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 Sujet  |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 12 juin 2008 : 11:26:17
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bonjour,
mes parents sont propriètaires d'un logement qu'ils ont décidé de reprendre pour que j'y habite.Cela fait 2 ans maintenant qu'ils ont mis fin au bail de leur locataire en respectant scrupuleusement les procédures et les délais prévu par la loi.malgré cela la locataire ne veut pas partir.De plus les voisins co-propriètaires dans l'immeuble se plaignent du comportement de celle-ci.L'affaire a été porté en justice, mes parents ont gagné, la locataire a fait appel et a perdu.Donc légalement mes parents devraient pouvoir récupérer leur logement, or ce n'est pas le cas.Ce sont des personnes agées qui ont toujours respectées les lois, et ne sont pas du genre à faire toutes sortes de pressions pour faire partir leur locataire.Que faire?
merci de m'aider une fois encore 
Bon j'ai peut-être oublié de donner deux détails importants.
-la locataire a plusieurs enfants qui vivent avec elle.
-Elle a toujours payé ses loyers.
Alors la vraie question est de savoir si elle a le droit de rester sachant qu'elle continue de payer, malgré le jugement du tribunal qui lui ordonne de quitter le logement.
je sais bien qu'il peut paraitre inhumain de vouloir foutre dehors une maman avec plusieurs enfants, mais bon...Ou sinon quelle solution envisager?
merci
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Edité par - Columbo le 12 juin 2008 20:20:33 |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 21:44:40
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D'après les témoignages lus sur ce forum au fil des années, ce genre d'affaire trouve sa conclusion quand la personne obtient un logement social. Après un jugement d'expulsion, une famille avec enfants fait forcément l'objet d'un suivi social de la DDASS et du Conseil général. Sa demande de logement social (si elle l'a faite) a des chances d'aboutir plus rapidement.
D'autre part vos parents peuvent peut-être prétendre à une indemnisation pour non exécution d'une décision de justice. Je n'en suis pas sûr puisque les loyers sont payés. Mais cela est une anomalie, il ne devrait plus y avoir de loyer. Etant déchue de son titre de locataire, cette famille est occupante sans droit ni titre.
Deux conseils:
1/ Prenez contact avec les services sociaux de la commune qui suivent la situation de cette famille;
2/ Obtenez une consultation juridique pour voir s'il est de l'intérêt de vos parents de continuer à encaisser les loyers ou non |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 14 juin 2008 : 10:38:43
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| Il est aussi possible de demander le concours des forces de l'ordre pour mettre cette dame dehors manu militari. Je ne sais plus comment ça se formule, ça : l'huissier qu'ont pris vos parents ou leur avocat devraient les renseigner sur ce point. Et faire ça vite, avant le mois de novembre et la fameuse trève des expulsions. |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 15 juin 2008 : 10:34:32
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Oui, faites vite ,
d'abord Cdt de quitter les lieux par huissier(2 MOIS)ensuite si non depart
demande au Prefet le concours de la force publique(2 MOIS pour repondre) .C'est peut etre jouable! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 20:42:32
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Vous avez obtenu quel montant d'indemnité d'occupations? par rapport au loyer d'avant le jugement ?
Vous n'avez pas signifié le jugement ? quid du commandement de quitter les lieux
Vous en etes ou exactement en procédure depuis la décision de la cour d'appel
qui de l'execution ? obtenue en appel ou en première instance ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 21:15:54
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Il faut deja une signification par huissier, si vous avez bien obtenu une ordonance de quitter les lieux, puis si elle reste sans résultat, demander l'intervention des forces de l'ordre (du moins la faire demander par l'huissier, d'ou frais supplémentaires)... qui vont bien entendu refuser puisqu'il y a des enfants.
A ce niveau, il sera impossible de faire expulser, il faudra demander au préfet une indemnisation, qui va demander du temps...
Mais si vos parents ont obtenu la clause résolutoire (est-ce cela?) le préfet a deja été alerté, puisque cela fait partie maintenant de la porcédure. Qu'en est-il advenu? |
Festina lente |
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expulsor
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juil. 2008 : 13:35:24
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La procédure est très encadrée. Il faut le concours d'un huissier
En premier, le jugement doit être rendu exécutoire
En deuxième, un commandement de quitter les lieux doit être délivré. Il donne 2 mois de délai.
Ensuite, demander l'autorisation d'expulser avec le concours de la force publique, qui a 2 mois pour répondre. Si celui-ci ne répond pas dans le délai, alors procéder à une demande d'indemnisation. Louant un appartement à Paris, j'en suis à cette phase de demande d'indemnisation.
Bonne chance |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 13:24:02
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bonjour, et vraiment désolé d'avoir déserté le forum comme ça!
Donc le prefet a été saisi par lettre avec AR, et tout ce qu'il été juridiquement possible de faire a bien été fait, mais huissier et forces de l'ordre ne peuvent pas agir sans ordre de la préfecture.
concrètement, c'est parcequ'elle continue de payer régulièrement son loyer, que la situation est bloquée.
