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J'ai acquis un appartement faisant partie d'une co-propriété en Janvier 2008 (signature chez le notaire). Peut-on me demander de payer en 2008 une régularisation de charge pour l'exercice 2007 ?
oui si la notification a été faite avant l'AG qui a approuvé les comptes, non dans les autres cas
Article 6-2 du decret du 17 mars 1967 Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Changement de co-propriétaire et transfert de char
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2008 : 16:03:36
