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 Sujet  |
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Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 09 nov. 2008 : 10:26:23
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Bonjour!
J'achète un local d'activité en VEFA.
Lors de la signature chez le notaire celui ci me dit que je pourrais habiter dedans puisqu'a partir du moment où l'immeuble est composé pour moitié de locaux d'activités et pour l'autre de logements, ce dernier est mixte et donc mon local est lui aussi mixte.
C'est un point qui me faisait trés peur, les lois n'étant pas trés explicite sur le sujet, j'avais beaucoup de mal à savoir si oui ou non mon local était mixte dans ces conditions! (Et je le suis encore d'ailleurs)
Problème, sur mon contrat il n'est pas stipulé que mon local est mixte! Du coup au niveau des prêts tel que le 0% je n'ai aucune preuve que je puisse y habiter!Donc pour le moment je n'y ai pas le droit!(Ce prêt est exclusivement réservé au résidence principale ou changement de destination d'un local pour constituer sa résidence principale.) Idem pour le 1% !
Alors que faire? Il est en VEFA du coup je ne suis pas encore propriétaire à 100% donc je me retrouve dans l'embarras le plus total car j'ai déjà commencé à le payer ce local!
Avez vous des conseils à me prodiguer svp? Je ne sais plus vers qui me tourner, à qui m'adresser pour prouver que mon local est mixte et donc qu'il constitue en partie ma résidence principale !(Mais l'est-il réellement finalement?)
Merci de m'aider car je suis totalement perdue et ça me déprime sérieusement.
Cordialement.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 11:44:39
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Bonjour,
En juillet 2007, vous vous interrogiez sur les locaux mixtes
<Ici>
Vous n'aviez pas eu de réponse à ce post, mais avant d'acheter un an après vous avez bien dû avoir des renseignements plus précis sur ces différences, non?
Citation :
L'agent immobilier m'a dit qu'il n'y avait aucun problème, que je pouvais habiter dedans, qu'il y avait tout le nécessaire pour.
Vous avez quand même eu un plan et le descriptif pour voir ce qu'il y de prévu exactement pour pouvoir y habiter.
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 12:35:01
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Effectivement je n'avais pas eu de réponse. Aprés cela j'ai évidemment voulu en savoir plus. Au niveau de l'agence toujours le même discours, il faut savoir que le promoteur travaille dans l'agence car sa femme en est la directrice et l'agent immo : son fils!
J'ai donc regardé sur le net, posé des questions sur des forums et nul part, je dis bien nul part on a su me répondre de façon clair et précise sur mon problème. Au niveau des lois, c'est trés flou finalement. Un coup il faut demander un permis de construire et demander aux autres copropriétaires l'autorisation, l'autre coup pas besoin car l'immeuble à une destination mixte donc automatiquement les locaux sont mixtes.
J'ai donc acheté des livres sur l'immoblier. Là encore c'est le même scénario! Un coup c'est bon l'autre pas. Je n'y comprends rien!
Pourtant ma question en soi n'est pas compliquée! est-ce qu'un local qui se trouve dans un immeuble à usage mixte et automatiquement mixte lui aussi?!!
Ca demande une réponse clair, c'est oui ou non, je ne comprends pas qu'on ne puisse pas me répondre!
Me racrochant aux réponses trouvées qui confirmaient qu'effectivement mon local était automatiquement mixte, je me suis lancée dans cet achat.
Bien évidemment le jour de la signature, pour en être rassurée j'ai demandé au notaire qui m'a confirmé qu'il l'était automatiquement.
Mais, je continue à avoir un doute car les avis divergent toujours sur ce point et concrêtement aux yeux des banques j'ai un local d'activité, non un mixte!
Sur les plans, là encore c'est n'importe quoi. A la base je devais avoir une salle d'eau avec un robinet et wc, point barre. Hors le promoteur m'a proposé d'y mettre une baignoire. J'ai vu l'architecte qui a modifié le plan pour pouvoir y mettre cette baignoire et une cuisine dans une autre pièce.
