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suite à un appel de fond du 4éme trimestre de notre copropriete du 01/10/08, nous avons reçu une relance en date du 06/11/08 avec frais supplementaires. je souhaiterai savoir premièrement combien de temps nous avons pour régler la somme de l'appel de fond, et deuxièmement est ce que le syndic a le droit de nous faire payer des frais en plus pour la relance. Sachant que sur l' appel de fond il n'y a pas de date d'échéance de paiement.de plus mon réglement de base a été effectué le 06/11/08 et reçu par le syndic le 08/11/08.les courriers se sont croisés et le service comptabilité ne veut rien savoir. j'attends vos réactions.
1) La loi fixe la date d'exigibilité des appels de fonds au premier jour de la période (le plus souvent la période est le trimestre, comme chez vous; mais on aurait pu choisir le semestre). Vous êtes censé le savoir, et payer même si vous ne recevez pas de courrier du syndic, courrier qui n'est plus vraiment un "appel de fonds", mais un avis pour vous rappeler l'échéance. Vous étiez incontestablement en retard et en tort.
2) En ce qui concerne les frais, légalement votre syndic ne peut vous imputer des frais qu'après une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception). La première relance devrait être gratuite.
3) Cependant relisez le contrat de syndic que vous avez accepté lors de la désignation du syndic à la dernière assemblée générale. S'il est prévu que la première relance soit facturée, votre syndic vous dira que les frais qui vous sont imputés sont dans le contrat accepté par l'AG.
Voyez le PV de votre dernière AG, ou celui d'avant, précisant le calendrier d'exigibilité des provisions. Comme l'indique manech, le 4° trimestre devait tomber le 1.10.2008, date à laquelle vous deviez avoir réglé votre provision.
C'est comme pour les impots à payer pour le 15.10 minuit, cachet de la poste faisant foi !... . Le 16.10 à 8h comme le 8.11 à l'heure que vous voulez, c'est trop tard .....
relance appel de fond
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2008 : 19:56:29
