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 Sujet  |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 11 nov. 2008 : 16:16:23
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Bonjour
Dans le cas de la location d'un meublé, s'il s'agit de la résidence principale du locataire, la loi fait obligation de faire un bail d'un an (sauf erreur).
Supposons une personne qui n'a plus de résidence principale et qui a besoin d'un meublé pour 1 mois, en attendant de pouvoir louer ou acheter sa résidence principale.
Compte tenu que, dans l'hypothèse d'un bail de 1 an, le préavis est de 1 mois, comment résoudre ce problème ? Puisque cette personne ne pourra pas respecter ce préavis.
Merci pour vos informations
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Elisabeth |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 16:18:12
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| il suffit de donner congé dés le lendemain de la signature du bail |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 16:29:09
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Ca ne fera cependant jamais un mois pile si le bail est signé la veille de l'entrée dans les lieux cependant, puisque c'est le jour ou le bailleur va cherche le recommandaé à la poste qui est le jour de départ du mois de préavis.
En revanche, si vous avez signé une semaine avant le jour d'entrée dans les lieux, votre locataire peut obtenir le préavis pour le jour de sortie que vous voulez. |
Festina lente |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 17:00:45
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| N'y a-t-il aucune possibilité "légale" de faire un bail à durée déterminée (1, 2, 3 mois....) qui de plus ne nécessiterait aucun préavis ? Et en particulier si le locataire le demande explicitement ? |
Elisabeth |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 17:07:29
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pour une location en meublé à titre de résidence principale, il n'y a que cette possibilité
bien sûr si le propriétaire est d'accord pour accorder un départ dans les 24 heures, il faudra formaliser cet accord par écrit..le moment venu
je suppose que vous êtes le propriétaire.... |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 19:45:30
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Oui, je suis la propriétaire.
J'ai une autre question : j'ai trouvé sur un site immobilier très connu, des baux à acheter (je parle toujours de meublé). On peut y cocher (en début de bail)
soit "résidence secondaire"
soit "logement de fonction".
Concernant la première possibilité (résidence secondaire), comment faut-il entendre la chose ?
Est-ce le bailleur qui loue sa résidence secondaire ?
Est-ce le locataire qui va louer le bien en tant que résidence secondaire (ayant par ailleurs une résidence principale) ?
Merci |
Elisabeth |
Edité par - Elisabeth le 11 nov. 2008 19:54:41 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 22:10:58
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Je pense que vous n'avez pas du acheter le bon pack.
Il faudrait 'résidence principale'. |
Festina lente |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 22:34:47
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C'est volontairement que j'ai acheté ce pack, car je loue ma résidence secondaire ; ma question reste donc toujours posée.
Merci
Elisabeth |
Elisabeth |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 nov. 2008 : 23:41:58
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je ne vois pas trop le pbl du mois de préavis.
si vous lui louez votre maison secondaire, pour un bail meublé en résidence principale (puisque cette personne n'a plus de résidence), vous pouvez très bien lui faire un bail avec un préavis moindre ... c'est VOTRE pbl.
le préavis pour le locataire ne peut pas excéder 1 mois, mais le bailleur peut accorder un préavis moindre.
ceci dit, êtes-vous sûre que cette personne ne va rester que 30 jours précisément ?
Citation :
Concernant la première possibilité (résidence secondaire), comment faut-il entendre la chose ?
Est-ce le bailleur qui loue sa résidence secondaire ?
Est-ce le locataire qui va louer le bien en tant que résidence secondaire (ayant par ailleurs une résidence principale) ?
c'est bien la résidence du locataire dont il est question sur le contrat.
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 00:43:57
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| résidence secondaire ....ou logement de fonction..c'est uniquement la situation du locataire |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 08:40:37
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En effet, je m'en veux de ne pas avoir donné la solution préconisée par Joulia, mais j'ai eu un doute sur le fait que vous soyez la bailleuse.
Pour le formulaire, vous vous êtes en effet trompé de pack. |
Festina lente |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 17:47:04
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Autre question : supposons que je loue ma résidence secondaire à un cadre en déplacement qui a, par ailleurs sa résidence principale.
Je vais louer en tant que quoi ?
Une personne peut-elle avoir 2 résidences principales ? |
Elisabeth |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 18:50:12
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Encore une fois, l'état par rapport a vous ne détermine pas la nature du bail, puisqu'il s'agit du fait de la location de la résidence du locataire.