Le promoteur me dit que si je veux le passer en habitation il n'y aura pas de souci mais que je devrais attendre 1an (pourquoi je ne sais pas...). Le passer en habitation n'est pas ma priorité, je veux un mixte c'est tout! Du coup je lui ai demandé de faire les démarches auprés de la mairie afin d'avoir un papier, une preuve qu'il est bien mixte. Il devait le faire avant la signature chez le notaire j'attends toujours...En clair il n'a rien fait.
Son argument a été que je n'en avais pas besoin car il l'était automatiquement avec la loi du 1er octobre07 (?Le rapport?Je cherche toujours...)
Pour finir sur le plan il n'est nul part stipulé combien de M2 est destiné à l'activité et à l'habitation! Sur le plan il est stipulé seulement que c'est un local d'activité point barre!
Je compte évidemment aller à la Mairie même si pour le moment je n'ai certainement aucun droit à demander un quelconque papier.
Que dois je faire concrêtement...Mystère!
Voilà j'espère avoir été plus précise?
Cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 16:04:07
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| et que dit le réglement de copropriété ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 16:49:11
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La destination mixte, ca n'existe pas.... Il y a sans doute des parties commerciales, des parties bureaux et des parties habitations.
La destination 'activité' non plus à ma connaissance.
Je regarderais pour l'urbanisme du côté du permis de construire, que vous pouvez demander a votre vendeur, et du côté de l'usage vers le réglement de copropriété, comem l'indique Nefer.
Pour que votre local soit un local a usage d'habitation, et ait bien la destination habitation, il faut que le permis de construiire ait été donné pour cette destination, ou que vous en obteniez un pur changement de destination, ce qui risique d'etre difficile, ou que voous fassiez lemort pendant trois ans et qu'apres ces trois ans, si personne au niveau du syndicat de copropriété, de l'urbansime ou des impots ne vous pose de souci, vous soyez absout par prescription, mais ce serait plutot dans le forum urbanisme avec Laurent que vous auriez les réponses les meilleures.
Il faut en outre que votre local soit conforme aux exigences du code de la construction telles qu'exprimées au moment de la fin de rélaisation, ce qui peut ne pas être le cas si ce n'est pas un local d'habitaiton, d'ou évidemment les réticencdes de votre constructeur a faire plus que rajouter de nuit une baignoire que personne ne voit....
Etes vous certin de pouvoir avoir un abonnement EDF habitation, et tout ce qui va avec, ... |
Festina lente |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 17:53:34
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ce sont peut être les vestiaires qui sont mixtes |
moulinsart |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 18:48:20
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| Sur le fond, je suis comme vous, Moulinsart, pas contre la mixité... |
Festina lente |
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Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 19:32:33
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NEFER,
J'ai eu beau relire et relire le réglement de copropriété, il n'est pas stipulé de paragraphe sur un changement de destination. En l'absence de réglement je suppose qu'il faut se référer aux lois, m'enfin comme c'est flou, je reste dans l'embarras.
RIBOULDINGUE,
Comment ça pas de destination mixte? Comment appelez vous u immeuble qui a une partie habitation et l'autre activité? Si c'est pas du mixte c'est quoi?
Au niveau des locaux, ils se nomment "locaux d'activité" je vous assure! Dans mon contrat j'achète un "local d'activité" et non un bureaux, un local commercial...
C'est à usage d'activité tout simplement. Ca concerne les professions libérales, les artistes par exemple.
Pourquoi évoquer un local d'habitation ?(qu'appelez vous un LOCAL d'habitation?) Je ne veux pas le passer en habitation en totalité du moins, je veux juste savoir si mon local est MIXTE à partir du moment où l'immeuble à deux usages habitation/activité!
Le notaire, certains livres sur l'immobilier semblent dire que la destination de l'immeuble est le plus important.Il faudrait se conformer à cette destination de l'immeuble et se ranger derrière en quelque sorte.
