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Bien d'accord avec vous, lorsque l'employé est propriétaire de son logement ! D'accord aussi sur le fait que vous lui accordiez par convention particulière une indeminité (alors soumise à cotisations sociales) ! Mais nous ne sommes plus du tout ici dans le cadre de la CCN : l'employé étant propriétaire de son logement qu'il habite, le syndicat ne peut lui accorder un "Salaire complémentaire en nature 'logement'", clause du contrat de travail, le syndicat n'ayant pas de logement et ne le fournissant pas ! Ce n'est pas un employé du régime dérogatoir cat.B rémunéré en UV, ce doit être un employé de droit commun rémunéré à l'heur, peu importe les prime ou indemnités de toutes sortes dont il peut bénéficier ...
Pour qu'un syndicat puisse faire bénéficier son employé de ce salaire complémentaire sous forme d'un avantage en nature "logement de fonction", le syndicat doit disposer de ce logement de façon pérenne et non aléatoire, comme c'est le cas lorsque le syndicat est locataire d'un logement ! Le propriétaire est libre d'en disposer, éventuellement pour lui même, ses enfants, ou pour le vendre au prix fort à qui il veut ... et pas au syndicat ! Je doute fort qu'on puisse trouver un propriétaire acceptant de signer une convention ad vitam eternam, l'engageant lui, ses héritiers, les héritiers de ses héritiers, etc etc .... .....
Gedehem des discussions en cours avec un avocat, (et d'autres juristes de tous horizons), nous avons appris qu'un contrat est un contrat: dès lors qu'il s'écarterait du cadre de la convention collective, mais qu'il aurait été négocié et signé=accepté par les deux (ou trois)parties, il prend le pas sur la convention collective et s'impose en lieu et place, à partir du moment où les règles du droit commun du travail sont respectées. Il est donc tout à fait possible de rechercher une solution qui satisfasse le couple de gardiens, le propriétaire qui les loge, et le syndicat qui les emploie. Quand un compromis est trouvé, le contrat peut être signé.On peut mettre des limites de toutes sortes si elles sont acceptées de part et d'autre. Compte tenu de l'enjeu, un compromis acceptable me paraît possible...C'est l'intérêt du syndicat qui voudrait garder ses gardiens, des salariés s'ils veulent garder leur emploi, et du logeur s'il veut percevoir un loyer stable d'un locataire solvable, rareté ces temps-ci. Mais si aucun compromis n'est trouvé, dans ce cas particulier, l'affaire se soldera par le licenciement légal des employés.En aucun cas il ne faut laisser pourrir la situation par un état de fait non écrit.
Un contrat est un contrat, il engage les parties. L'exposé plus haut concerne les syndicats dépourvus de logement de fonction qui passent par la location auprès d'un tiers pur affectr un prétendu "logement de fonction" : on en voit le danger.
On peut imaginer toutes sortes de tracations et d'accords. Je pense en particulier avec le propriétaire du logement, dont il est moins que certain que ce soit un altruiste qui agisse pour les beaux yeux du syndicat (voire de l'employéE ...). Tout ceci n'est donc que du bricolage sans aucune sécurité ni pour le syndicat ni pour l'employé. Sauf à offrir une rente éventuellement somptuaire au propriétaire, reste qu'un syndicat ne disposant pas en propre d'un logement de foction ne peut affecter de logement de fonction au titre d'un contrat de travail.
La question se pose donc dès le départ : il est évident qu'un syndicat ne disposant pas en propre d'un "logement de fonction" clause du contrat de travail, ne peut engager d'employé de catégorie B !
Le syndic pro, "professionnel" de la gestion immobilière ayant en charge l'embauche des employés ne peut ignorer cette particularité de la CCN. Il y aurait "défaut de conseil" s'il laissait faire le syndicat sans attirer avec vigueur son attention sur ce point. Mention de sa réserve devra être portée au PV d'AG décidant "du nombre et de la catégorie des emplois" Passant contrat au nom du syndicat, il engage sa responsabilité s'il prévoit comme clause du contrat l'attribution d'un logement de fonction alors que le syndicat n'n dispose pas !
Ce n'est pas parce que le syndicat est ignorant de ces "détails administrativo-juridiques" (il ne voit que l'aspect 'service conciergerie') que le syndic doit le laissé faire...
Perenité d'un bail lié au logement de fonction
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2008 : 17:32:08
.....
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