| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
GROEG
Contributeur vétéran
135 réponses |
 Posté - 15 nov. 2008 : 22:03:03
|
Bonjour,
Je ne sais pas s'il existe déjà une réponse à cette question mais bon voila:
Nous avons visité une maison par le biais d'une agence et comme elle est dans plusieurs agences, nous essayons de négocier les frais d'agence sur le bien. La première agence qui nous a fait visiter nous a envoyé une copie du bon de visite que nous avons signé mais celui ci comporte cette clause: "Le prix de vente de vente est de 219900€ comprend les honoraires de l'agence prévus à la charge de l'acquéreur. Je m'interdis par la présente de traiter, négocier, directement ou indirectement, l'achat de ces bien sans l'intervention de ladite agence. En cas de manquement à cet engagement, pendant une durée de deux ans à compter de ce jour, je m'engage à faire réparation du préjudice que constituerait son éviction par le versement à ladite agence d'un dédommagement égal à dix pour cent du prix auquel aura été acquis le bien"
C'est clairement une atteinte à mon droit de mettre en concurence les agences. Est ce légal, de quel droit serai je obligé de traiter avec cette agence alors qu'elle n'a pas l'exclusivité du bien.
D'avance merci de votre aide...
PS: les courriers de cette agence comporte le logo FNAIM, mais impossible de la trouver dans les agences référencées par FNAIM (il s'agit de l'agence "propriétés privées")
|
GREG |
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 nov. 2008 : 22:41:20
|
Citation :
Initialement posté par GROEG
Bonjour,
Je ne sais pas s'il existe déjà une réponse à cette question mais bon voila:
Nous avons visité une maison par le biais d'une agence et comme elle est dans plusieurs agences, nous essayons de négocier les frais d'agence sur le bien. La première agence qui nous a fait visiter nous a envoyé une copie du bon de visite que nous avons signé mais celui ci comporte cette clause: "Le prix de vente de vente est de 219900€ comprend les honoraires de l'agence prévus à la charge de l'acquéreur. Je m'interdis par la présente de traiter, négocier, directement ou indirectement, l'achat de ces bien sans l'intervention de ladite agence. En cas de manquement à cet engagement, pendant une durée de deux ans à compter de ce jour, je m'engage à faire réparation du préjudice que constituerait son éviction par le versement à ladite agence d'un dédommagement égal à dix pour cent du prix auquel aura été acquis le bien"
C'est clairement une atteinte à mon droit de mettre en concurence les agences. Est ce légal, de quel droit serai je obligé de traiter avec cette agence alors qu'elle n'a pas l'exclusivité du bien.
D'avance merci de votre aide...
PS: les courriers de cette agence comporte le logo FNAIM, mais impossible de la trouver dans les agences référencées par FNAIM (il s'agit de l'agence "propriétés privées")
La clause ne vaut rien. Cela a été longuement débattu. Côté acquéreur aucune crainte. Un bon de visite n'est pas un mandat. Par contre le vendeur doit éplucher son mandat (de vente), il peut y avoir une ou plusieurs clauses qui le limite dans la mise en concurrence. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Signaler un abus  |
|
|
GROEG
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 09:13:59
|
Bonjour et merci pour votre réponse.
Une dernière petite chose, quel type de clause peu limiter la mise en concurence sachant que le vendeur n'a pas donné l'exclusivité à cette agence... Ce bien est dans 5 agences en tout.
Peut il imposer que le vendeur passe par son agence en cas de transaction avec une personne ayant visité par son biais?
Surtout que nous avons fait une proposition par son intermédiaire, refusée car il n'a pas voulu réduire ses frais. Du coup on aimerait retenter le coup par d'autres agences plus conciliantes.
Pour la petite histoire, les propriétaires avaient l'air pressés de vendre et donc on a l'impression que si tout le monde fait un effort, ça pourrait passer...
A+ |
GREG |
| Signaler un abus |
|
|
FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
|
|
GROEG
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 10:15:26
|
J'avoue ne pas tout avoir compris au texte sur légifrance...
Si j'ai une trace que la négo a échouée avec cet agent (papier envoyé en recommandé). Puis-je revisiter par le biais d'une autre agence, refaire une proposition (un peu plus haute par exemple) et signer éventuellement un compromis en passant par cette seconde agence. Je me suis accroché avec le premier agent, et je n'ai plus envie de négocier par son biais.
Je ne vois pas en quoi les propriétaires (vendeurs) auraient pu commettre une faute. Si c'est nous qui insistons pour avoir ce bien et opérons cette démarche...
Vous en pensez quoi? C'est jouable ou y'a t'il encore des clauses qui peuvent m'en empécher... |
GREG |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 10:25:58
|
Citation :
Initialement posté par GROEG
Vous en pensez quoi? C'est jouable ou y'a t'il encore des clauses qui peuvent m'en empécher...
Cela dépend du mandat de vente. Demandez à votre vendeur le mandat qu'il a signé. Vous verrez bien s'il y a des clauses qui limitent sa liberté. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
GROEG
Contributeur vétéran
135 réponses |
Posté - 17 nov. 2008 : 12:08:05
|
Bonjour,
aprés contacte avec la propriétaire, nous lui avons demandé de vérifier le contenu de son mandat avec l'agence pour y vérifier les clauses... D'aprés elle rien de particulier. Nous l'avons mis en garde contre le fameux agent qui ne nous parait pas trés clair. Elle nous a dit qu'elle avait reçu également un compte rendu par recommandé résumant que la proposition que nous avions faite avait été refusée. De son côté elle ne le contactera plus...
