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javagood
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 12 nov. 2008 :  22:49:58  Voir le profil
Bonjour à tous.

voilà j'ai loué un super F2 le 15/08/08, je n'ai pas encore le compteur de cet appart puisque j'attends EDF (j'ai l'attestation de conformité du Consuel),

le problème c'est que je lui ai dit que je vous offre l'électricité jusqu'à ce que EDF passe, mais là ils ont mis du temps il passe que le 01/12/08, Mon locataire maintenant veut partir, et au niveau consommation électrique il n'a pas hésité, Comment faire pour lui demander de me payer l'électricité qu'il a consommé sachant que j'ai installé un compteur électrique pour estimer sa consommation élctrique depuis 20 jours

merci par avance.
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 12 nov. 2008 :  22:54:11  Voir le profil
Impossible, le revente d'électricité entre particuliers est INTERDITE

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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javagood
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 12 nov. 2008 :  23:21:54  Voir le profil
faire du décomptage est interdit je sais, pour info pour vous et pour les lecteurs, ON A LE DROIT DE REVENDRE DONC FAIRE DU DECOMPTAGE POUR LES LOCATAIREs SI ON LOUE DU MEUBLE.

ma question est : est ce que je peux demander à mon locataire de me payer l'équivalent d'une consommation normale pour un couple en m'appuyant sur un devis d'EDF ?

encore merci par avance.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 12 nov. 2008 :  23:25:09  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
... c'est que je lui ai dit que je vous offre l'électricité jusqu'à ce que EDF passe,


avouez quand même ... : vous donnez d'une main et vous reprenez de l'autre ...

pourquoi alors vous engager dans de telles promesses surtout sans prévoir que EDF ne va pas passer direct ou que le locataire va consommer plus que prévu.

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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 13 nov. 2008 :  09:02:50  Voir le profil
Citation :
ON A LE DROIT DE REVENDRE DONC FAIRE DU DECOMPTAGE POUR LES LOCATAIREs SI ON LOUE DU MEUBLE.

Désolé, en meublé vous faites payer un "tout compris" incluant éventuellement l'électricité en l'absence de compteur électrique.

Mais en aucun cas vous ne pouvez écrire que vous faites "DU DECOMPTAGE POUR LES LOCATAIREs "

Décomptage suppose d'effectuer des relevés de compteurs, or les sous-compteurs du commerce ne sont pas prévus pour cela.

Je maintien que lorsque vous écrivez"ON A LE DROIT DE REVENDRE ", vous êtes totalement hors légalité.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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brimager
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 13 nov. 2008 :  12:37:05  Voir le profil
M javagood il est n'avrant de vous lire, heureusement que tous les propriétaires n'agissent pas comme ca.
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javagood
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 13 nov. 2008 :  19:30:44  Voir le profil
attention, je m'exprime mal alors, je suis allé voir EDF et il m'ont dit que l'on peut installer un compteur pour chaque locataire (quand c'est du meublé) et comme sur le contrat de location les charges sont des provisions sur charge alors on peut refaire une révision des charges et faire la différence, si on augmente les charges et que le locataire demande pourquoi, alors on peut dire que l'on a un compteur pour faire une évaluation et on a pas de problème avec EDF car on est pas hors la loi, PAR CONTRE demander tous les mois de payer la consommation électrique alors que le locataire n'a pas son propre compteur je sais que c'est interdit.

maintenant je vous remercie à tous les internautes, mais en ce qui concerne ma toute 1er question, si j'ai bien compris je ne peux rien demander à mon locataire ? et si oui alors c'est bien fait pour ma gueule (c'est ma 1er location, une erreur ça arrive et comme ça on apprend).


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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 13 nov. 2008 :  20:06:50  Voir le profil
Citation :
attention, je m'exprime mal alors, je suis allé voir EDF et il m'ont dit que l'on peut installer un compteur pour chaque locataire (quand c'est du meublé) et comme sur le contrat de location les charges sont des provisions sur charge alors on peut refaire une révision des charges et faire la différence
Je ne sais quel est le quidam d'EDF qui vous a répondu cela, mais je souhaiterais fortement connaître ses coordonnées que vous pouvez m'adresser par email si vous le souhaitez...

Car en la matière, il mérite une sacré "remontée de bretelles" même s'il n'en porte jamais !!!!

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 13 nov. 2008 :  22:05:31  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Javagood,

en meublé c'est un peu particulier car comme l'a expliqué christophe plus haut, c'est un type de contrat de bail où le bailleur peut demander un forfait de charges: ce sera un montant fixé au départ, noté comme tel sur le bail, et peu importe qu'il consomme plus (ou moins), ce sera toujours le même tarif mensuel.
par contre cette possibilité n'existe pas en location non meublée (dépendant de la loi de 89).


donc en résumé, ce qu'il faut retenir:loi de 89, location NON meublée: provisions de charges demandées, regul annuelle et compteur perso pour le locataire.

pour les meublés, loi de 2005: 2 possibilités: forfait de charges OU provisions de charges. dans le cas du forfait, le locataire peut ne pas avoir de compteur individuel.


Citation :
mais en ce qui concerne ma toute 1er question, si j'ai bien compris je ne peux rien demander à mon locataire ? et si oui alors c'est bien fait pour ma gueule (c'est ma 1er location, une erreur ça arrive et comme ça on apprend).

non vous ne pouvez rien demander. Mais vous savez, nous aussi avons surement fait des erreurs au début ... c'est le meilleur apprentissage d'après moi car c'est une erreur que vous ne referez plus
et si vous décidez un jour de faire une fleur au locataire, rappelez vous de le faire par écrit en essayant d'anticiper des pbl eventuels ....



Cordialement,
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 14 nov. 2008 :  18:27:21  Voir le profil
Non, aucune loi ne vous permet de revenir sur votre parole....

Festina lente
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SCI93
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 14 nov. 2008 :  21:34:26  Voir le profil
Bonjour à tous,

J'aimerai avoir une précision concernant la mise en place d'un compteur divisionnaire (d'un sous-compteur) en loi 89.

Je n'ai pas bien compris la distinction entre la régul annuelle et la revente d'electricité. Qu'est ce que cela change que l'on fasse un régul annuelle ou bien que l'on demande mensuellement à son locataire l'index exact de son compteur divisionnaire (pour coller au plus près à sa conso réelle). C'est toujours de la revente d'électricité? Et c'est interdit par EDF?

Merci par avance de me répondre.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 15 nov. 2008 :  13:51:09  Voir le profil
pour EDF le locataire doit un un compteur et souscrire un contrat directement auprès du forunisseur d'électricté
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javagood
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 16 nov. 2008 :  16:29:16  Voir le profil
mercie a tous.
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