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Citation :Initialement posté par cosette-champagne
ce que je conteste ce sont des frais d huissier + penalites de retard pour ... le futur.
Merci .
Voyez l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à quelques règles de procédure civile. En dehors d'une décision de justice, les frais de poursuites sont à la charge de la partie qui les diligente.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 32
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Comme vous l'indique Lenabot, le créancier ne peut vous imputer de son proprpe fait les frais engagés (frais d'huissier dans votre cas).
Mais il est certain que s'il recours à la justice il obtiendra gain de cause sur ce sujet, en totalité ou en partie.
Reste à savoir si vous avez préalablement reçu un rappel par LRAR avant de vous trouver confronté à l'huissier "himself" ?
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez indiquer à votre bailleur qu'il a mis quelque peu "la charrue avant les boeufs".
Et que, devant n'importe quel juge (enfin presque ), il est quasiment certain de se voir débouter de sa demande de rembousement des frais d'huissier car il ne peut "justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance " en l'absence de rappel par LRAR.
En tout état de cause, comme il vous l'a été indiqué précédemment, demandez dès à présent le paiement mensuel de votre loyer.
Payez vos arriérés - sans aucun frais d'huissier et...sans les 10% de pébnalités si non prévus dans le contrat de bail, ou alors pour le seul mois d'octobre.
De façon NON ACCESSOIRE, vérifiez bien si, dans votre bail, existe une clause précisant que des pénalités de 10% seront dues en cas de retard de paiement. (vous avez un bailleur qui paraît particulièrement bien informé de ses droits, mais... sais-ton jamais...)
Si vous êtes à Paris, prenez rendez vous à l'ADIL75, conseils gratuits et aide aux démarches
Agence Départementale d’Information sur le Logement - ADIL75 : 46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris - Tél. : 01.42.79.50.50 Des permanences gratuites sont assurées dans toutes les mairies d’arrondissement (sur rendez-vous).
huissier et loyer trimestriel impayé
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2008 : 01:56:07
), il est quasiment certain de se voir débouter de sa demande de rembousement des frais d'huissier car il ne peut "justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance " en l'absence de rappel par LRAR. 