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J'ai de nouveau une question concernant mon projet d'extension de ma maison.
J'usqu'à aujourd'hui, mon projet était "bloqué" à cause d'une contrainte du PPRIF qui a été rendut oppoable par anticipation le 17 novembre 2005 (borne à 220m alors que la distance max est de 200m). Or, ce PPRIF était opposable pendant 3 ans et ne le sera donc plus à partir du 17 novembre 2008 (car toujours pas approuvé).
MAIS, l'enquête publique est prévue de mi décembre 2008 à mi janvier 2009, ce qui fait qu'il sera probablement approuvé vers février 2009.
Si je dépose mon permis fin novembre et que le PPRIF est approuvé alors que l'instruction de mon permis n'est pas terminée, est-ce que l'instructeur pourra me refuser mon permis par rapport aux contraintes du PPRIF ?
En d'autres termes, est-ce que les règles applicables à l'instruction du permis sont celles du jour du dépôt ou peuvent-ells évoluer en cours d'instruction ?
Le PC est accordé en fonction des règles opposables au moment de l'accord, pas du dépot de la demande.
cordialement Emmanuel Wormser
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Ca voudrait dire que losrsqu'on dépose un permis de construire, même en ayant bien respecté toutes les règles, il y a toujours un risque pour qu'une règle change durant l'instruction et hop, ...refusé ?
Ca voudrait également dire qu'un instructeur à le pouvoir, dans certains cas, de refuser un permis en faisnt trainer les choses ou au contraire, de l'accorder en accélérant la procédure pour passer juste avant un changement de règle ?
Emmanuel, pourriez vous s'il vous plait, m'indiquer un texte qui explique que les autorisations sont accordés en fonction de la règlementation du jours de la décision plutôt que du jours de dépot?
J'ai posé cette même question au responsable de l'urbanisme de ma commune. Il ne m'a pas répondu précisément sur ce point (règles au jour du dépôt ou règles au jour de la décision) mais sa réponse évoque un autre point qui va définitivement enterrer mon projet (au moins pour un bon bout de temps).
Si ça peut servir à quelqu'un d'autre, je vous retranscris sa réponse :
"S'il est vrai que les règles opposables du PPRIF cessent de s'appliquer par anticipation à partir du 11 novembre 2008, cela ne veut pas dire pour autant que vous pourriez obtenir un PC dans l'intervalle. En effet, le risque étant connu et identifié, Le Maire devra, en l'absence de PPRIF opposable, faire valoir les dispositions de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme relatif à la sécurité publique. C'est par ce motif qu'il sera ammené à vous refuser le PC."
DCap, la réponse de l'instructeur est incontournable.
Vincentius, revoyez vos fondamentaux sur l'application des règlements -le PLU est un acte règlementaire, le PPR aussi- aux autorisations individuelles.
cordialement Emmanuel Wormser
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Application PPRIF
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2008 : 11:56:45
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