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 Sujet  |
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 12 nov. 2008 : 23:54:18
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bonjour,
mon beau frère va vendre à la commune un immeuble insalubre.
l'immeuble est préempté par la commune, mais celle ci souhaite acheter l'immeuble sans les locataires
ca il faut dire qu'il reste des locataires sans contrat de bail
je ne sais pas comment faire pour les faire sortir de cet immeuble, avez vous des solutions à nous aiguiller afin qu'il puisse faire son acte de vente en toute tranquilité car il faut dire qu'il y a la Loi de novembre 2000 qui permet à tous les propriétaires ne pas exclure du mois de novembre au mois de mars de l'année prochaine.
que faire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 07:55:51
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s'agit-il d'une préemption ou d'un achat à l'amiable ?
parce qu'en cas de véritable préemption, elle se fait "en l'état" |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 21:37:23
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c'est un droit de préemption
mais il y a bien entendu une négociation à la vente sans mettre en oeuvre une déclaration d'aliener.
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 21:59:33
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| Ce sont des marrants dans cette mairie. Ils veulent préempter, mais c'est au vendeur de chasser les locataires et les squatteurs. |
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 07:38:29
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la préemption, c'est l'usage par la collectivité de son droit de priorité... ici , elle n'en fait pas usage.
ce n'est donc pas une préemption s'il n'y a pas DIA, c'est une simple vente à l'amiable.
à l'amiable donc, tout se négocie, y compris la vente en l'état.
édit : correction erreur de frappe |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 nov. 2008 11:19:43 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 07:41:20
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Tiens, je croyais que les républiques bananières n'existaient plus... La mairie préempte mais sans mettre en oeuvre une déclaration d'aliéner et en négociant...
Ce n'est donc pas une préemption mais une vente de gré à gré !
Une vente de gré à gré, donc et pour un immeuble vide de toute occupation. C'est au vendeur de se charge de faire évacuer les squatters ou les locataires encore là et dont le contrat de bail est expiré.
- si ce sont des squatters ==> on peut les expulser en hiver
- si ce sont des locataires à bail expiré mais encore là, on ne pourra les expulser qu'après la trêve hivernale !
Dans tous les cas, le vendeur doit commencer tout de suite les procédures d'expulsion tant c'est long.
Si le vendeur ne veut pas se charger de ces expulsions, il doit obtenir un vente "occupée", c'est pas le même prix. Si l'acheteur (donc la mairie) ne veut pas, il n'y a pas vente.
Si le vendeur trouve un acquéreur qui veut bien de cet immeuble occupé. Il passe compromis, la mairie peut alors réellement préempter avec la déclaration d'intention d'aliéner et là elle préempte "dans les conditions de la vente"... occupé.... et là c'est elle qui se chargera de vider les lieux quand elle sera propriétaire.
La véritable préemption, elle se fait "dans les conditions de la vente" prévue avec le quidam qui veut acheter. |
seborga1 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 07:49:06
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Pour expulser les squatteurs, je connais 2 solutions :
- la méthode musclée avec des gros bras, mais c'est illégal
- leur donner de l'argent pour partir
- passer par des avocats, mais c'est cher, et il faut compter souvent 2 ans
L'immeuble un fois vide n'aura plus la même valeur, il sera plus cher bien sur. Mais c'est un vrai travail de pro, et souvent ce sont les marchands de biens qui le font. Ne pas se lancer dans ue telle aventure sans être préparé.
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sci.bordas
Contributeur débutant
17 réponses |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 21:39:50
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J'aime ce style surréaliste... Je connais 2 solutions, la une, la deux et la trois !... A mon avis, l'intrus, c'est la solution 2 = "lui donner de l'argent pour partir" ! |
seborga1 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 21:47:27
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Citation :
Initialement posté par seborga1
J'aime ce style surréaliste... Je connais 2 solutions, la une, la deux et la trois !... A mon avis, l'intrus, c'est la solution 2 = "lui donner de l'argent pour partir" !
P'tain, je sais plus compter.
Je sais que ca fait mal au coeur de donner du fric à des squatteurs, mais parfois c'est ce qu'il y a de plus rapide et de moins cher. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 09:06:33
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Citation :
P'tain, je sais plus compter.
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seborga1 |
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droit de préemption
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