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Une question concernant l'établissement d'un état des lieux.
La loi précise" état des lieux établi contradictoirement par les parties".
quelle est la valeur juridique d'un EDL signé par le locataire et par une sté d'expertise/ mesurage qui l'a rédigé et signé mais sans présenter de mandat ni du bailleur ni de l'agence mandataire?
Salut! Pour être valable, un EDL d'entrée ou de sortie doit être dressé contradictoirement entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant). Si par exemple l'une des deux parties refuse de procéder à l'EDL, l'autre peut recourir aux services d'un huissier de justice. C'est ce que prévoit la loi. Par contre, quid d'une "société d'expertise"?..
Vévé
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2008 : 08:05:45
