****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je cherche des exemples de rachat de la part du conjoint dans un divorce : chronologie, propsition faite, déroulement et paiement ... avec le positif et le négatif merci
Il faut éventuellement préciser la nature du bien, et éventuellement le régime matrimonial. Supposons qu'il s'agisse d'une maison, acquise ou construite sous un régime de communauté classique. Il faut que le conjoint se comporte en "acquéreur" de la moitié de son ex conjoint. L'évalauation est celle retenue dans l'acte de partage suite à divorce, soit amiablement par un notaire en fonction de la valeur vénale du bien ( attention les impôts peuvent remettre en cause la valeur si elle est trop basse) soit encore judiciairement, en cas de conflits entre les parties. L'acte de partage sera dressé par un notaire en ce qui concerne l'immeuble (l'acte peut contenir d'autres biens ou valeurs). Le conjoint acquéreur du bien se comporte comme un acquéreur "traditionnel" il peut régler son "acquisition" par l'emprunt. Il peut également désintéresser son conjoint en lui "abandonnant" d'autres biens à hauteur de l'estimation.
ATTENTION: Le conjoint "acheteur" s'il se fait aider par un membre de sa famille pour des sommes modiques cela passe inaperçu... Mais pour des sommes conséquentes, le " fisc" va considérer qu'il y a donation.... Maintenant vis à vis de l'ex-conjoint, l'acquéreur n'a pas à justifier l'origine de ses fonds...[ex= aide avec reconnaissance de dettes (moyennant intérêts et documents écrits et enregistrés).Dans ce cas le fisc ne peut rien à condition que les intérêts soient versés. Pour les biens Immobiliers, c'est l'acquéreur quelque soit le mode de financement) qui figure au fichier immobilier (Conservation des Hypothèques).
rachat de la part du conjoint
Forum fermé
Posté - 20 nov. 2008 : 00:59:34
