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Nine22
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 06 nov. 2008 : 16:09:38
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Bonjour,
Dans ma copropriété, plusieurs propriétaires refusent de voter la refection de la toiture sous prétexte que leur appartement est en vente et que c'est eux qui vont devoir payer alors qu'ils ne seront plus propriétaires au moment des travaux.
Qui doit payer lorsqu'une décision a été prise en AG? L'ancien propriétaire qui était propriétaire au moment du vote en AG ou le nouveau propriétaire au moment de la réalisation des travaux?
En clair, le nouveau propriétaire doit il se conformer aux décisions prises en AG postérieurement à son achat?
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 17:17:48
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Citation :
Initialement posté par Nine22
Bonjour,
Dans ma copropriété, plusieurs propriétaires refusent de voter la refection de la toiture sous prétexte que leur appartement est en vente et que c'est eux qui vont devoir payer alors qu'ils ne seront plus propriétaires au moment des travaux.
et bien ils ne connaissent pas les règles en cours concernant les appels de fonds travaux...
c'est le copropriétaire en titre au moment de l'appel de fond qui est redevable de la somme
si votre syndic est incapable de leur expliquer....prévoyez le changement de syndic.....car il doit aussi avoir d'autres lacunes.... |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 17:28:00
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La loi dit, c'est vrai, que le syndic appelle les fonds pour les travaux auprès de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité (dates votées en AG).
Cependant lors d'une vente, l'acquéreur est informé des travaux votés. S'il ne lit pas les PV d'AG, s'il n'est pas alerté par le notaire, l'acquéreur risque de devoir payer des travaux qu'il n'a pas votés. Mais il peut parfaitement négocier chez le notaire à ce sujet: par exemple demander une réduction de prix, répartir à l'amiable le coût de la réfection.
Bref la loi laisse aux acteurs de la vente le soin de négocier chez le notaire.
La loi dit en fait que le syndicat n'est pas concerné par les accords éventuels passés entre vendeur et acquéreur. C'est tout. |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 18:58:42
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il ne peut pas y avoir modification du prix de vente chez le notaire! il doit être conforme au compromis.......sinon , nouvelle DIA
en revanche, il peut être prévu une clause concernant la prise en charge de certains frais: cela s'appelle une clause conventionnelle
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 21:34:14
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Philippe, ici on n'est pas au foot !
Manech ne dit pas autre chose que Nefer ... pour la bonne raison qu'il n'y a rien d'autre à dire :
" La loi dit, c'est vrai, que le syndic appelle les fonds pour les travaux auprès de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité (dates votées en AG).
La loi dit en fait que le syndicat n'est pas concerné par les accords éventuels passés entre vendeur et acquéreur."
Ce qui se passe dans le secret du bureau du notaire ne doit pas sortir de ce bureau et ne regarde personne.... |
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Nine22
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 11:55:02
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| Merci pour vos éclaircissements |
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Réfection toiture : qui doit payer?
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