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j'ai acquis mon appartement en avril 2008, des travaux de mise en conformité de l'ascenseur ont été voté en 2007 (sans que j'ai participé au vote), 2 appels de fonds ont été réglés par l'ancien propriétaire le syndic me réclame les 2 restants. en a t il le droit ?
Stibil, Depuis la loi de 2004, c'est le proprio en titre au moment de l'exigibilité des fonds qui doit payer. Le vendeur a payé les 2 premiers (appels de fonds faits lorsqu'il était encore proprio), maintenant c'est à vous de payer. la participation au vote ne change rien au paiement; A moins que votre acte de vente ne stipule autre chose (tout à charge du proprio vendeur) mais ce serait étonnant.
le compte rendu de l'AG de 2007 stipule la date d'exigibilité au février 2008, date à laquelle je n'étais pas encore propriétaire, les appels de fonds ont été prévus pour 10/07-01/08 04/08 et 07/08. Etant donné que j'ai acquis cet appartement en avril 2008 et que dans l'acte de vente il est noté "le vendeur s'engage à supporter à titre définitif toute provision sur dépense hors budget prévisionnel exigible avant le transfert de propriété. Qui règle ces travaux( selon le notaire moi) mais selon les textes le vendeur? Qui a raison ? Merci
paiement des travaux non votés
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2008 : 11:57:19
