****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dont je paye une taxe d'habitation. Je suis également propriétaire depuis peu d'une place de parking ou je gare ma voiture, dans un autre immeuble situé à 150m de mon habitation. Dois je payer une taxe d'habitation séparée sur cet emplacement?
la réponse se trouve comme bien souvent d'ailleurs, sur le site du Service Public tout sur la taxe d'habitation :
Citation :VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt, taxe et douane
Locaux imposables
Locaux meublés
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation principale ou secondaire sont soumis à la taxe d'habitation.
Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.
Locaux annexes
Sont également imposables, les dépendances immédiates des habitations, même non meublées et non attenantes.
Il s'agit notamment des chambres de service, remises et emplacements de parking privatifs, garages, jardins d'agrément.
Il faut toutefois qu'ils soient situés à moins d'1 kilomètre de l'habitation.
Locaux des sociétés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, sont aussi imposables à la taxe d'habitation.
Ils doivent être meublés conformément à leur destination (pas d'aménagement spécial pour l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale).
Locaux exonérés
Sont notamment exonérés de la taxe d'habitation :
les locaux soumis à la taxe professionnelle qui ne constituent pas l'habitation personnelle du contribuable,
les bâtiments servant aux exploitations rurales,
certains locaux affectés aux logements des étudiants comme les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Pour plus d'information, les services à contacter : [ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]
Centre des impôts Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Textes de référence Code général des impôts article 1407
taxe d'habitation parking
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2008 : 19:21:56
