| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 10 nov. 2008 : 14:13:22
|
Oui effectivement j'y ai pensé.
Ca m'arrangerait si je pouvais faire éventuellement une demande de changement de destination sans travaux, donc à priori (si j'ai bien compris) sans PC et sans demande à l'AG.Je crois que des travaux léger sont considérés comme n'étant pas des travaux nécessitant un PC. Mais qu'entendent ils part travaux léger? Tout ceci est bien compliqué!
Je crains que certains soient jaloux. Mais je ne demanderais qu'un aménagement pour une partie en habitation l'autre restant pour l'activité. J'espère qu'ils comprendront.
Je peux aussi comprendre qu'en ayant payé 60K de plus on se dise que c'est injuste mais de là à partir dans un rapport de force ce serait stupide!
Je sais que je ne suis pas la seule à qui on a fait croire qu'on pouvait habiter dedans. J'ai croisé une famille qui a acheté deux locaux côte à côte et qui comptent y habiter également tout en faisant une activité dans l'informatique. Je ne sais pas si ils savent de leur côté que c'est plus compliqué que ça mais je me dis qu'il auront deux voix à l'AG. Vu la conjoncture je pense que beaucoup d'acquéreurs de locaux voudront également y habiter.
Je sais également que le promoteur n'a pas réussi à vendre tous ses lots d'habitation. Les locaux sont partis trés vite (forcément si il a fait croire à tout le monde qu'on pouvait aussi y habiter...). Si je ne me trompe pas il doit y avoir 1 loft et encore 2 logements voir 3 à la vente.
Savez vous si dans le cas où ces lots ne sont toujours pas vendus lors de l'AG on peut quand même statuer sur nos cas? Ces lots restent la propriété je suppose du promoteur non? Dans ce cas ce serait au promoteur de voter?
Cordialement. |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 15:04:02
|
**modération**
merci de ne pas tenir la même conversation dans deux fils à la fois...et de ne pas poursuivre, donc, celle entamée sur le même sujet dans le fil sur la réforme du 1/10/7 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 19:53:59
|
| Sade1, vous commencez a connaitre les notaires. Vous allez aimer les huissiers... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 21:47:00
|
Rhouuo malheur pourquoi vous me parlez d'huissiers quelle horreur?!!Je n'ai pas de raison pour les connaître à priori.
Je suis donc allée au service urbanisme de ma ville. La personne à l'accueil m'a reçu et n'a su me dire si oui ou non je pouvais changer la destination de mon local. Elle était sans voix devant les incohérences de mon contrat. Elle ne comprenait pas pourquoi il y avait une baignoire ainsi qu'une cuisine dans un local d'activité. Elle a trouvé qu'en effet ma situation était fort ambigue mais à priori j'ai acheté un local d'activité donc pas d'habitable.
Mercredi prochain l'agent inspecteur doit m'appeler pour me dire si le COS permet un changement de destination. Elle n'a su me le dire. Par contre elle m'a dit que si cela le permettait il faudrait acheter un parking, condition pour un changement. (je n'ai ni le permis ni de voiture...super!).
Chose trés étonnante, pour le coup c'est moi qui étais sans voix, elle m'a conseillé de vivre dans le local en fermant les volets le temps que le PLU change en avril prochain. Il doit être agrandi apparemment. J'aurais donc une meilleur chance si là ça ne passe pas pour que mon changement se fasse.
J'en saurais donc plus mercredi.
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 09:47:01
|
Pour l'huissier, c'était uen blaque, tenez vous loin de ces gens la....
Oui, en géénral, l'histoire du parking est un grand classique.
N'avez-vosu pas une assurance juridique, soit en tant que telle, soit intégrée a votre assurance multi-risque habitation? Ce serait peut-etre le moment de commencer à entammer avec eux une réelel consultation aveant que les choses envenimmées devienent incontrolables.
Si non, ne serait-ce pas trop tard pour prendr eles contacts d'un notaire à vous dans la meme vilel, qui connaissent un peu plsu en dtéil vos risques. En particulier, il y a peut-etre possibilité d'envoyéer avant signature finale une demande par recommandé au notaire du vendeur pour obtenir uen information complementaire concernant la réalité de ce que vous achetez.
ce serait moi, je passerais quand même de préférence par un notaire ou un avocat, le problèem de l 'avocat étant qu'il est très cher alors quele notaire se rémunère surla moitié des frais actuels, sachant que aujourd'hui, c'est le notaire de votre vendeur qui prend 100% des rémunérations.
