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sandrine59
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 12 nov. 2008 : 12:58:32
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Bonjour,
Lors de la signature du bail il y a 1 an ( bail précaire car la maison n'était pas vraiment aux normes), j'avais précisé sur le bail qu'il n'étais pas renouvelable étant donné l'état de la maison et qu'il avait donc 1 an pour se reloger(cela permettait de ne pas le laisser dehors).
j'ai signifié 7 mois avant la fin du bail à mon locataire que je ne renouvelais pas son bail pour cause de travaux comme le prévoyait le bail.
On arrive a l'échéance et je pense que le locataire n'a pas d'autre logement. Quelle procédure suivre pour demander qu'il quitte le local? dois je passer par un huissier pour constater qu'il est toujours dans la maison avant de demander au tribunal son départ ?
merci pour vos reponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 13:31:07
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maison meublée ou non meublée ?
quel type de bail ?
si non meublé, avez-vous fait ref à l'art 11 de la loi de 89 en précisant bien la raison de ce bail de 12 mois ?
impossible de vous répondre sans ces précisions. |
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sandrine59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 13:49:25
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Il s'agit d'une maison non meublée avec un bail d'habitation ( locataire = ancien propriétaire). C'est pour cela que le bail n'étais que de 1 an car nous acceptions qu'il reste dans le local le temps de rechercher quelque chose.
J'ai bien spécifié dans le bail l'article 11 de la loi de 89, en insitant qu'au terme des 1 an, les travaux seraientt effectués obligatoirement.
J'ai d'ailleurs noté dans le bail que j'autorisais le locataire à partir sans préavis dès qu'il le souhaitais dans les 1 an car je veux faire rapidement les travaux pour le remettre en état et pouvoir le relouer dans de bonnes conditions.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 14:29:19
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Le problème est que vous avez signé un bail de un an qui est peut-être non conforme a la loi de 1989, si je lis attentivement l'article 11 de ladite loi:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Citation :
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
En effet la réalisation de travaux pour que le logement soit correct ne semble pas faire partie des motifs professionnel ou familial a première vue.
D'autre part, si le logement nécessite de tels travaux qu'il n'est pas louable, il n'avait pas â être loué. Sinon, s'il est louable, il va être difficile de comprendre qu'il faille faire partir l'occupant pour les réaliser.
On va voir ce qu'en pense Joulia.
Pour ma part, j'ai eu une fois à faire ce genre de manip, et je'ai refusé de faire un abil, mais j'ai fait uen convention d'occupation à l'ancien propriétaire dans l'attente de son déménagement, indiquant qu'il était occupant sans droit, et sans loyer pendant deux mois, acceptant apres de payer une indemnité d'occupation croissant avec le temps.
Je ne sais pas si cétait mieux, mais en tout cas c'était plus incitatif sur le papier.
Pourquoi ne pas commencer à jouer un peu l'intrusion en préparation des travaux? De manière amiable, avant la fin de l'année en question, puis de façon plus pressante après, puisque de toutes façons en tant que propriétaire vous avez le droit de faire des travaux dans le logement et que vos locataires étaient au courant de l'existence de ces travaux à cette date. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 12 nov. 2008 14:37:55 |
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sandrine59
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 14:58:13
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dans mon bail, j'ai précisé que l'ancien propriétaire devait versé une indemnité financière peu significative, le temps qu'il restait dans le logement, mais il devait y restait que quelques mois au départ.
Le logement est a mes yeux insalubres(toilettes dehors pas de salle de bain etc), je n'ai donc pas écris dans mon bail qu'il s'agissait d'une location, juste un droit à rester dans le local moyennant une indemnité financière.
Je dois commencer les travaux fin décembre 2008, le temps de tout prévoir. Je l'ai déjà prévenu que s'il n'était pas parti,on attaquait quand même les travaux.
Un organisme, le pact, m'a appelé pour essayer de s'arranger pour le laisser encore quelques mois dans le local, le temps de pouvoir le reloger. en lui expliquant la situation, cet organisme a été compréhensif, il a fait un dossier pour le reloger en priorité pour début d'année 2009.
merci pour vos réponses.je vais donc commencer les travaux pour le pousser dehors.
C'est donc risqué de demander au tribunal l'expulsion ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 15:08:19
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J'ai le sentiment que si votre dossier n'est pas parfaitement bordé, c'est la loi de juillet 1989 qui s'applique, et elel est particulièrement favorable au locataire en ce sens que vous ne pouvez pas dans le cas le plus favorable espérer une expulsion avec six à 8 mois.
Citation :
Le logement est a mes yeux insalubres(toilettes dehors pas de salle de bain etc), je n'ai donc pas écris dans mon bail qu'il s'agissait d'une location,
Vous avez fait référence a l'article 1 de la loi de 1989, vous avez réitéré par huissier, il va être difficile de dire que cen'est pas un bail loi 1989.
Citation :
Le logement est a mes yeux insalubres(toilettes dehors pas de salle de bain etc),
Ceci en revanche peut être plus favorable, dans ce sens que le locataire n'est pas 'preneur', mais qu'il était deja dans les lieux qu'il connaissait, et que les travaux s'imposent.
On ne peut pas vous forcer a continuer un bail de location pour quelque chose qui est inblouable.
Mais il va être difficle de manipuler les arguments sans risquer de se faire piéger.
Donc en efet, si vosu avez prévu de créer une salle de bain, et prévu de créer des WC, créez vos wc et créez votre salle de bain,
Citation :
Un organisme, le pact, m'a appelé pour essayer de s'arranger pour le laisser encore quelques mois dans le local,
Ils vous ont écrit quelque chose?
Ils vous demandent en quelque sorte de prendre TOUS les risques et ovus aucun.
Le PAct devrait être susceptible de donenr des subventions. Vous en ont-ils parlé?
Méfiance...
Quelque smois de plus, c'est la clause bien légère de bail précaire qui disparait, et les trosoi ans ou six ans qui commencent... |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 15:09:49
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Citation :
cet organisme a été compréhensif, il a fait un dossier pour le reloger en priorité pour début d'année 2009.
Ces gens ont vendu leur logement, donc sont a la tête d'un patrimoine, et seraient relogés en moins de deux mois, passant prioritairement devant TOUS ceux qui ont deja du mal a trouver un logement en ayant le RMI?
Je n'y crois pas....
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Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2008 : 21:51:45
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Citation :
Initialement posté par sandrine59
Bonjour,
Lors de la signature du bail il y a 1 an ( bail précaire car la maison n'était pas vraiment aux normes), j'avais précisé sur le bail qu'il n'étais pas renouvelable étant donné l'état de la maison et qu'il avait donc 1 an pour se reloger(cela permettait de ne pas le laisser dehors).
j'ai signifié 7 mois avant la fin du bail à mon locataire que je ne renouvelais pas son bail pour cause de travaux comme le prévoyait le bail.
à vous lire il existe donc un bail
donc non seulement vous ne pourrez pas expulser le locataire sans procédure judiciaire....mais de plus il se pourrait bien que votre locataire puisse vous assigner pour faire reconnaitre le logement non décent...et donc exiger des travaux de mises en état locatif!
avant de rémplir un document aussi important il faut se renseigner..... |
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fin de bail et locataire qui ne part pas
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