Par ailleurs sur mon contrat il y a un paragraphe (article 5- declarations-article 5.3-But de l'opération) :
"Le réservataire déclare qu'il envisage de procéder à cette acquisition, à savoir :
-afin de constituer sa future résidence principale*
* un seul choix possible"
Une erreur en rédigeant le contrat? Je ne sais pas à vrai dire. Mais est-ce que je peux faire valoir cette partie? Est-ce que le contrat est caduque?
Si je ne peux y habiter je n'ai pas l'intention de faire la morte durant 3ans. Je revends, j'ai autre chose à faire que de me cacher durant 3ans!
Un abonnement EDF et tout ce qui va avec? C'est à dire assurance habitation j'imagine? Non je ne suis pas certaine puisque c'est le flou artiste sur ma situation!
Je vais demain à la Mairie éclaircir ma situation car ça en devient invivable. J'ai des sons de cloches totalement différents.
Moulinsart,
Heu.....Merci de faire avancer le topic !
Eh vi il en faut de la mixité....Je suis bien placée pour le savoir croyez moi!
Merci pour vos réponses à tous!
Cordialement.
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Edité par - Sade1 le 09 nov. 2008 19:36:12 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 19:54:23
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en tapant
changement destination local commercial
dans google,
vous avez toutes les réponses à vos questions
sur les 6 premiers sites ...
tout d'abord c'est le bâtiment qui est mixte
pas votre local,
c'est un local d'activité ou tout ce que vous voulez,
mais pas un local d'habitation !
L’INFLUENCE DU REGIME DE LA COPROPRIETE SUR LE CHANGEMENT DE
DESTINATION
(loi du 10.7.65 : art. 8 et 9)
Le changement de destination des locaux d’habitation dans un immeuble en copropriété peut soulever
plusieurs difficultés. Avant d’entreprendre des démarches pour changer la destination, il faut au
préalable s’assurer qu’une telle opération est permise par le règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété définit la destination générale de l’immeuble (habitation, usage mixte
d’habitation et professionnel ou commercial), ainsi que la destination particulière de chacun des lots
qui la composent. Celle-ci est généralement énoncée dans l’état descriptif de division.
Le règlement de copropriété restreint la liberté de chaque copropriétaire puisqu’il doit se conformer à
des dispositions qui ont la valeur contractuelle.
Cependant, ces limitations ne peuvent être arbitraires. « Le règlement de copropriété ne peut imposer
aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la
destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes par ses caractères ou sa situation ».
En clair, la destination assignée à un lot n’est pas nécessairement immuable. Elle peut être modifiée si
la nouvelle affectation n’est pas contraire à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux
droits des autres copropriétaires.
L’assemblée générale des copropriétaires à vocation, de par la loi du 10.7.65, à surveiller les
changements de destination des parties privatives pour vérifier la conformité et l’absence d’atteinte
aux droits des autres copropriétaires.
•
Si le changement de destination est licite en l’état du règlement de copropriété, le copropriétaire
peut l’effectuer sans solliciter l’autorisation de la part des autres copropriétaires. Pour des raisons de
sécurité juridique, le copropriétaire a intérêt à interroger l’assemblée générale préalablement pour
obtenir la ratification du changement de destination. Dans ce cas, l’autorisation donnée à la majorité de
l’article 24 suffit.
http://www.anil.org/document/fichier/2079.pdf |
Edité par - axe le 09 nov. 2008 19:59:48 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 19:57:51
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Sade1, la liste des destinations possibels existe. Je vous la donne:
l'habitation
l'hébergement hôtelier
les bureaux
le commerce
l'artisanat
l'industrie
l'exploitation agricole
l'exploitation forestière
la fonction d'entrepôt
Vous constatez qu'il n'existe ni le mixte, ni l'activité. reportez vous à l'excellent fil deLaurent Campedel a cette adresse: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48489
Donc votre local n'a qu'une destination, il peut selon certaines loi être en revanche utilisé de manière mixte, mais il n'est pas mixte.