Citation :
Elle était sans voix devant les incohérences de mon contrat. Elle ne comprenait pas pourquoi il y avait une baignoire ainsi qu'une cuisine dans un local d'activité.
Dans certains pays, les locaux de la police comprenent des baignoires, mais je ne pense pas que cela constuitue une quelconque argumentation.
En revanceh, a y rfléchir, cela constiutue en efet un début d'arguemnt contre votre vendeur qui semble vouloir vous faire acheter comme local d'habitation ce qui est un local a usage de bureau. Conservez précieusement ce plan.
Ce plan fait-il partie de compromis de vente, et va t'il etre intégrée dans l'acte authentique, ou est-il simpelemnt un 'docuement ' de travail gracisuesement fourni par quelqu'un qu n'est pas aprtie del'acte final, à titre d'information?
La baignoire est-elle contractuelleemnt marquée dans les engagements de votre" vendeur?
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 09:50:49
|
Citation :
Savez vous si dans le cas où ces lots ne sont toujours pas vendus lors de l'AG on peut quand même statuer sur nos cas?
Deux problèmes classique liés a cela, mais ce serait bien que des personnes plus expertes que moi sur ces soucis interviennent:
1/ C'est le promoteur qui aura les voies relatives à ces locaux
2/ Vosu risquez fort d'hériter dd'un syndic nommé par le promoteur, qui reste un ou deux ans si vous n'y renez garde. Disons que dans ce cas, tout va focntionner au profit du prmoteur, et au détriment de vous. Donc au cas ou vous êtes toujours acheteur, prenez en main ce genre de souci RAPIDEMENT en prenant contact avec les uatres coprorpiétiares de facon a fiare convoquer rapidement une AG qui nomme un vrai syndic garant de vos droits. Ce sera du boulot, il faut que tout ce qui soit décidé en AG soit l'objet d'une résolution écrite dans la convocation, grosso-modo presque un mois avant, en particulier les candidateurs du ou des syndics potentiels avec leurs offres de contrat.
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 10:53:24
|
Alors tout d'abord il y a déjà un proprio qui s'est proposé pour être président. On m'a demandé si je m'y oppposé j'ai dit non.
Pour le syndic c'est l'agence immo qui en fait office le temps qu'on en trouve un autre.
Pour le plan, il fait partir d'un ensemble de documents qui m'a été remis.(projet, contrat de réservation...). J'ai signé ce même plan devant notaire. NOn la baignoire n'est stipulée nul part dans les écrits. En fait à la base je devais avoir une douche mais il m'a proposé d'y mettre une baignoire pour le même prix. Là je suis allée voir son architecte qui a remodulé le local afin de pouvoir y mettre cette baignoire et la cuisine que je souhaitais mettre différemment. (L'architecte aussi à trés bien compris que je voulais y habiter, c'est le maître d'ouvrage d'ailleurs!)
Je pense en effet me raprocher du notaire du promoteur pour qu'il m'écrive ce qu'il m'a annoncé lors de la signature. Le personne de l'accueil me l'a conseillé également.
Par ailleurs je vais aller à la Mairie pour avoir une assistance juridique (c'est gratuit). Mais avant cela j'attend mercredi d'en savoir plus.
Pour le parking j'en avais déjà entendu parler mais à partir du moment où je n'ai pas de permis je n'en vois aucune utilité. Mais bon au pire des cas je le loue! Savez vous si je peux acheter le parking pour le revendre par la suite dans l'année qui suit? C'est pas trés correct je le conçois mais je ne compte pas avoir de voiture avant quelques années.
Prendre un notaire oui mais les frais ont déjà été payés! Sur quel base va t-il se rémunérer? J'imagine qu'il est trop tard pour en prendre un ?! J'ai payé 70% du local dont les frais d'un notaire incompétent!
La personne de l'accueil m'a dit qu'il y avait 0.7 pour l'habitation, 0.9 pour l'activité, 1.2 en mixte. Mais elle n'a su me dire si il avait pris la totalité de l'habitation. Je n'ai rien compris a ses explications de COS. C'est donc l'agent inspecteur qui pourra me dire si il a pris la totalité d'habitation ou non.
Je vais tenter d'avoir les coordonnées des autres copropriétaires.
Encore merci pour ces conseils.
Cordialement.
|
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 11:48:19
|
Depuis l'ouverture de ce topic par Sade1, je suis perplexe...