Donc deux questions: existe t'il un moyen de refuser le paiement du loyer.
Et ensuite, sachant que sans l'aide de la CAF qui paye le loyer à hauteur de 80% elle ne pourrait plus faire face au paiement des loyers.Existe t'il un moyen légal de faire en sorte que la CAF ne paye plus ?
Sinon cela voudrait dire qu'en France, l'Etat, donc, une partie de nos impots, entretient légalement la possibilité de squatter un appartement, même si un jugement d'expulsion a été prononcé.
Je ne trouve pas ça très logique... |
Alea jacta est |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 30 août 2008 : 09:00:18
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| Le Prefet a bien ete saisi par votre huissier ? |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 12:21:28
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ça je n'en suis pas certain mais logiquement l'huissier doit savoir ce qu'il a à faire dans de telles conditions, non?
Par contre je sais avec certitude, que mes parents en tant que propriètaires, ont écrit au préfet en demandant que le jugement d'expulsion puisse être executé afin de pouvoir récupérer leur bien. |
Alea jacta est |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 12:41:32
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Citation :
Initialement posté par Columbo
ça je n'en suis pas certain mais logiquement l'huissier doit savoir ce qu'il a à faire dans de telles conditions, non?
il vaudrait mieux vérifier!
et n'oubliez pas que vous le client de cet huissier: vous avez le droit de demander copie des actes délivrées en votre nom!!!
pour information: il y en a plus d'un qui oublie.........ou ne respecte pas les délais!!! |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 15:00:55
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| Je viens d'avoir mes parents en ligne, pour avoir confirmation. Ils ont bien copies de tous les actes d'huissier, mais m'ont confirmé que l'huissier a saisi le commissariat mais pas le prefet.Mes parents ont eu pour information que c'est auX forces de l'ordre de demander au prefet l'autorisation d'agir et non pas à l'huissier. Je sais bien que nul n'est censé ignorer la loi, mais ont-ils été mal renseignés? |
Alea jacta est |
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Columbo
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 11:27:32
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Bonjour,
peut-être que mon dernier message, ressemble à une question stupide, ou que la réponse semble évidente pour tous...Mais c'est une vraie question...et j'assume totalement mon ignorance à ce sujet. |
Alea jacta est |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 11:30:44
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| les forces de l'ordre ne sont pas là pour gérer votre dossier : c'est au propriétaire, son avocat ou son huissier de suivre les règles de procédure... |
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Johan30
Contributeur vétéran
111 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 15:10:11
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| C.est a votre huissier de s'adresser au Prefet. Il y a une procedure a respecter et le prefet a 2 mois pour prendre sa decision. |
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SCI93
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 23:46:02
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Bonjour,
Colombo :
Citation :
Et ensuite, sachant que sans l'aide de la CAF qui paye le loyer à hauteur de 80% elle ne pourrait plus faire face au paiement des loyers.Existe t'il un moyen légal de faire en sorte que la CAF ne paye plus ?
Il faut simplement écrire à la CAF pour l'informer de la situation du locataire (devenu occupant sans droit ni titre) alors la CAF ne versera plus l'allocation. C'est tout à fait légal puisqu'en tant que propriétaire on s'engage à signaler à la CAF tout changement dans la situation du locataire (départ, non paiement des loyers...)
Bonne chance |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 13:02:58
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Nous n'avons pas tous les éléments en main mais ... si le loyer n'est plus payé, ca ne veut pas dire qu'elle sera expulsée et même si elle est expulsée, dans combien de temps ???? !  (*)
voir exemple de SCI93 ...
alors résultat des courses: plus de loyers, locataire inexpulsable, bailleur qui ne touche plus rien et n'a pas le logement à disposition 
(*) on parle aussi de réduire les paiements fait par l'Etat une fois que le préfet a refusé l'expulsion avec force de l'ordre. aujourd'hui il est encore possible de percevoir le loyer complet ... mais je lis que ca devient de plus en plus difficile et que les montants sont réduits. qq'un a t-il des infos précises la-dessus ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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francoisegra
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 14:15:09
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un conseil
appeler le service des expulsions a la prefecture et insister sur la necessite de recuperer le logement au plus vite
la personne qui repond est celle qui fait resortir le dossier et met une note d'accompagnement
moi pour une femme avec 4 enfants, ai obtenu un accord d'expulsion de la prefecture en 8 mois (dont treve hivernale).... reportee au dernier moment pour cause de risque de trouble a l'ordre public et refixee a 2 mois
en fait dans cette ultime phase une solution de relogement a ete proposee par la prefecture .. enfin
la locataire etait a jour de ses loyers et avait un travail a temps partiel depuis un an..
elle a rendu les clefs juste avant l'expulsion
en tout 2O mois depuis la fin du bail
bon courage |
fanfan |
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jugement d'expulsion non respecté
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