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tictoc38
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 13 déc. 2008 :  23:56:08  Voir le profil
La SCI est propritaire de murs donné en location à une SARL.

Sur le bail, il n'y à rien qui stiplue si le loyer est soumis à la TVA ou pas. Meme le LOYER n'indique pas si il est HT ou TTC.

La sci à opter à la TVA est il possible de demander à la SARL la TVA en sus du loyer.

Merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 14 déc. 2008 :  00:33:28  Voir le profil
non

vous ne pouvez pas modifier le montant du loyer indiqué sur le bail


par ailleurs l'assujettissement au régime de la TVA ne se présume pas: il doit être express


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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 14 déc. 2008 :  07:58:16  Voir le profil  Voir la page de Numero6
C'est une option que choisi le bailleur, après pour supprimer la TVA, j'ai lu quelque part et je cherche à retrouver ce texte on le peut mais après une période de minimale de 9 ou de 10 ans....je repars chercher.

Numéro 6
Le guide juridique
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Edité par - Numero6 le 14 déc. 2008 14:06:34
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 14 déc. 2008 :  08:50:56  Voir le profil  Voir la page de Numero6
me revoila
Et c'est ici

Numéro 6
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Edité par - Numero6 le 14 déc. 2008 14:18:57
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 14 déc. 2008 :  14:03:05  Voir le profil  Voir la page de Numero6
vous avez la réponse là :
Citation :
sur le bail rien n'est stipulé

et là
Citation :
le loyer annuel est de ..... hors taxes.


Que voulez vous que l'on vous dise de plus ?
Sauf à faire un avenant au bail et que la SARL soit d'accord, ensuite prévenir le Trésor Public en charge de la TVA.

Numéro 6
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Edité par - Numero6 le 14 déc. 2008 14:05:19
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 14 déc. 2008 :  14:09:08  Voir le profil  Voir la page de Numero6
Vous pouvez toujours lui réclamer cette TVA mais elle a raison et si elle ne veut pas payer.....
Il n'y a rien dans le bail.

Numéro 6
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