que les démarches ensuite sont plus simples, ça évite les transferts de dossiers...

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3. Puis-je construire une veranda (<20m carré et qui reste dans l'absolu totalement démontable) et dans ce cas, puis-je intégrer cette dernière dans la superficie loi-carrez et/ou surface habitable?

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1o Chambre B

ARRÊT AU FOND
DU 17 JANVIER 2008
CC
No 2007/28


Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grasse du 12 septembre 2006

Titrages et résumés : VENTE
Doivent être déduites du prix de vente des lots litigieux, les loggias qui n'entrent pas dans le mesurage des parties privatives, dès lors qu'elles constituent des parties communes jouissance exclusive et particulière au sens du r glement de copropriété, et qu'il n'est pas justifié d'une autorisation préalable du syndicat de copropriété et d'une modification de la nature juridique de tout ou partie de ces balcons et terrasses couvertes dans le dit règlement. Une lecture attentive du certificat de mesurage annexé à l'acte, qui incombait au notaire, mettait en évidence la présence de loggias fermées occupant partie des balcons et terrasses et aurait dû conduire le notaire à rechercher la nature juridique de ces espaces et à les exclure des surfaces mesurées privatives des lots vendus. Le notaire a manqué à ses obligations de conseil et d'information en ne vérifiant pas la nature juridique de ces parties litigieuses. Il est ainsi redevable du préjudice de l'acquéreur qui a indûment payé des droits proportionnels au surplus du prix de vente au titre des droits d'enregistrement, des frais notariés et des commissions d'agences. Il est également redevable des condamnations prononcées contre le vendeur à titre de dommages et intérêts, au titre des frais irrépétibles de la procédure et des dépens, à l'exclusion de la réduction du prix de vente.

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