L'immeuble est peut-être mixte, car il y a souvent des locaux d'habitation et des locaux commerc iaux dans le même immeuble.
Citation :
J'ai eu beau relire et relire le réglement de copropriété, il n'est pas stipulé de paragraphe sur un changement de destination.
Oui, parce que ce n'est pas cela qu'il faut chercher. Vous devez chercher dans les descriptifs la nature d'usage, ou la destination, ou l'affectation de votre local.
Avant de savoir le changer, sachez deja ce qu'il est....
Citation :
Une erreur en rédigeant le contrat? Je ne sais pas à vrai dire
Avez-vous pris VOTRE notiare, seul responsable réel de VOS droits?
Citation :
...Le promoteur me dit que si je veux le passer en habitation ...
A mon avis, je lis ici qu'il n'est pas a destination d'hbaitation actuellement...
Vous ne nous avez rien dit sur le permis de construire, qui lui contient forcément l'information. C'est lui qu'il faut avoir EN PLSU du réglement de copropriété.
Citation :
Le notaire, certains livres sur l'immobilier semblent dire que la destination de l'immeuble est le plus important
Oui, vous ne pouvez pas utiliser un entrepôt en habitation sans demander un changement de destination.
Citation :
Le réservataire déclare qu'il envisage de procéder à cette acquisition, à savoir :
-afin de constituer sa future résidence principale
Je ne sais pas si ca engage le notaire, mais a lire cette phrase, ça vous engage plutot vous, non? |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 20:00:02
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| quelle est la désignation de chaque lot dans les documents en votre possession ? |
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Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 20:40:37
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Alors tout d'abord je le dis et le redis le bien que j'achète est designé comme étant un LOCAL D'ACTIVITE. Ribouldingue je ne cesse de vous l'écrire!
A la base je ne voulais pas y habiter juste y pratiquer mon activité. Mais...j'ai pris connaissance du fait qu'on pouvait également pratiquer son activité tout en habitant dans un local. A partir de là j'ai donc voulu savoir comment il fallait faire pour qu'il soit à usage mixte! De là l'agent immo, le promoteur et le notaire m'ont dit que je n'avais pas besoin de passer devant l'AG car l'immeuble étant à usage mixte mon local l'était auto-ma-ti-que-ment! Si par contre je voulais le passer en totalité en habitation je devais passer par un permis de construire auprés de la Mairie.
A partir du moment où je n'allais pas dans le sens contraire de la destination (selon leur mot) de l'immeuble tout allait bien.
Du coup je me suis lancée et j'ai acheté ce local d'activité. (Ribouldingue je n'y peux rien mais c'est le nom du bien que j'ai acheté! Ca se somme ainsi visiblement alors si vous me dites qu'en plus ça n'existe pas, ça veut dire quoi? Que j'ai acheté un bien qui ne veut rien dire dans la législation?-Vous voulez ma mort ou bien?)
Merci AXE pour ce paragraphe! Vous n'êtes pas le seul qui me renvoie à ce genre de paragraphe, mais de l'autre côté ils sont aussi nombreux à me dire que je n'ai pas besoin de faire de démarches car je reste dans la destination de l'immeuble.
J'en saurais plus demain à la Mairie! Mais ce qui me chagrine le plus c'est qu'on a beau me dire que c'est automatique, j'ai des doutes puisque rien n'a été défini pour la répartition pro/habitation dans ce local. Quel M2 est attribué à l'activité quel M2 à l'habitation?
De l'autrre côté si même un notaire se trompe où va t-on?
Alors non je n'ai pas eu à faire à mon notaire mais au notaire du promoteur. Je n'en avais pas avant car c'est mon 1er achat. C'était donc plus facile de ne pas en chercher un. C'est un notaire, il se doit d'être neutre et à une fonction d'informateur tout de même!
