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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 nov. 2008 :  08:09:41  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
ça y est, ils sont sortis au JO :

Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité



Avis du 12 juin 2008 concernant le projet d'arrêté fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité


ils sont donc maintenant applicables, toutes les sommes exigées précédemment, avant publication au JO, étant... remboursables sur simple demande des pétitionnaires...

et je suis convaincu qu'on va avoir plein de jolis contentieux sur ce sujet, même pour les sommes qui seront exigées après cette publication, les pétitionnaires attendant bien sûr d'être connectés au réseau pour protester d'autant que les sommes en jeu servant à financer des travaux publics, il n'y a pas de délai maximal pour les contester.

bonne lecture

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 nov. 2008 07:39:20

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2545 réponses

Posté - 25 nov. 2008 :  06:20:24  Voir le profil
il n'y a pas de document au bout du lien...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 25 nov. 2008 :  07:39:49  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
corrigé.
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