Il faut donc se demander pour le locataire ce que c'e'st.
Si vous louez ce local à l'année, cela deveint la résidence principale du locataire ou sa résidence secondaire, a lui de voir. Il faut jusqte qu'il sache que s'il s'engage a la louer comem résidence pricnipale, et que cela s'avère faux, le bail peut être résilié apres action au tribunal.
Il n'a donc pas forcément intérêt a jouer ce jeu la.
Il peut être de passage, auquel cas si il en fait sa résidence principale, bail de résidence principale, sinon bail civil.
Si vous la louez a une société qui la loue a d'autres personnes, bail commercial ou bail civil. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 20:10:41
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Encore une fois, l'état par rapport a vous ne détermine pas la nature du bail, puisqu'il s'agit du fait de la location de la résidence du locataire.
Il faut donc se demander pour le locataire ce que c'e'st.
Si vous louez ce local à l'année, cela deveint la résidence principale du locataire ou sa résidence secondaire, a lui de voir. Il faut jusqte qu'il sache que s'il s'engage a la louer comem résidence pricnipale, et que cela s'avère faux, le bail peut être résilié apres action au tribunal.
Il n'a donc pas forcément intérêt a jouer ce jeu la.
Il peut être de passage, auquel cas si il en fait sa résidence principale, bail de résidence principale, sinon bail civil.
Si vous la louez a une société qui la loue a d'autres personnes, bail commercial ou bail civil.
non
on ne peut faire un bail commercial que pour des locaux commerciaux!!!
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 23:37:08
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Merci pour ces réponses.
Mais j'avoue mon ignorance : qu'appelle-t-on un bail civil ? C'est justement ce qui m'intéresse : louer pour une personne de passage.
Par ailleurs, je reviens sur ma question : une personne peut-elle avoir 2 résidences principales ? |
Elisabeth |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 01:15:55
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la notion de résidence principale n'est que fiscale!
par ailleurs: bonne fête... |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 12:20:44
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 Merci pour ma fête
Si cette notion de résidence principale n'est que fiscale (et donc je suppose qu'on ne peut avoir qu'une seule résidence principale), je peux donc louer ma propre résidence secondaire, avec un bail "résidence secondaire", dès lors que la personne n'est que de passage et a une résidence principale par ailleurs.
Ceci veut donc aussi dire que je n'ai pas l'obligation de faire un bail de minimum 1 an, puisque, sauf erreur, le bail d'un meublé ne peut être inférieur à 1 an , dès lors qu'il s'agit de la résidence principale d'un locataire (un étudiant par exemple).
Mon raisonnement tient-il ? |
Elisabeth |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 12:46:54
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| si ce meublé n'est pas la résidence principale du locataire, vous pouvez même faire un bail saisonnier (attention à bien limiter la durée...maximum de 3 mois..je crois) |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 13:51:21
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Ai trouvé peu de choses sur le saisonnier et résidence principale sur ce site ; par contre longue discussion sur ces sujets sur http://www.net-iris.fr/forum-juridique/debats-interpretations/65893-residence-principale-location-de-type-saisonnier.html.
Me concernant, le bail saisonnier ne me convient pas car je cherche à louer le plus souvent possible pour quelques mois, donc le total fera plus de 3 mois, si j'arrive à trouver des locataires.
Donc si le meublé n'est pas la résidence principale du locataire, quel autre type de bail puis-je utiliser ?
En rappelant que mon souci premier est de pouvoir établir un bail de quelques mois, en tout cas inférieur à 1 an.
Y aurait-il un vide juridique pour ce cas ? |
Elisabeth |
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LouisBlanc
Pilier de forums
208 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 14:00:05
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Bonjour.
Effectivement, le bail saisonnier est de 3 mois maxi .... mais pour le même locataire il me semble. Cela répondrait alors à votre problème. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 14:53:41
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dans votre 1er message vous dites:
" en attendant de pouvoir louer ou acheter sa résidence principale."
j'ai donc supposé que c'était le cas de votre candidat locataire
maintenant vous dites que vous voulez le faire régulièrement...ce n'est donc plus le cas de votre futur locataire
votre seule possibilité est donc que le locataire n'en fasse pas sa résidence principale et que vous fassiez un bail "code civil"...mais à tout moment ce locataire pourra vous informer que c'est sa résidence principale et donc fera requalifier le bail en bail loi 89 |
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Location d'un meublé pour 1 mois
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