Je n'ai pas le permis de construire c'est le promoteur qui l'a. Je demanderais demain à la Mairie.
Pour la petite phrase en effet il est écrit que c'est moi qui déclare que.. Mais on ne m'a jamais demandé décrire ça! C'est celui qui l'a rédigé qui s'est permis de marquer cela. A mon aavis tout simplement parce ça a été flou dés le départ! Le notaire ainsi que le promoteur etc.. savaient qu'au final je voulais habiter également dans le local! Pourquoi ont ils privilégié la notion d'habitation et non la notion d'activité? Tout de même je pense que c'était au notaire de vérifier le contrat qu'il me proposait de signer! A partir du moment où il ne s'y est pas opposé c'est soit qu'il n'a pas vu l'erreur soit qu'il pensait que je pouvais y habiter.
Ne puis je pas faire valoir cette petite phrase pour prouver si besoin que le notaire à failli dans ses responsabilités? Ca montre clairement qu'ils étaient tous au courant que je voulais également y habiter non?
Vous ne m'avez pas bien comprise Ribouldingue : Ils considèrent que si l'immeuble est à usage mixte, les locaux peuvent être utilisés comme tel mais également comme habitation, donc à usage mixte. Si vous avez un logements vous pouvez y pratiquer dedans une activité. Et tout ceci, sans passer par l'AG ni par la Mairie puisqu'ils considèrent que c'est automatique! Ce qui est en y regardant de plus prés totalement injuste puisque j'ai payé bcp moins cher mon local que la personne qui a acheté un logement!
Nefer,
La désignation de chaque lot:
11 logements,
8 locaux d'activité
1 local commercial
X parkings
1 jardin
Il y a donc plus de logements que de locaux. Est-ce que ça joue pour mon problème?
Merci pour vos réponses.
Je vais de ce pas regarder le lien que vous m'avez mis Ribouldingue. Pour l'anil je le connaissais déjà mauis merci quand même!!!
Cordialement. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 21:28:20
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Citation :
C'est un notaire, il se doit d'être neutre et à une fonction d'informateur tout de même!
Si je peux me permettre: Lourde erreur. Mais j'ai fait la même aussi au début, donc je sais de quoi je parle.
Non, il n'est en réalité pas neutre du tout, loin de la.
Citation :
Pour la petite phrase en effet il est écrit que c'est moi qui déclare que.. Mais on ne m'a jamais demandé d'écrire ça!
Peut-être, mais on va bien vous demander de le signer...
Citation :
Ils considèrent que si l'immeuble est à usage mixte, les locaux peuvent être utilisés comme tel mais également comme habitation, donc à usage mixte.,
Si si j'ai bien compris, mais désolé, je n'y crois pas: Ca n'existe pas, un local mixte, enfin pas dans le sens que vous le dites.
Si la DESTINATION de l'immeuble est mixte, -et vous devez vérifier aussi que ceci est écrit dans le RC (réglement de copropriété), en général au début-, vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation de l'AG pour changer la destination.
C'est à cela et à cela simplement que vous sert le fait que l'immeuble soit mixte.
.
En revanche, vous changez bien la destination de votre local (à vérifier apres avoir regardé le descriptif de celui-ci dans le RC, DONC
il vous faut obtenir une autorisation, soit un PC soit une DP, ce que vous saurez en lisant le fil de Laurent.
Ce point la est beaucoup plus délicat, car personne ne vous dit que vous obtiendrez celle ci, et il aurait été logique de mettre en condition suspensive de votre achat l'obtention de l'autorisation d'urbanisme sur ce point.
Pas d'autorisation = pas d'achat, et pas de frais pour vous.
Citation :
Nefer,
La désignation de chaque lot:
11 logements,
8 locaux d'activité
1 local commercial
X parkings
1 jardin
Il y a donc plus de logements que de locaux. Est-ce que ça joue pour mon problème?
Logement = local d'habitation.
