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 Sujet  |
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spbul
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 10 nov. 2008 : 16:54:29
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Bonjour a tous,
Voila mon problème:
Ma fille étudiante a pris un bail en location meublé en aout pour neuf mois pour un studio.
Le bail stipule trois mois de préavis en cas de départ anticipé.
Dans cet appartement loge aussi des cafards a profusion.
Elle a donc décidé de partir.
Après renseignements auprès de l'ADIL,il se trouve que le délai de 3 mois est illegal,et que la loi d'ordre publique L632-1du 18 janvier 2005 du CCH précise que le délai est seulement de 1 mois
Aprés avoir établi une lettre 1 mois avant le départ avec AR,le proprietaire ne veut rien entendre ,veut confisquer les 2 mois de dépot de garantie soit 900€ et ne veut pas faire l'état des lieux ni reprendre les clés pour le moment mais attendre deux mois supplémentaires pour être au terme des trois mois.
Comment puis je faire pour l'obliger a reprendre les clés,et suis je obligé de faire un etat des lieux sachant que le propriétaire ne veut pas se déplacer?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 17:02:32
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d'abord le courrier de congé doit être adressé par le titulaire du bail: donc votre fille
dans la lettre il faut fixer un rendez vous pour l'EDL de sortie
est ce fait?
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spbul
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 17:22:19
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le courrier de congé a bien été fait par ma fille ,nous avons(les parents) ensuite evoyé un courrier qui stipulait la loi L632-1 et lui avons stipulé que nous étions a sa disposition pour le rendez vous EDL.Elle nous afait savoir par téléphone que l'EDL ne se ferai pas avant l'expiration du délai(illégal)de trois mois.
Citation :
Initialement posté par nefer
d'abord le courrier de congé doit être adressé par le titulaire du bail: donc votre fille
dans la lettre il faut fixer un rendez vous pour l'EDL de sortie
est ce fait?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 17:32:35
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vous n'avez aucune qualité pour écrire au propriétaire.
quelle est la date de réception du courrier RAR de congé ? |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 18:29:25
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Bonjour!
Comme Nefer: en tant que locataire, seule votre fille est habilitée à traiter avec son bailleur. Si vous avez davantage de facilités qu'elle pour collecter des informations relatives à son problème, ne vous substituez cependant pas à elle mais communiquez-lui ces informations pour qu'elle les utilise. Vos courriers au bailleur n'ont en effet aucune valeur légale puisque vous êtes inconnu au bail!
Si le propriétaire ne veut pas se déplacer ni mandater quelqu'un pour établir l'état des lieux de sortie avec votre fille, c'est son problème: à l'entrée comme à la sortie, l'absence d'état des lieux induit que le logement est "en bon état locatif". En conséquence, si aucun état des lieux n'est dressé contradictoirement entre votre fille et le propriétaire (ou son représentant), celui-ci ne pourra prétendre à aucune retenue pour travaux sur le dépôt de garantie. |
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spbul
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 18:30:49
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Le10/10/2008
Citation :
Initialement posté par nefer
vous n'avez aucune qualité pour écrire au propriétaire.
quelle est la date de réception du courrier RAR de congé ?
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spbul
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 18:39:23
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Merci de votre réponse rapide
Mais comment faire pour lui rendre les clés puisqu'elle ne veut pas d'etat des lieux?
Citation :
Initialement posté par sellier97
Bonjour!
Comme Nefer: en tant que locataire, seule votre fille est habilitée à traiter avec son bailleur. Si vous avez davantage de facilités qu'elle pour collecter des informations relatives à son problème, ne vous substituez cependant pas à elle mais communiquez-lui ces informations pour qu'elle les utilise. Vos courriers au bailleur n'ont en effet aucune valeur légale puisque vous êtes inconnu au bail!
Si le propriétaire ne veut pas se déplacer ni mandater quelqu'un pour établir l'état des lieux de sortie avec votre fille, c'est son problème: à l'entrée comme à la sortie, l'absence d'état des lieux induit que le logement est "en bon état locatif". En conséquence, si aucun état des lieux n'est dressé contradictoirement entre votre fille et le propriétaire (ou son représentant), celui-ci ne pourra prétendre à aucune retenue pour travaux sur le dépôt de garantie.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 18:41:22
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donc le préavis se terminait aujourd'hui
le locataire a t il adressé un courrier en RAR pour fixer un rendez vous pour l'EDL de sortie ?
si non , il faut en urgence en envoyer un: n'oubliez pas , seuls les écrits sont pris en compte! |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 18:53:45
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Exact!
Et n'oubliez pas que seul un état des lieux contradictoire (dressé conjointement par le locataire et le bailleur ou son représentant) est valable! Ne craignez donc pas que le propriétaire fasse un état des lieux après le départ de votre fille et s'appuie dessus pour retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie!
