Citation :

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http://www.impots.gouv.fr/portal/pdf/documentstandard_4886.pdf

Borloo ancien" : logements anciens loués
depuis le 01/10/2006
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14/02/2007
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Ce nouveau dispositif remplace le « Besson ancien » pour les locations conclues avec un nouveau locataire à
compter du 1er octobre 2006 . Comme le dispositif précédent, il s?applique aux logements anciens.
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Il permet de bénéficier d?une déduction spécifique de 30 % ou 45 % applicable sur les loyers en plus de la
déduction des charges courantes.
Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions :
• conclure une convention avec l?Agence Nationale de l?Habitat (ANAH)
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• vous engager à le louer nu (non meublé), à titre de résidence principale, pendant une
durée minimale de six ans , ou de neuf ans si la convention s?accompagne d?une subvention
de l?ANAH pour travaux
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• vous engager à le louer à une personne autre qu'un ascendant, descendant, membre de votre
foyer fiscal, ou une personne occupant déjà les locaux
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• respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire qui ont été fixés lors du
conventionnement.
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• si le logement concerné est détenu au travers d'une société immobilière (non soumise à l'impôt
sur les sociétés), vous devez vous engager à conserver vos parts dans la société propriétaire
pendant la durée d?application de la convention signée avec l?ANAH
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• Pour les baux signés à compter du 7 mars 2007, le dispositif "Borloo-ancien" est étendu :
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- aux locations conclues avec un locataire occupant déjà le logement, lorsque le bail fait l'objet
d'un renouvellement ;
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- aux locataires conclues avec un organisme public ou privé afin de le sous-louer à des
personnes défavorisées ou de les héberger.
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Dans ce cas, vous bénéficiez d?une déduction fiscale modulée en fonction du caractère plus ou moins
social de la location . Cette déduction s'applique pendant la durée de la convention signée avec l?ANAH.
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La durée est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail.
Vous déduisez :
• 30% de votre revenu brut foncier, si votre logement est donné en location dans le secteur
intermédiaire
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• 45% , si votre logement est donné en location dans le secteur social.
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Comment prendre l'engagement et déclarer ?
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Vous devez joindre à votre déclaration le document « engagement du bailleur » figurant en annexe à la
convention conclue avec l?ANAH.
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Si vous ne respectez pas les engagements pris, le supplément de déduction pratiqué est remis en cause.
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Il est réintégré dans les revenus fonciers de l'année de rupture de l'engagement, de la cession du logement?

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ets vous satisfait de ce type de bail en terme de defiscalisation meme avec les contraintes de ce bail, , et quelle est votre opinion ?? merci

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Originally posted by quelboulot


Joulia, je pense que là, vous vous "plantez"

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Initialement posté par martin gal

J'ai une opération en borloo ancien mais "avec travaux", donc c'est un peu différent. Dans mon cas le loyer est plafonné à 5,51 euros/m2 (Valenciennes). Et ce n'est que l'an prochain que je ferai ma déclaration fiscale en régime borloo.

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Initialement posté par fanette44

[quote]Initialement posté par martin gal

Dans le borloo ancien avec travaux, on a le choix entre "social" et "très social" et moi j'ai pris "social". Effectivement l'abattement est de 45%. Mais surtout il y des subventions qui couvrent 75% des travaux.

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Initialement posté par poupix4

merci pour vos reponses
ne pensez- vous pas que ces abattements, soit 30% ou 45%, selon la formule cloisie, ne vont pas au final, faire baisser le prix vente ?, (si on veux vendre, à la fin des contrats, qui durent plusieurs annees) bien sur . et de plus , y a t il une garantie que ces abattements resterons au taux initial dans le temps jusqu'à fin contrat?( je pense à baisse!)
mais dans 6 ou 9 ans nous en serons où en immobilier!!!

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