En effet, si on analyse bien le déroulement de son exposé, y a-til un problème ?
Je ne vois pas, Sade1 a reçu réponse à toutes ses questions depuis le départ (promoteur, notaire), elle le reconnaît.
Sade1 achète un local d'activité dans un immeuble à destination mixte = elle le sait on le lui a dit (promoteur, notaire).
Ca tombe bien, apparemment, Sade1 compte utiliser le local pour y exercer une activité (libérale, artistique ? Sade1 ne précise pas).
Une partie du local sera aménagée je crois comprendre pour y loger l'exploitant (pièce de vie, salle de bains).
J'ai moi-même dans mes bureaux une kitchenette et une pièce de repos, je ne me suis jamais posé de questions existentielles à leur sujet.
A partir du moment où les pièces annexes à l'activité principale ne sont pas prépondérantes à la partie d'activité pour laquelle le local a été conçu, où est le problème ?
A partir de là, baignoire, jacuzzi, sauna .....quelle importance ??
Au siège social des grandes entreprises le bureau du PDG comprend une pièce de repos, une cuisine, une pièce de vie....
Qu'en penserai la "personne de l'accueil" de la mairie ?? |
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 12:07:10
|
Vous êtes perplexe à quel niveau? J'ai du mal à vuos suivre!
Vivez vous dans votre bureau? Vous n'évoquez pas de sdb dans celui ci! Voici peut être ce qui fait toute la différence avec mon cas. Une kitchenette c'est légal dans un bureau, ainsi qu'une évier et des wc. Pas une baignoire ni une douche apparemment.
Le problème c'est de savoir si oui non je peux habiter dans ce local. Si vous vous ne vous posez pas la question moi si. Etre dans l'ilégalité me dérangerait! Si c'est pour devoir me cacher durant 3ans je ne vois pas l'intérêt.
Une pièce de repos n'est pas une sdb! On ne peut comparer vos cas au mien à priori!
Pour mon activité je souhaite être indépendant. Rien à voir avec l'art.
J'imaine que la personne à l'accueil se dirait qu'a partir du moment où il n'y a pas de sdb on ne peut vivre dans ce genre de local, et donc qu'il n'y a pas d'ambiguité. Avoir uen cuisine est tout à fait normal dans une entreprise, il faut un lieu de vie et un endroit pour manger voir y préparer ses repas si il n'y a pas de self, cantine. C'est tout à fait légal voir je crois obligatoire! Des wc la question ne se pose pas.... Un évier non plus... Mais trouvez moi une entreprise avec une baignoire svp, là on pourrait en reparler. Je n'en connais pas car tout simplement il n'y a pas lieu d'avoir une telle installation dans une entreprise!
Le souci qui se pose pour mon cas c'est que sur le plan du local(un 2pièces) la plus grande est nommé "activité" la plus petite est nommée "bureau". Et non pièce de vie, chambre ou je ne sais quoi....
Selon vous il n'y a pas de problème. A priori c'est bcp plus complexe que ça. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 12:51:51
|
| Moulinsart, j'ai compris que Sade1 abandonnait son idée d'activité. L'habitation sera la seule et unique utilisation. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 12:56:42
|
Je ne le crois pas, puisque :
Citation :
Initialement posté par Sade1
Mais je ne demanderais qu'un aménagement pour une partie en habitation l'autre restant pour l'activité
Cordialement.
|
moulinsart |
| Signaler un abus |
|
|
axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 13:15:39
|
rien n'empêche sade1 d'habiter dans ce local !
moi, je vois des gens qui habitent dans des garages, des caravanes, des hangars ...
par contre si elle comptait revendre en habitation ...
le fisc pourrait peut être même lui réclamer une TH sans que son local soit pour autant considéré comme habitation ...
on voit donc que "la bonne affaire" peut tourner au cauchemard administratif ou s'arranger si elle a de bons rapports avec le voisinage (autres copros) !!!
|
| Signaler un abus |
|
|
Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 13:21:14
|
Apparemment je n'ai pas le choix si j'en crois la femme de l'accueil, elle n'a évoqué que la transformation en habitation! Je verrais plus tard, mais si je peux y habiter et y exercer mon activité pourquoi me priver? Par contre si je ne peux y habiter, je laisse tout tomber. Mais mon optique est bien d'avoir un local qui est mixte! La priorité est donnée évidemment au logement mais ça n'empêche pas que je veuille toujours m'installer en indépendant.