Dernière chose: Est ce que je peux prétexter une augmentation de notre budget, refaire une proposition par le biais de cet agent (par LRAR) et en parallèle faire la même proposition dans une autre agence en expliquant aux 2 agents "négociez le prix vendeur, baissé vos marges débrouillez vous pour que ça passe, que le meilleur gagne"
Dans ce cas si la transaction se fait par l'autre agence y'a t'il faute quelque part?
Enfin, je tiens à signaler que la maison est dans 5 agences et son prix affiché oscille entre 225 000€ et 205 000€. Ce fameux agent l'affiche à 219 000€. Ai-je le droit d'aller dans l'agence ou le prix est le plus bas pour refaire une autre proposition?
|
GREG |
| Signaler un abus |
|
|
FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 21:11:17
|
Citation :
Initialement posté par FFIP
Pour info :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=68863
Contrairement à ce qui a été affirmé ci-dessus, l'agence peut se retourner contre l'acquéreur.
Si vous lisiez correctement l'arrêt, vous verriez qu'il concerne la mise en oeuvre de la responsabilité suite à des manoeuvres frauduleuses (visite sous une fausse identité). Cela a du vous échapper. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 21:30:05
|
On est en matière de faute sur la base de l'art. 1383, pas de fraude.
Il a fallu des acquéreurs particulièrement retors et inventifs pour amener la cour de cassation à changer sa position, mais maintenant que le principe est acquis, on va en voir d'autres, beaucoup d'autres.
On ne voit par exemple pas pourquoi les clauses pénales des bons de visite continueraient à être illicites. On parie ? |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 22:28:33
|
Citation :
Initialement posté par FFIP
On est en matière de faute sur la base de l'art. 1383, pas de fraude.
Vous n'avez pas les yeux en face des trous. Non seulement l'arrêt a pour base l'art. 1382 (et pas le 1383) du code civil, mais relève la fraude. Cela ne vous gênerait pas de lire correctement au moins.
Citation :
Il a fallu des acquéreurs particulièrement retors et inventifs pour amener la cour de cassation à changer sa position, mais maintenant que le principe est acquis, on va en voir d'autres, beaucoup d'autres.
Je n'ai pas dit le contraire.
Citation :
On ne voit par exemple pas pourquoi les clauses pénales des bons de visite continueraient à être illicites. On parie ?
C'est les phantasmes du franchiseur grenoblois qui nous a bien fait rire avec ses contorsions juridiques. Les clauses pénales des bons de visites ont toujours été écartées par la jurisprudence parce que la rémunération de l'agent immobilier ne peut se baser que sur le mandat. Là aussi, cela ne vous gênerait pas de lire correctement la loi Hoguet ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 22:46:32
|
Ben c'est fini, justement.
Désolé pour ma faute de frappe.
Fantasme ou phantasme vous-même, comme vous voulez, z'êtes un vrai rigolo vous. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 22:48:02
|
Citation :
Initialement posté par FFIP
Ben c'est fini, justement.
Dans vos rêves. L'arrêt ne concernait aucunement les bons de visites. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 03:44:35
|
"même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il avait été mis en rapport avec le vendeur qui l'a mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice".
C'est ça qui a changé, et c'est fondamental. Avant on ne pouvait pas mettre en cause l'acquéreur, maintenant on peut. La cour de cassation cite la faute, pas la fraude. La faute peut être un coup de canif dans un contrat. Lequel peut être un mandat ou, pourquoi pas, un bon de visite.
Vous dites : "Les clauses pénales des bons de visites ont toujours été écartées par la jurisprudence parce que la rémunération de l'agent immobilier ne peut se baser que sur le mandat." C'est vrai. Elles l'ont toujours été. Et c'est ce qui a changé avec cet arrêt, elles ne le seront plus. Faudra vous adapter et arrêter d'arnaquer les agences.
|
| Signaler un abus |
|
|
professionnelimmo
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 11:25:03
|
Bon cher FFIP, je crois qu'il faudra plutôt à vous habituer à de la concurrence qui peut paraître parfois déloyale, mais quand on voit aussi des commissions d'agences délirantes, il paraît logique que l'acquéreur aille voir ailleurs.
Dixit les éditions législatives :"en l'absence de faute, lorsqu'une personne donne à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre la même propriété, elle n'est tenue de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération est effectivement conclue, avec engagement écrit des parties (cassation 1ere chambre civile 15 mai 2007 n° 06-13.988, Maryam et a. c / Aygalenq) Où c'est la seconde agence qui a conclu l'affaire. Dès lors la première n'a pas droit à commission"
|
| Signaler un abus |
|
|
FFIP
Pilier de forums
283 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 13:13:24
|
Pas droit à commission, mais à des dommages-intérêts.
Ne pas confondre.
La commission est due à l'agence qui a conclu l'opération, l'autre a droit à des dommages intérêts en cas de coup de canif dans le contrat. Le contrat c'est le mandat.
Un débat sur ce sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54958
|
Edité par - FFIP le 19 déc. 2008 13:20:43 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Bon de visite et clause abusive?
Forum fermé
