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Bonjour, Dans l'acte de vente de l'appartement acquis en avril 2008 il est précisé "le vendeur s'engage à supporter à titre définitif toute provision sur dépenses hors budget prévisionnel exigible avant le transfert de propriété" le compte rendu de l'AG du 12 juin 2007 précise la date d'exigibilité des travaux de mise en conformité des ascenseurs au FEVRIER 2008 et prévoit de appels de fonds au 10.07/01.08/04.08/07.08/ qui doit régler les 2 derniers appels (selon le notaire: moi) mais le texte me parait dire le contraire. Qui à raison? Quelle est la différence, dans mon cas, entre la date d'exigibilité et la date des appels de fonds? Merci.
Celui qui paie est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de charges.--> Ca c'est pour ce qui regarde vous et le syndicat.
Le vendeur lui est exterieur au syndicat, donc tout clauses conclu entre vous et le vendeur, ne regarde que vous et le vendeur, et pas le syndic, mandataire du syndicat.
Ensuite c'est à vous de réclamer les sommes au vendeur, suivant la clause conclu entre vous et lui. Sur ce point, la réponse du notaire me parait pas très correct.
dans votre cas n'ya t-il pas une confusion sur le terme exigibilité
les travaux doivent être effectués (exigibles)au mois de fevrier 2008 (en réalité certains travaux devaient être réalisés avant le 3.07.2008 avant que la date butoir ne soit repoussée,par décret,au 31.12.2010)
et non exigibles comme payables
l'article D 6 précise :A l'occasion de mutation à titre onéreux d'un lot: 2°)le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est propriétaire au moment de l'exigibilité
donc les 2 derniers appels doivent,pour moi, vous incomber (sous réserve de la date de signature de l'acte et de la notification au syndic - 04.08 ?????? 01.04.08?)
Dans le cas de vote ,en AG, de travaux ont précise (doit préciser) -le planning des travaux -les dates d'exigibilité des appels de fonds (1 appel de fonds ,qui n'est qu'un avis article 35-2D) peut être fait le 15.06 et exigible que le 01.09 -c'est cette dernière date qui est valable en cas de vente
paiement des travaux
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2008 : 16:34:42