La question est donc de savoir a quoi appartient le votre.
Vous dites que c'est un local d'activité, je pense donc que en clair c'est un local a DESTINATION de BUREAU.
=== > Il vous faut donc
1/ obtenir l'autorisation d'urbanisme pour passer de DESTINATION BUREAU à DESTINATION HABITATION.
2/ Soumettre a l'AG une modification du RC et de l'EDD (état descriptif de copropriété) sachant que vous aurez des frais, ce qui risque en effet de prendre un an si la dernière ag était la semaine dernière, sauf à ce que vous payez TOUS les frais d'une nouvelle AG
3/ emménager.
Lisez le PLU de votre commune, il peut fort bien y avoir des contraintes plus fortes en habitation qu'en bureau (je n'en sais rien, je ne suis pas spécialiste) par exemple deux places de parking au lieu d'une, ce qui risque alors de vous poser un problème.
Votre commune peut fort bien autoriser ce genre de transformation comme elle peut faire une fixation a ne pas autoriser.
A Paris, dans ce sens, j'ai cru comprenre que ca va tout seul, on arrive a revednre des droits au m2 pour la transformation inverse, il y a des acheteurs en face.
Du coup, si tout est exprimé clairement dans votre RC, la consultation du PC est utile, pour vérifier, mais pas forcément absoluement nécessaire dans les 24 heures... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 nov. 2008 21:33:04 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 21:37:37
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puisque la désignation de votre lot est un local d'activité....ce n'est pas destiné à l'habitation!
et si vous aviez pris soin de choisir VOTRE notaire, il vous l'aurait dit immédiatement..... |
Edité par - nefer le 09 nov. 2008 21:38:13 |
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Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 22:36:24
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Nefer,
Désolée mais en tant que novice on est pas sensé savoir qu'un notaire n'est pas là pour informer en toute neutralité les gens qu'il fait signer dans son bureau! C'est un NOTAIRE, pour la plupart des gens il représente en partie la loi. J'ai posé une question il m'a répondu, si maintenant les notaires mentent où va t-on?
Je vais l'appeler demain d'ailleurs; Je comptais lui demander de m'écrire ses dires histoire d'avoir une preuve si par malchance ça se complique à la Mairie.
Je sens les embrouilles arriver. Si jamais la Mairie refuse j'ai un moyen (heureusement) de pression sur le promoteur. M'enfin ça m'ennuierai d'en arriver là.
Ribouldingue le fait que le local est une affectation bureau n'est pas à prouver! C'est une évidence puisqu'a la base c'est pour une activité genre libérale ou artiste. Ce sont des bureaux! La question n'est pas là, la question porte sur le fait que pour passer en habitation ET bureau je doive oui ou non passer par l'AG et la Mairie. On me dit que non, on me dit que oui. Soit j'ai bcp de démarches à effectuer sans avoir la certitude que j'aurais un mixte à la fin, soit je n'ai aucune démarche a faire pour pouvoir également y habiter. C'est pas plus compliqué mais visiblement c'est compliqué pour tout le monde cette histoire!
Je reste dépitée et attristée par l'attitude du notaire si j'amais il m'a menti. Alors celle là c'est la meilleure!! Maintenant même les notaires sont des bandits on aura tout vu!
Pour finir le notaire de la famille se trouve dans le sud, voici aussi pourquoi j'ai préféré voir à la facilité en acceptant que ça se fasse avec le notaire du promoteur.
Je ne manquerais pas de vous informer de la suite donnée à cette affaire ;-)
Cordialement.
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Edité par - Sade1 le 09 nov. 2008 22:41:02 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 22:47:49
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Vous devez obligatoirment passer par l'urbanisme, ce qui n'est pas la mairie forcément, aucun doute la-dessus.
