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 Sujet  |
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maitrekanter59
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 10 nov. 2008 : 15:08:18
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Bonjour,
J'ai reçu il y a quelques jours un courrier de mon syndic dans lequel ils me réclament 143 euros au titre de l'apurement des charges sur la période du 01/07/2007 au 30/06/2008.
J'ai acquis mon logement le 19/06/2008.
D'après l'acte notarié je ne suis redevable de cette somme que prorata temporis, soit d'après mon calcul environ 4.67 euros (12 jours).
J'ai contacté l'ancien propriétaire qui fait le mort. J'ai bien peur qu'il essaie de gagner du temps jusqu'à ce que je me lasse et paie sa part.
Comment puis-je le contraindre à payer?
Merci de votre aide.
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 18:15:20
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| La régularisation des charges est due par celui qui copropriétaire au moment de l'approbation des comptes.Dans la mesure ou vous deviez être copropriétaire au moment ou s'est tenue l'AG, c'est bien vous qui devez la régularisation. Si votre acte prévit autre chose, cela ne concerne que vous et votre vendeur mais pas la copropriété. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 18:29:23
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C'est le copropriétaire en titre au moment de l'exigibilité des fonds qui doit les payer.
Vous avez acheté le 19.06, le 30.06 vous étiez copropriétaire, c'est à vous de payer.
Les accords vendeur-acquéreur ne regardent pas le syndicat.
En revanche, ils concernent le notaire.
Celui-ci à du recevoir du syndic un état (état daté) faisant ressortir les sommes à devoir, et pour le moins une provision destinée à apurer les comptes, réserve que le notaire doit retenir sur le prix de vente.
C'est cela qu'il faut voir avec le notaire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 18:29:29
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les clauses conventionnelles inscrites dans votre acte ne sont pas opposables au syndicat
il vous faut contacter votre notaire pour qu'il s'adresse à son confrère! |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 19:22:38
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Pour résumer, c'est à vous de payer les 143€ au syndicat.
Puis ensuite à vous de vous retourner vers le notaire et le vendeur pour demander le prorata temporis selon l'acte de vente. |
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maitrekanter59
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 13:35:15
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OK cela je l'ai bien compris seulement je ne veux pas prendre le risque de payer sans être sûr que l'ancien propriétaire me remboursera.
Depuis que je lui ai parlé de cette histoire il fait le mort (sa femme vient dans l'immeuble toutes les semaines et fait tout pour m'éviter). |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 13:44:04
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JE pense que nous nous sommes mal expliqué. Vous n'avez pas le choix. Ces dépenses vous incombent vis a vis du Syndicat de copropriétaires.
Vous n'avez pas a vous poser la question de savoir si l'ancien proprio va vous les rembourser pour payer.
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maitrekanter59
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 13:50:30
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Citation :
Initialement posté par oxymore
JE pense que nous nous sommes mal expliqué. Vous n'avez pas le choix. Ces dépenses vous incombent vis a vis du Syndicat de copropriétaires.
Vous n'avez pas a vous poser la question de savoir si l'ancien proprio va vous les rembourser pour payer.
L'acte de vente stipule bien noir sur blanc, et en 2 endroits, que le vendeur doit s'acquérir des éventuelles régularisations de charges prorata temporis.
Vous me dites qu'il ne me doit rien, l'acte notarié me dit le contraire.
Tout ce que je veux savoir c'est comment récupérer cette somme. |
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Frederic64
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 14:18:41
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Bonjour,
Nous avons achété notre appartement le 03/05/2007. Au début du mois d'Octobre 2008, nous avons reçu un appel de fonds de la part de notre syndic concernant des travaux effectués en 2006 sur la canalisation de l'immeuble.
Les comptes 2006 étant clôturés et validés, le syndic nous fait part de cette charge qui n'avait pas été provissionée.
Je sais que nous allons devoir règler cette facture mais je souhaite connaître votre avis sur cette situation.
