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 Sujet  |
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stephtbest
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 24 nov. 2008 : 16:40:11
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Bonjour
J'ai entamé une procédure à l'encontre de ma copropriété.
Pour se défendre, ils ont engagé un avocat.
Lors du vote du budget, ils veulent voter pour des frais de procédures d'un montant conséquent.
Il est évident que je ne peux pas payer et mon avocat et l'avocat qui est contre moi. Comment demander de faire en sorte que ce budget supplémentaire de me soit pas imputé?
Je crois savoir qu'il y a un article de loi qui précise cela.??
Merci par avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 17:57:28
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| s'agissant d'une procédure concernant le syndicat des copropriétaires, les frais seront imputés en charges communes générales......jusqu'au jugement définitif. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 22:10:47
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..et comme vous aurez demander au juge de vous dispenser du paiement des frais de justice du syndicat condamné, s'il est condamné, votre compte perso ne sera pas imputé ...
Mais il faut le demander (précisez-le à otre avocat).
On peut connaitre l'objet de l'action ? |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 03:28:57
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pouvez vous préciser la base juridique de la demande d'exonération de charge générale?
merci |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
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stephtbest
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 10:48:28
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Merci
c une procédure sur le fond sur des travaux qui se sont mal passés.
Cela veut donc dire que pendant tout le temps de la procédure, je vais payer un avocat qui sera contre moi? Ce n'est pas très logique...même si c'est la loi!
Gedehem, vous parlez du paragraphe suivant :
" b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige." |
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Procédure contre le syndic
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