En envoyant par LRAR une demande de rendez-vous pour procéder à l'état des lieux, le propriétaire sera seul comptable des conséquences de son refus. |
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spbul
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 21:30:32
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merci pour vos réponses
je viens d'écrire un courrier en AR qui sera signé et envoyé par ma fille ou je mets en demeure (sur le conseil d'un conseil juridique par telephone)le proprietaire de se conformer a la loi L 631-1 du CCH et par la meme occasion du remboursement de la caution.Dans cette lettre je demande au propriétaire de me contacter pour convenir d'un rendez vous afin d'etablir l'etat des lieux de sortie
Je lui laisse toute la semaine prochaine a partir de 18h00 et tout le week end a sa convenance .qu'en pensez vous?
Et comment lui rendre les clés puisque le proprietaire ne veut rien entendre?
quote]Initialement posté par sellier97
Exact!
Et n'oubliez pas que seul un état des lieux contradictoire (dressé conjointement par le locataire et le bailleur ou son représentant) est valable! Ne craignez donc pas que le propriétaire fasse un état des lieux après le départ de votre fille et s'appuie dessus pour retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie!
En envoyant par LRAR une demande de rendez-vous pour procéder à l'état des lieux, le propriétaire sera seul comptable des conséquences de son refus.
[/quote] |
Edité par - spbul le 10 nov. 2008 21:34:10 |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 21:45:44
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| Là j'avoue ne pas comprendre l'attitude du propriétaire! En effet, comment va t'il pouvoir récupérer les clefs s'il ne daigne pas se déplacer?.. Lui avez-vous posé la question dans votre dernier courrier?.. |
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spbul
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 21:54:58
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et bien en fait,je l'ai eu ce matin au tel,cette demoiselle de 25 ans qui croit tout connaitre ne veut rien entendre,pour elle le bail se termine en janvier donc etat des lieux en janvier avec remise des clés.
Et comme nous ne payons plus le loyer puisque je fais réference a la loi L 632-1 pour 1 mois de préavis avec départ au 8 novembre,elle veut garder la caution.donc je crois que tout cela va nous conduire vers le tribunal d'instance ,tant pis!!!
Citation :
Initialement posté par sellier97
Là j'avoue ne pas comprendre l'attitude du propriétaire! En effet, comment va t'il pouvoir récupérer les clefs s'il ne daigne pas se déplacer?.. Lui avez-vous posé la question dans votre dernier courrier?..
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 22:15:38
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Citation :
Initialement posté par spbul
merci pour vos réponses
je viens d'écrire un courrier en AR qui sera signé et envoyé par ma fille ou je mets en demeure (sur le conseil d'un conseil juridique par telephone)le proprietaire de se conformer a la loi L 631-1 du CCH et par la meme occasion du remboursement de la caution.Dans cette lettre je demande au propriétaire de me contacter pour convenir d'un rendez vous afin d'etablir l'etat des lieux de sortie
Je lui laisse toute la semaine prochaine a partir de 18h00 et tout le week end a sa convenance .qu'en pensez vous?
Et comment lui rendre les clés puisque le proprietaire ne veut rien entendre?
quote]Initialement posté par sellier97
Exact!
Et n'oubliez pas que seul un état des lieux contradictoire (dressé conjointement par le locataire et le bailleur ou son représentant) est valable! Ne craignez donc pas que le propriétaire fasse un état des lieux après le départ de votre fille et s'appuie dessus pour retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie!
En envoyant par LRAR une demande de rendez-vous pour procéder à l'état des lieux, le propriétaire sera seul comptable des conséquences de son refus.
vous ne comprenez toujours pas!
il faut lui donner un rendez vous ferme( jour et heure)!
le courrier doit être établi et signé par le locataire!
vous n'avez pas à donner vos coordonnées
MAIS, le locataire peut donner pouvoir à une tierce personne pour la représenter lors de l'EDL de sortie: il sufit de se présenter au rendez vous avec le pouvoir (dont le locataire gardera bien sur une copie) |
Edité par - nefer le 10 nov. 2008 22:16:06 |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 22:28:46
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spbul, Nefer a parfaitement raison.
Mais, Nefer, si malgré tout la propriétaire s'obstine et ne tient pas compte du courrier, que faire des clefs et comment récupérer le DG ?.. |
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spbul
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 09:48:37
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Donc,si je résume bien ,il faut que je fixe ma fille fixe par courrier recommandé avec AR un RDV a une date arbitraire jour et heure.c'est bien ça?
Comme le propriétaire habite la région parisienne et que l'appartement se trouve a juan les pins il se fera donc représenter de la personne de son choix.C'est bien ça aussi?
Maintenant,si le propriétaire (ou son représentant)ne se présente pas au RDV, comme elle me l'a indiqué par tel puisque pour cette personne le bail se termine seulement le 08/01,comment lui remettre les clés.
Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par spbul
merci pour vos réponses
je viens d'écrire un courrier en AR qui sera signé et envoyé par ma fille ou je mets en demeure (sur le conseil d'un conseil juridique par telephone)le proprietaire de se conformer a la loi L 631-1 du CCH et par la meme occasion du remboursement de la caution.Dans cette lettre je demande au propriétaire de me contacter pour convenir d'un rendez vous afin d'etablir l'etat des lieux de sortie
Je lui laisse toute la semaine prochaine a partir de 18h00 et tout le week end a sa convenance .qu'en pensez vous?