Merci. |
Frédéric |
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maitrekanter59
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 14:24:32
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Citation :
Initialement posté par Frederic64
Bonjour,
Nous avons achété notre appartement le 03/05/2007. Au début du mois d'Octobre 2008, nous avons reçu un appel de fonds de la part de notre syndic concernant des travaux effectués en 2006 sur la canalisation de l'immeuble.
Les comptes 2006 étant clôturés et validés, le syndic nous fait part de cette charge qui n'avait pas été provissionée.
Je sais que nous allons devoir règler cette facture mais je souhaite connaître votre avis sur cette situation.
Merci.
Est-ce que l'acte notarié mentionne ce cas de figure? Avez-vous contacté votre notaire? |
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Frederic64
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 14:43:19
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Je n'ai pas encore consulté l'acte ni contacté le notaire.
Je voulais simplement avoir des réactions et connaître mes droits par rapport à cette charge de 2006.
Merci.
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Frédéric |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 14:47:21
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Citation :
Initialement posté par maitrekanter59
Citation :
Initialement posté par oxymore
JE pense que nous nous sommes mal expliqué. Vous n'avez pas le choix. Ces dépenses vous incombent vis a vis du Syndicat de copropriétaires.
Vous n'avez pas a vous poser la question de savoir si l'ancien proprio va vous les rembourser pour payer.
L'acte de vente stipule bien noir sur blanc, et en 2 endroits, que le vendeur doit s'acquérir des éventuelles régularisations de charges prorata temporis.
Vous me dites qu'il ne me doit rien, l'acte notarié me dit le contraire.
Tout ce que je veux savoir c'est comment récupérer cette somme.
maitrekanter59, il ne faut pas tout mélanger:
-il y a vous vis à vis du syndicat.
-et vous vis à vis du vendeur.
L'un ne regardant pas l'autre et vice et versa !!
-Vous devez payer au syndicat la somme exigible.
-Vous êtes en droit de demander le paiement d'une partie de ses charges au prorata tempo ris, puisque cela est mentionné dans votre acte de vente, au vendeur.
-Mais ce n'est pas parce que le vendeur ne vous rembourse pas (il est en tort) que cela vous donne le droit de ne pas payer vos charges au syndicat.
C'est comme si votre employeur ne vous paie pas !!! Il n'empêche que vous êtes dans l'obligation de régler vos factures à l'EDF, l'eau, téléphone, etc. |
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maitrekanter59
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 14:59:28
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C'est là que je remarque que tout le monde ne se comprend pas 
Alors je récapitule :
- En effet c'est bien à moi de régler la somme au syndic
- Le vendeur doit m'en rembourser une partie
Là-dessus tout est clair.
En attendant je vais envoyer un courrier au vendeur pour lui demander de me régler ce qu'il me doit.
Merci à tous ceux qui m'ont répondu. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 15:22:10
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Au vu de ces deux cas il est toujours fortement conseillé , en cas d'acquisition(hors neuf) de demander à voir les trois dernières années du compte rendu d'Assemblée Générale et l'état des charges.
On saura au moins :
- ce qui a été voté comme travaux.
- à quel montant de charges s'attendre.
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 15:47:27
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je dirai plutôt qu'il faut que les notaires et leurs clercs apprennent leur travail.Cela éviterai bien des incompréhension comme ces 2 situations.
Le acquéreurs et le vendeurs ne comptennent pas toujours la portée de leurs engagements et leur situation vis à vis du syndicat. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 16:41:32
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Citation :
Tout ce que je veux savoir c'est comment récupérer cette somme.
1. Vous lui demandez gentiment
2.Si le 1. ne marche pas, ben vous savez ce qu'il reste à faire: allez voir un avocat (je pense) |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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etanside
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 21:58:35
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| Il faut établir une requete à injonction de payer auprès du tribunal d'instance auquel est relié votre domicile contre le vendeur en joignant toutes les pièces utiles, et le tour est joué..... |
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