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J'ai signé un engagement de location dans une agence immobilière pour un appartement à partir du 27/11/2008. J'ai également fait un chèque à l'ordre du propriétaire de la valeur d'un loyer sans les charges. L'agent immbolier m'a dit qu'il ne serait pas encaissé et m'a indiqué à l'oral que ce chèque était un chèque de réservation.
Or il se trouve que mon engagement de location débute au 27/11 mais que le locataire actuel ne compte partir qu'à partir du 01/12 (fin de son bail)! A cause d'une mauvaise communication avec l'agent, j'avais compris que le logement était disponible à partir de mi-novembre et avait donc pris mes dispositions.
Cette date ne me convenant pas, je souhaite donc annuler mon engagement de location et récupérer mon chèque de réservation. Bien évidemment, l'agent immobilier refuse de me le rendre. Je n'ai pas encore signé de bail.
Je me suis bien renseigné et il ressort qu'apparemment, il est légal de faire un chèque de réservation à l'ordre du propriétaire : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=164 Il n'est précisé nulle part dans l'engagement de location que j'ai fait un chèque de réservation, ou d'arrhes et il n'est question nulle part d'une quelconque indemnité d'immobilisation.
J'ai lu beaucoup d'articles sur le forum et ailleurs évoquant l'Article 22-2 Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55 qui stipule
"En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : .... Chèque de réservation .... "
J'ai du mal à faire la différence entre un chèque de réservation et les indemnités d'immobilisation Quel est l'intérêt d'interdire les chèque de réservation si les chèques d'immobilisation sont autorisés (on joue sur les mots) ? Apparemment, je ne suis pas le seul : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3815628-reservation-de-location.
Je souhaite évidemment récupérer le chèque au plus vite. Voici les recours auxquels j'ai pensés. J'aimerais avoir vos avis :
1 - La date d'entrée stipulée dans l'engagement de location ne peut pas être respectée (puisque l'ancien locataire occupera toujours les lieux). Je n'ai trouvé aucun texte évoquant cette faute de l'agent (il s'est trompé dans les dates) comme étant une raison d'annulation. Est-ce légalement valable?
2 - Il est écrit dans l'engagement de location : "Cet engagement est limité à 3 jours. Passé ce délai sans réponse du propriétaire, le futur locataire a la possibilité de se désister". L'agent immobilier, mandataire exclusif du propriétaire, m'a effectivement informé à l'oral que c'était ok pour le propriétaire. Mais je ne n'ai rien reçu d'officiel. Si je m'en réfère ici : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3894 , je peux me désister en toute légalité? Je me pose la question car l'agent est le mandataire exclusif du propriétaire. Comme c'est lui qui a signé l'engagement de location avec moi, il était forcément d'accord... Il n'y avait donc peut-être pas un besoin légal de recevoir une lettre par recommandé pour m'informer de la décision du propriétaire.
Voici la lettre que je compte envoyer à l'agence. Cette lettre est inspirée d'une autre lettre vue sur le forum. A votre avis, suis-je bien dans mon bon droit?
OBJET : Mise en demeure
Monsieur X,
J’ai signé le 08/10/2008 dans votre agence un engagement de location pour un appartement situé au 18 rue de ..., 35000 Rennes. Il est indiqué dans cet engagement que la location sera disponible à partir du 27/11/2008. Cependant, le logement ne sera pas libre à cette date mais seulement à compter du 01/12/2008. Cette date ne me convenant pas, je vous prie donc de bien vouloir considérer cet engagement de location comme nul.
Suite à notre infructueux appel téléphonique de cet après-midi concernant le remboursement du chèque de réservation de 450€, et puisque aucun dialogue ne s’est avéré possible, je vous adresse le présent courrier aujourd’hui.
L’article 22-2 de la loi du 06/07/89 modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55 stipule qu’ « en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire [...] un chèque de réservation du logement ». Légalement, le bailleur n’est autorisé à demander de versement de fonds par le candidat à une location uniquement si l’engagement de location comporte une clause concernant une indemnité d’immobilisation. Or il ne figure aucune clause de cet ordre dans l’engagement de location que j’ai signé.
De plus, n’ayant pas reçu, sous 3 jours à compter de la date de signature de l’engagement de location, de réponse du propriétaire ou de son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise contre récépissé, ou par acte d’huissier, je fais appel à mon droit de désistement.
Aussi, je vous mets en demeure de me restituer ladite somme de 450€ (quatre cents cinquante euros) sous huit jours. En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Tribunal d’Instance de Rennes et d’envoyer le double de ma requête à la Direction Départementale de la Concurrence, du Commerce et de la Répression des Fraudes ainsi qu’au Bureau de la Réglementation des Professions Immobilières de la Préfecture.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur X, l’expression de mes sentiments distingués.
Annulation d'un engagement de location
Forum fermé
Posté - 05 nov. 2008 : 16:40:24