Oubliez le fait qu'un local puisse être mixte, il ne peut pas. Il est soit habitation soit bureau. Si il est habitation, vous pouvez éventuellement selon certaines régelemtns y installer uen pièce de bureau, mais pas l'inverse;
Si je peux voous rassurer, je peux ovus dire que la quasi totalité de snotaires sont honnêtes, ais que certians sont en prison.
Je ne pense pas qu'il vous ai menti, mais qu'il vous ait laissé croire des bobards, mensonge par omission par exemple.
Il se peut aussi qu'il sache que TOUTE deande de changement de destination est accepté en 24 heures dans votre commune en particulier. Ici, sans doute personne pourra vous le dire.
Bon courage. |
Festina lente |
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Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 23:02:43
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Pourquoi nous voyons régulièrement en vente des locaux dits mixte? Le terme est présent partout dans les annonces. Comment appelez vous un local qui à une partie bureau et une partie habitation dans ce cas? Ca existe vous le signifier vous même! Combien de lofts généralement sont dits mixtes?
Il paraît d'ailleurs que c'est trés intéressant d'avoir ce genre de local pour la taxe d'habitation (encore un super tuyau de mon promoteur...). Mais seulement si vous faites une association à but non lucratif. Une grande majorité du bien est attribué à la partie bureau activité et la plus petite partie a l'habitation. Ainsi vous ne payez que trés peu de taxe Habitation.
Le notaire ne se situe pas dans notre ville mais dans la ville voisine. Je ne sais pas si il sait si les demandes sont rapidement acceptées.Rassurant pour les notaires en prison! Fnalement on ne peut se fier à personne dans ce monde de brutes! Il va m'entendre si je me retrouve avec un local sans pouvoir y habiter ! Entre mentir ou laisser croire de bobards...Quelle différence il n'en est pas plus honnête!A part ramasser du fric on se demande à quoi peut il servir celui là tient!
Je crois savoir que je peux revendre ma part du local. Je m'explique. J'ai payé une partie du local, il n'est donc pas encore à moi. Je crois savoir que je peux revendre mon contrat en quelque sorte et ainsi me faire rembourser la partie que j'ai déjà payée non? C'est une vefa.
Merci encore pour vos réponses!
Cordialement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 23:14:16
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vous dites que c'est le notaire du promoteur...c'est donc lui qui pilote toute l'opération...pour le compte du promoteur
s'il est le seul notaire à chaque vente il perçoit la totalité des émoluments
si l'acheteur prend son notaire,il y a partage en 2 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 00:55:22
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Sade1Citation :
Je crois savoir que je peux revendre ma part du local. Je m'explique. J'ai payé une partie du local, il n'est donc pas encore à moi. Je crois savoir que je peux revendre mon contrat en quelque sorte et ainsi me faire rembourser la partie que j'ai déjà payée non? C'est une vefa.
revente VEFA Jurisprudentes |
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Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 08:51:25
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Nefer,
Oui je le savais ça, je ne suis pas perdue à ce point tout de même lol! Mais ce n'est pas parce qu'un notaire est seul à recevoir les émoluments qu'il doit se comporter comme un bandit! On peut être honnête et être seul sur une affaire!
Mais le lien de Fannette que je remercie d'ailleurs est trés intéressant. J'ai pu également regarder une question sur "l'impartialité du notaire en VEFA"!
Je suis prévenue pour l'avenir, un notaire n'est pas neutre. C'est tout à fait scandaleux. Je me rends compte qu'une clause de mon contrat est abusive concernant les pénalités de retard. J'en ai, le promoteur n'en a pas. Apparemment c'est un classique.... Mais il y a des recours ça me rassure.
Merci encore pour vos liens!
Cordialement. |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 10:09:26
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Citation :
Initialement posté par Sade1
j'ai payé bcp moins cher mon local que la personne qui a acheté un logement!
dans votre affaire
ne pas sous estimer le facteur humain
et donc la jalousie des autres copros "habitation"
qui seront majoritaires lors d'une éventuelle décision à votre encontre ! |
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Immeuble mixte= local obligatoirement mixte?
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