Est-ce plus clair ainsi pour vous?
|
| Signaler un abus |
|
|
axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 13:26:42
|
pour la place de parking, le pb ne vient pas du permis ou d'une envie de véhicule à l'instant T !
vous pourriez très bien, dans le futur, héberger un concubin ou un membre de votre famille motorisé, acheter une voiturette sans permis, revendre dans qq années ... etc
dans certaines communes donc : 1 logement prévu pour des décénnies = X place(s) de parking ...
|
| Signaler un abus |
|
|
Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 13:40:51
|
Oui j'avais compris mais je me dis que c'est une condition un peu étrange quelque part. Enfin je m'y plierais si il le faut. Ca me rapportera un peu par mois si j'arrive à le louer le temps que je le revende et puis c'est tout.
Apparemment si le promoteur n'a plus de parking à vendre il faut en trouver un dans les 300m de l'habitation. Ce n'est pas ce qui me dérange le plus le parking. Ce sont juste des frais en plus pour rien, j'ai juste l'impression de devoir éventuellement acheter mon droit à une transformation mais bon...Si c'est la seule condition pour avoir l'esprit tranquille je ne vais pas chipoter.
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 14:06:34
|
Citation :
Initialement posté par axe
..le fisc pourrait peut être même lui réclamer une TH sans que son local soit pour autant considéré comme habitation ......
Ca, j ene vois pas comment.
Est-ce que c'est Sade1 ou le constructeur qui va faire la déclaration de type H2 ou une autre pour local commercial? |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 14:23:44
|
Oulà ça devient de plus en plus comliqué cette histoire... Je crains le pire.
J'ai lu qu'il fallait 3ans de taxe d'habitation comme preuve pour prétendre que le local devient habitation. Je ne sais si c'est vrai mais dans ce cas il faudrait que je déclare moi même habiter à l'adresse du local. Je ne comprends pas, n'est-ce pas de l'hypocrisie finalement? Si la personne arrive à ne pas être découverte ou ne pas avoir fait l'objet de délation durant 3 ans alors elle peut rester dans son local qui deviendrait donc automatiquement une habitation?
Si c'est le cas c'est périlleux! Je ne veux pas faire ça. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 15:27:22
|
Non, non, je pense que vous confonddez les trois ans que poour l'absence d'autorisation d'urbanisme soit absoute (= vous habitez dans votre local de bureau, au bout de trois ans, on ne peut plsu vous embêtez avec cela du point de vue de l'urbanisme) et la taxe d'habitation qui dépend de votre délcaration de type H2.
Pas de décaration de type H2 aux impots (qui soint une administration TOTALEMENT différnete de l'urbanisme et de la mairie) et vous ne payez pas de TH.
Mais, du coup, vous risquez le rappel d'impot. En terme de TH il est de deux ans donc ce n'est pas trop méchant.
Séparez bien ce qui vient de l'urbansime (interdiction de changer de destination sans:
1/ Autorisation
2/ respect du code de l'urbanisme et du PLU
et ce qui revient aux impots. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Sade1
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 17:15:00
|
Décidemment je ne suis pas faites pour le droit etc...
Pourquoi j'irais payer un TH si mon local ne peut être habité? Pourquoi je devrais avoir un rappel si je ne dois pas avoir de TH?
Déclaration H2 qu'est ce donc que cela? Ca concerne les locaux?
|
| Signaler un abus |
|
|
axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 20:30:57
|
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Citation :
Initialement posté par axe
..le fisc pourrait peut être même lui réclamer une TH sans que son local soit pour autant considéré comme habitation ......
Ca, je ne vois pas comment.
oooohhh vous avez rien vu alors ... 
une année on m'a réclamé une TH,
j'étais domicilié chez une amie qui la payait déjà !
je me suis déplacé, me suis expliqué et là j'ai vu qu'un agent du TP avait rajouté dans le registre détaillant l'immeuble,
un appartement à la main dans une case vide ...
ils n'avaient pas trouvé à me caser dans un appartement alors il en ont créé un !!! 
récemment un ami qui habite sur un bateau,
s'est vu domicilié sur un terrain qu'il avait à vendre,
il y avait juste une cabane à outils et un compteur de chantier !
il a du batailler dur pour ne pas payer de TH !
si sade1 n'a pas d'autre domicile, avec son adresse postale et ses diverses factures, je suis sur à 99% qu'elle y aura droit !
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Immeuble mixte= local obligatoirement mixte?
Forum fermé