Et comment lui rendre les clés puisque le proprietaire ne veut rien entendre?
quote]Initialement posté par sellier97
Exact!
Et n'oubliez pas que seul un état des lieux contradictoire (dressé conjointement par le locataire et le bailleur ou son représentant) est valable! Ne craignez donc pas que le propriétaire fasse un état des lieux après le départ de votre fille et s'appuie dessus pour retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie!
En envoyant par LRAR une demande de rendez-vous pour procéder à l'état des lieux, le propriétaire sera seul comptable des conséquences de son refus.
vous ne comprenez toujours pas!
il faut lui donner un rendez vous ferme( jour et heure)!
le courrier doit être établi et signé par le locataire!
vous n'avez pas à donner vos coordonnées
MAIS, le locataire peut donner pouvoir à une tierce personne pour la représenter lors de l'EDL de sortie: il sufit de se présenter au rendez vous avec le pouvoir (dont le locataire gardera bien sur une copie)
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 12:52:22
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En effet, l'état des lieux de sortie (qui est suivi immédiatement de la remise des clefs) nécessite la présence du propriétaire ou de son représentant. Comme je le disais dans un précédent post, c'est une condition sine qua non pour que l'EDL soit valable puisqu'il doit être dressé conjointement par le bailleur et le locataire.
Si vous n'avez pas encore envoyé la lettre à la propriétaire, profitez-en pour lui rappeler que la remise des clefs suit immédiatement l'état des lieux, et qu'en conséquence sa présence est requise (ou la présence d'un représentant par lui nommé).
Si la propriétaire persiste et ne répond pas, puis ne se présente pas au rendez-vous, vous avez la possibilité de recourir aux services d'un huissier de justice qui se substituera au propriétaire pour effectuer l'état des lieux avec votre fille. Pour vous, c'est l'assurance que le départ de votre fille est constaté, et que donc la propriétaire devra restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent.
Par contre, je n'ai pas de réponse au sujet des clefs... |
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spbul
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 16:08:00
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Merci pour votre aide bien précieuse
je vais attendre un peu pour savoir si quelqu'un a une idée au niveau des clés si la propriétaire ne se présente pas au RDV
Je pense qu'elle ne viendra pas car elle pense etre dans son droit de demander 3 mois de préavis et de ce fait il est bien normal pour elle de ne venir que pour le 8/01.comme ça tous les jours qui passeront entre le 08/11 et le 08/01/2009 seront dûs.en tout cas merci encore de tout vos éclaircissements.
Citation :
Initialement posté par sellier97
En effet, l'état des lieux de sortie (qui est suivi immédiatement de la remise des clefs) nécessite la présence du propriétaire ou de son représentant. Comme je le disais dans un précédent post, c'est une condition sine qua non pour que l'EDL soit valable puisqu'il doit être dressé conjointement par le bailleur et le locataire.
Si vous n'avez pas encore envoyé la lettre à la propriétaire, profitez-en pour lui rappeler que la remise des clefs suit immédiatement l'état des lieux, et qu'en conséquence sa présence est requise (ou la présence d'un représentant par lui nommé).
Si la propriétaire persiste et ne répond pas, puis ne se présente pas au rendez-vous, vous avez la possibilité de recourir aux services d'un huissier de justice qui se substituera au propriétaire pour effectuer l'état des lieux avec votre fille. Pour vous, c'est l'assurance que le départ de votre fille est constaté, et que donc la propriétaire devra restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent.
Par contre, je n'ai pas de réponse au sujet des clefs...
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 19:38:07
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Citation :
Initialement posté par sellier97
vous avez la possibilité de recourir aux services d'un huissier de justice qui se substituera au propriétaire pour effectuer l'état des lieux avec votre fille. ...
Par contre, je n'ai pas de réponse au sujet des clefs...
bonjour.
ne serait-il pas logique et normal,de remettre les clés à l'huissier,puisqu'il est censé se substituer au proprio défaillant?
ensuite,je suppose que l'huissier communique la copie d'EDL?
alors le proprio va chercher à récupérer ses clés!
que l'huissier lui enverra peut-être avec frais au destinataire! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 00:14:11
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il y a de nombreux huissiers qui refusent de prendre les clés dans un pareil cas !
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 08:05:29
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Citation :
Initialement posté par Joulia
il y a de nombreux huissiers qui refusent de prendre les clés dans un pareil cas !
bonjour.
ceci m'étonne mais je ne me suis jamais trouvée dans un tel cas.
dommage que ce point n'ait pas été précisé plus tôt à spbul,qui aurait pu s'orienter vers un huissier qui,lui,gardait les clés.
c'est peut-être encore temps?
dans la LRAR,spbul aurait pu suggérer qu'en cas d'absence du proprio à l'EDL,les clés seraient conservées par l'huissier,même en tentant de bluffer!
voilà quand même un cas,où le locataire n'est pas protégé. |
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spbul
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 18:26:13
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En effet apres avoir essayé de joindre bon nombre d'huissiers pas un ne veut prendre les clés
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