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 Sujet  |
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GASQUIN
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 09 nov. 2008 : 17:06:44
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Bonjour,
A la suite d'un partage successoral, je suis propriétaire depuis le 1er janvier 2006 d'une cave que je loue à un commerçant. Lors de la transmission successoral le loyer était de 270 EU par trimestre. Ce loyer était resté inchangé depuis juillet 1993 soit durant toute la durée de l'indivision. Aussi, à l'amiable, j'ai majoré ce loyer à 400 EU par trimestre à compter du 1er juillet 2006, ce que mon locataire a accepté.
Quand pourrais-je majorer ce loyer? A compter du 1 janvier 2009 ou du 1 juillet 2009?
Comment effectuer la majoration? Quelle formule et quelle indice appliquer?
Merci pour vos conseils et informations
Bien cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 17:44:32
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quel sorte de document avez vous établi lors de la fixation de ce loyer?
est ce bien un bail suivant le code civil? |
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GASQUIN
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 18:01:47
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Citation :
Initialement posté par nefer
quel sorte de document avez vous établi lors de la fixation de ce loyer?
est ce bien un bail suivant le code civil?
Ce n'est pas un bail au sens propre du mot mais c'est un très vieux contrat de location qui a un un caractère commercial du fait que le locataire est un commerçant. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 18:04:59
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ce n'est pas la qualité du locataire qui rend la nature du contrat!
quelle est la désignation de ce lot dans le réglement de copropriété?
si c'est "cave", et que ce lot est loué "seul" sans être annexé à un bail, le propriétaire doit établir un bail suivant le code civil |
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GASQUIN
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 19:33:29
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Citation :
Initialement posté par nefer
ce n'est pas la qualité du locataire qui rend la nature du contrat!
quelle est la désignation de ce lot dans le réglement de copropriété?
si c'est "cave", et que ce lot est loué "seul" sans être annexé à un bail, le propriétaire doit établir un bail suivant le code civil
Il s'agit d'une cave. Il faut prendre conscience que cette location est centenaire. Cette cave a toujours été loué au gérant du même restaurant et le document initial de location est impossible à retrouver. La location se fait de gré à gré et locataire ne fait aucune difficulté pour payer son loyer, cette cave lui étant indispensable pour son commerce.Je lui envoie une quittance à chaque paiement. S'agissant de plus d'une cave de 18m2 située dans une station estivale de la Côte d'azur, autant dire que le loyer est loin d'être prohibitif.
Je souhaiterais donc augmenter le loyer en donnant une base légale à mon augmentation (mode de calcul, indice).
Bien cordialement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 19:48:19
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| dans ce cas il va falloir lui proposer un bail suivant le code civil en indiquant une clause d'indexation |
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GASQUIN
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 20:06:06
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Citation :
Initialement posté par nefer
dans ce cas il va falloir lui proposer un bail suivant le code civil en indiquant une clause d'indexation
Je ne tiens pas à proposer un bail. S'agissant d'un commerçant, il a bien conscience que tout augmente (assurance, foncier) et qu'une augmentation est justifié.Je souhaite simplement, étant en très bon terme avec lui, lui montrer que je ne fais pas une augmentation "au pif" mais que je m'appuie sur un mode de calcul officiel et des indices habituellement utilisés pour les augmentations de loyer.
Bien cordialement. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 20:15:56
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Pour L'augmentation du loyer(tous les 3 ans) d'un local commercial j'utilise L'indice du coût de la construction (ICC) de l'INSEE.
par exemple:
pour une augmentation au 1er juillet 2009 prendre le dernier indice connu au 1 juillet 2006 c'était celui du 4 ème trimestre 2005 - 1332 - date de parution 04/04/2006 et celui du 4 trimestre 2008 à paraître.
si vous préférez utiliser les indices propres aux loyers d'habitation, vous pouvez vous servir du formulaire de l'INC qui vous donnera le loyer en fonction des paramêtres rentrés :
<ici>
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 09 nov. 2008 20:47:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 20:58:00
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puisqu'il est commerçant il connait très certainement la façon de calculer les indéxations deloyers commerciaux suivant l'ICC
en revanche il est toujours très dangereux de fonctionner sans bail écrit..... |
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GASQUIN
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 14:19:27
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Citation :
Initialement posté par nefer
puisqu'il est commerçant il connait très certainement la façon de calculer les indéxations deloyers commerciaux suivant l'ICC
en revanche il est toujours très dangereux de fonctionner sans bail écrit.....
Quels sont les dangers. J'ai retrouvé le contrat de location initial du 20 décembre 1950. Le dernier contrat de location dont je dispose remonte au 1er août 1992. Il stipule que le loyer trimestriel est payable d'avance et est révisable tous les trois ans suivant l'indice applicable. |
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Long
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 15 déc. 2008 : 12:04:59
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Attention Numéro6 je pense (et c'est pour celà que je suis venu me renseigner sur ce forum) que depuis 2008 l'indice de la construction n'est plus valable pour augmenter les loyers commerciaux.
Cordialement |
Long |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 12:46:13
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Citation :
Initialement posté par Long
Attention Numéro6 je pense (et c'est pour celà que je suis venu me renseigner sur ce forum) que depuis 2008 l'indice de la construction n'est plus valable pour augmenter les loyers commerciaux.
Cordialement
et si, toujours valable
le nouvel indice ICL n'est que facultatif ..... |
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Augmentation d'un loyer commercial
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