****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je viens solliciter conseil suite à un courrier de la Mairie concernant ma maison que j'ai mise en vente.
Celle-ci a manifesté son intérêt et a fait venir les Domaines pour estimer la maison et son terrain, et m'a informé par courrier qu'elle se portait acquéreur à hauteur de 160000€. Je leur ai répondu que mon prix restait à 170000€ mais je n'ai depuis pas de réponse.
Je suis allé voir mon notaire qui m'a dit que la vente allait se compliquer car, la mairie étant prioritaire, aucun acheteur ne signera de compromis de vente avant que celle-ci ne se soit officiellement désistée. Il m'a conseillé de dire à la commune que j'avais un acheteur potentiel (ce qui est faux) et d'exiger une réponse avant deux mois.
Je ne suis pas tres emballé à l'idée de devoir mentir à la commune pour obtenir une réponse claire sur l'achat ou non à mon prix de mon terrain. J'aimerai savoir si la loi prévoit un délai après lequel la mairie doit se prononcer ou si elle peut faire trainer la vente aussi longtemps qu'elle le souhaite.
vous avez apparement maintenu votre prix en notifiant à la commune, par LRAR, votre position (R213-10 du CU).
à compter de la réception de cette LRAR, la commune ne dispose que de 15 jours pour saisir la juridiction compétente (R213-11) : à défaut, elle est réputée avoir renoncé à préempter.
je ne vois pas en quoi les délais sont inconsidérément prolongés, particulièrement si la commune n'a pas saisi la juridiction compétente.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Delai maximal en cas d'achat par la commune
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2008 : 16:45:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 