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Je suis dans une copropriété ou il ya de nombreux problèmes de charges à tel point que la majorité des copropriétaire souhaitent révoquer le syndic ( en cours de mandat ) . Or cette solution , selon un juriste du tibunal d'instance peut très vite se retourner contre nous si le syndic attaque notre syndicat .
Nous étions donc un peu desesperes quant à la tournure de ce dossier afin d'arreter notre collaboration avec le syndic Or suprise ce matin , nous venons d'apprendre que le syndic SARL...vient de vendre son cabinet à une SA...
Ma question est donc la suivante :
Pouvons nous dire que le contrat est donc caduc puisque nous avons signé avec telle entreprise ?
Si oui quelle serait la procédure ? Convocation d'une assemblée générale extraordinaire? Quels ordres du jour devons nous mettre alors ?
D'avance merci Nb : je précise que j'ai déjà recu des propositions de syndics et que je pourrais les présenter.
Si l'acquéreur du cabinet de votre syndic ne propose pas un nouveau contrat, votre contrat existant reste valable jusqu'à son échéance, et c'est normalement pour cette échéance que l'assemblée devra voter le maintien ou le changement de syndic.
En effet, dans ce renvoi que vous indiquez, Gédehem, selon JPM le problème reste encore à clarifier par une éventuelle mesure juridique ou de jurisprudence plus claire.
Que le repreneur (avec un nouveau n° RCS) ait obligation de continuer la gestion de la clientèle du syndic absorbé semble logique et indiscutable.
Si le repreneur veut faire adopter un nouveau contrat à l'AG et que celui-ci est refusé, on retombe alors dans le cas précédent (du moins logiquement....).
Par contre, le syndicat a-il le droit de mettre fin à son contrat existant avec le syndic "absorbé", sans attendre l'échéance de ce contrat et sans que le syndicat puisse prouver d'une erreur grave de la part du syndic repreneur ? Une précision juridique permettrait d'éviter d'entamer une procédure en justice longue et coûteuse.
"Que le repreneur (avec un nouveau n° RCS) ait obligation de continuer la gestion de la clientèle du syndic absorbé semble logique et indiscutable."
Sans doute dans un "achat de clientèle". Mais le mandat donné au syndic étant personnel, nominatif, y compris s'il s'agit d'une personne morale, la disparition totale de cette personne-syndic entraine la déchéance du mandat qui avait été donné. (RC'S' X disparait = mort de 'S'). Il n'y a pas alors "transfert" sans décision d'AG.
Gédehem, pourquoi voulez-vous qu'un contrat de syndic soit personnel?
Selon l'article 28 du décret, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.
Si le contrat de syndic a été signé avec le Cabinet X, sans désigner une personne physique, alors il me semble que Cabinet Y, qui a absorbé Cabinet X, doit automatiquement respecter les termes des contrats de l'absorbé jusqu'à leur échéance, et le syndicat doit de son coté respecter aussi le contrat jusqu'à son terme, à moins que ne se présente un des cas ci-après: - une AG mette fin au contrat prématurément pour faute grave, - le repreneur veuille lui-même faire voter un nouveau contrat, quel qu'en soit le prétexte...
Chenkak, en droit, vous ne pouvez contracter qu'entre "personnes", quelles soient 'physiques' ou 'morales' .... On ne peut contracter avec une chose, un objet, un meuble ..ou immeuble, qui sont par nature dépourvus de toute personnalité !
Le Cabinet X désigné syndic étant une "personne" juridiquement parlant (peu importe sa forme sarl, eurl, SA ...), il est personnellement désigné syndic.
Il l'est "intuitu personae" : à la personne, "personnellement"....
L'art.28 précise que vous pouvez contracter avec X, Y ou Z, sous condition que ce soit une "personne" (..toute personne ...")
Hélas, Gédehem, je ne comprends pas ce que vous affirmez. Si notre contrat est avec une personne morale et que cette personne morale est reprise par une autre qui se substitue à la première, il y a bien continuité du contrat, quel que soit le domaine concerné, et le contraire serait impensable dans une société de droit !
Rachat d'une agence : nve syndic?
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2008 : 14:36:00
