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bonjour, je suis dans l'impasse depuis 3 ans avec le syndicat des copros. je souhaite amenager un grenier en appartement et réunifier un lot chambre avec ledit grenier. j'ai donné toutes les pieces au syndic ( projet de reglement, changement de l'etat descriptif de division fait par mon notaire, devis des entreprises....) le syndic me demande maintenant de faire un projet de demande pour la prochaine assemblée, est ce que quelqu'un pourrait me produire un exemple ou me dire quoi mettre dedans.
Comme toute demande d'inscription de questions. Celles prévues seront fonction de ce que vous pouvez faire.
S'il s'agit de réaliser des travaux d'aménagement d'un grenier privatif, vous n'avez rien à demander. S'il s'agit d'une acquisition, ou d'une simple attribution qui vous est faite, il faut une décision d'AG. La motif de l'EDD concernera la création d'un nouveau lot privatif, portant le N° qui suit le dernier actuel, nouveau lot qui prendra la place des autres lots supprimés (chambre, grenier, apparte, etc ...)
LRAR M. le syndic, Conformément à l'article 10 du décret du 17.03.1967, je vous demande d'inscrire à l'DJ de notre prochaine AG les questions suivantes : - aliénation du grenier commun au profit de M. X (vous). (si cette question est nécessaire)(art.26) - réalisation de travaux privatifs d'aménagement sur le grenier de M.X (art.25) (descriptif joint) - modification de l'EDD/RDC mentionnant la modification des lots .... et leur regroupement sur un nouveau lot unique. (art.26). Les frais liés à l'établissement et l'enregistrement de l'EDD/RDC modifié seront à charge de M.X. Remerciements, X"
Ce n'est qu'un exemple. Voyez les questions qu'il convient d'inscrire.
modéle autorisation pour execution de travaux
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2008 : 18:12:11
