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Bonjour, Nous recevons du syndic les comptes de l'exercice précédent, se terminant au 30 septembre dernier. Il a inclus notre part dans le tableau récapitulatif de notre compte individuel. Mais, dans le courrier d'envoi, il nous réclame le paiement immédiat du solde. L'AG pour approuver ce résultat n'est pas programmée pour le moment, en attente de devis en cours pour des travaux à venir. Elle devrait avoir lieu d'ici le 30 mars prochain. A-t-il le droit d'exiger immédiatement ce solde (d'autant qu'on découvre des anomalies dans le détail de ces comptes) Que se passe t'il si on ne règle que les appels de budget prévisionnel trimestriels Que risque-t-on
Cordialement kasos Ancien Pdt de CS Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence
- "A-t-il le droit d'exiger immédiatement ce solde... NON
Que se passe t'il si on ne règle que les appels de budget prévisionnel trimestriels RIEN, que voudriez-vous qu'il se passe ?
Que risque-t-on Un PV si vous grillez le feu rouge du bout de votre rue demain matin ..... Rien du tout ....
L'exigibilité des comptes annuels découle de l'approbation de ces comptes par le syndicat. Pas d'approbation = pas d'exigibilité possible, y compris devant un juge ! Il vous faut alerter le CS et les autres copropriétaires de cette manœuvre du syndic !
et que se passe-t-il si les charges de l'exercice suivant sont augmentées? Le budget prévisionnel n'ayant pas été voté, le syndic peut-il augmenter les appels de charges de l'exercice suivant?
et que se passe-t-il si les charges de l'exercice suivant sont augmentées? Le budget prévisionnel n'ayant pas été voté, le syndic peut-il augmenter les appels de charges de l'exercice suivant?
Si le budget n'as pas été voté, il ne peut que demander le paiement des 2 premières échéances (il me semble) basé par rapport au budget voté pour l'exercice précédent, c'est à dire que vous devez recevoir les mêmes appels de charges qu'au par avant.
Cela étant dit il me semble que c'est un peu la pagaille dans vos explication: vous parlez de clôture d'exercice, de budget prévisionnel, de travaux, tous cela en même temps ...
"Le budget prévisionnel n'ayant pas été voté, ...." le syndic ne peut rien exiger du tout ! (voir L.art.14-1 et D.art.35, 35-2 et 43)
Sauf si il a été autorisé par l'AG, c'est le petit détail que j'avais omis...
Citation :Cas particulier
Si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic peut, au plus et à condition d'y être autorisé auparavant par l'assemblée générale des copropriétaires, appeler successivement deux provisions trimestrielles. Chacune de ces provisions est égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté.
Attention , dans ce dernier cas, la procédure de paiement accéléré des provisions (paiement de toutes les provisions votées en assemblée en cas de non versement d'une provision trimestrielle après mise en demeure restée infructueuse) est inapplicable.
Appel de charges de cloture avant l'AG
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2008 : 17:23:08
