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 Sujet  |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
 Posté - 09 nov. 2008 : 23:10:35
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"Le travail de Madame au foyer n'est pas considéré commme une créance mais peut faire l'objet d'une prestation compensatoire.
Le juge établira le montant de la prestation compensatoire en fonction de la perte du niveau de vie et non pas au prorata de la faute commise dixit Colette
La perte de niveau de vie se mesure comment ? avant le mariage au mariage ou situation de chacun pendant le mariage et après l'ONC/ou divorce prononcé
exemple : Mme demande le divorce quelques années après l'achat de la maison; elle obtient bien sur le domicile conjugal avec les enfants. Mr se retrouve dehors, peie pension et son remboursement de prêt alors qu'il ne peut plus habiter la maison qu'il rembourse. Entre la PA,le remboursement et l'avocat, il ne peut se payer un logement pour le moment. Le juge n'a pas retenu la possibilité d'organiser la maison pour y laisser un logement indépendant; comme dans beaucoup de cas ne se soucie guère de la situation d'exlus de Mr, hébergé provisoirement.
1- La perte de niveau de vie me semble plus du côté de Mr que de Mme: Mme a "en recettes" la PA, la CAF, l'ALS, etc . Me trompe-je?
La seule solution semble la vente de la maison, pour laquelle Mme ne paie aucun loyer (il semblerait qu'il aurait fallu demander ceci dès l'ONC).
2- Les estimations de cette maison peuvent-elles être faites par n'importe quelle agence immobilière, sachant que Mme a tout intéret à la sous-évaluer pour éventuellement la racheter ou la faire racheter
3- une estimation judiciare vaut-elle cher et peut-on la demander à un Jaf avant la liquidation
4- un récent reportage de SAD sur une personne qui n'arrivait à se faire payer 3 ans après, sa PC et le rachat de sa part de la vente de la maison commune, amène à se demander les précautions qu'il faut prendre pour le réglement financier et sans délai dans le cas d'un rachat ou d'une vente: le coinjoint racheteur doit-il justifier de sa capacité à acheter, cela se fait-il par devant notaire, ou juge ou avocat
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 09 nov. 2008 : 23:45:03
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Citation :
Initialement posté par océan
"Le travail de Madame au foyer n'est pas considéré commme une créance mais peut faire l'objet d'une prestation compensatoire.
Le juge établira le montant de la prestation compensatoire en fonction de la perte du niveau de vie et non pas au prorata de la faute commise dixit Colette
La perte de niveau de vie se mesure comment ? avant le mariage au mariage ou situation de chacun pendant le mariage et après l'ONC/ou divorce prononcé
exemple : Mme demande le divorce quelques années après l'achat de la maison; elle obtient bien sur le domicile conjugal avec les enfants. Mr se retrouve dehors, peie pension et son remboursement de prêt alors qu'il ne peut plus habiter la maison qu'il rembourse. Entre la PA,le remboursement et l'avocat, il ne peut se payer un logement pour le moment. Le juge n'a pas retenu la possibilité d'organiser la maison pour y laisser un logement indépendant; comme dans beaucoup de cas ne se soucie guère de la situation d'exlus de Mr, hébergé provisoirement.
1- La perte de niveau de vie me semble plus du côté de Mr que de Mme: Mme a "en recettes" la PA, la CAF, l'ALS, etc . Me trompe-je?
La seule solution semble la vente de la maison, pour laquelle Mme ne paie aucun loyer (il semblerait qu'il aurait fallu demander ceci dès l'ONC).
2- Les estimations de cette maison peuvent-elles être faites par n'importe quelle agence immobilière, sachant que Mme a tout intéret à la sous-évaluer pour éventuellement la racheter ou la faire racheter
3- une estimation judiciare vaut-elle cher et peut-on la demander à un Jaf avant la liquidation
4- un récent reportage de SAD sur une personne qui n'arrivait à se faire payer 3 ans après, sa PC et le rachat de sa part de la vente de la maison commune, amène à se demander les précautions qu'il faut prendre pour le réglement financier et sans délai dans le cas d'un rachat ou d'une vente: le coinjoint racheteur doit-il justifier de sa capacité à acheter, cela se fait-il par devant notaire, ou juge ou avocat
Il doit y avoir un notaire chargé de la liquidation partage désigné par le tribunal si vous ne vous mettez pas d'accord. Vous pouvez aussi vous faire assister par un autre notaire que vous aurez choisi vous même.
immonot procédure divorce logement
Citation :
Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?
Avant 1975, le notaire n'intervenait qu'après le prononcé du divorce. Avec la loi de juillet 2004, il peut intervenir à tous les niveaux de la procédure…
Désormais le notaire intervient au tout début de la procédure car la demande de divorce doit être accompagnée d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux. Par ailleurs, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le notaire doit intervenir dès qu'il existe des biens soumis à publicité foncière (maison, appartement, terrain…). De plus, la suppression de la seconde comparution doit inciter les époux à consulter leur notaire très tôt pour régler tous les problèmes "matériels".
Dans les autres cas de divorce, la loi de 2004 permet aux époux de s'entendre sur les conséquences patrimoniales de leur séparation. Les conseils d'un notaire peuvent s'avérer plus qu'utiles en la matière.
Durant la procédure Afin d'éviter d'envenimer les choses, le juge peut demander à un notaire d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de partage des biens. Le juge peut également désigner tout professionnel qualifié, dont le notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts patrimoniaux des époux.
Après le jugement de divorce si les époux ne sont pas parvenus à un accord durant la procédure, le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial. Cette opération devant intervenir dans l'année suivant le jugement définitif. ........
autre lien :
Comment ça marche divorce et partage intervention du notaire
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Edité par - fanette44 le 09 nov. 2008 23:52:17 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 00:50:38
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Merci pour la doc qui va se rajouter à toute celle que j'ai déjà lue; premier divorce dans la famille nous ne sommes pas habitués alors que Dame connait tout cela très bien tant au niveau familial que copinages... et qu'avec mariage et divorce c'est beaucoup plus rentable que de travailler
et surtout pour le moment rien ne se passe comme cela devrait être suivant tous les Delmas ou autres ouvrages étudiés, ou relations passées par ce cauchemar
je cherche exemples d'évaluation de maison (ou appart) par agence ou "expert" ou rachat par un des 2 conjoints |
Edité par - océan le 10 nov. 2008 00:51:32 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 08:50:50
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Citation :
Initialement posté par océan
Merci pour la doc qui va se rajouter à toute celle que j'ai déjà lue; premier divorce dans la famille nous ne sommes pas habitués alors que Dame connait tout cela très bien tant au niveau familial que copinages... et qu'avec mariage et divorce c'est beaucoup plus rentable que de travailler
et surtout pour le moment rien ne se passe comme cela devrait être suivant tous les Delmas ou autres ouvrages étudiés, ou relations passées par ce cauchemar
je cherche exemples d'évaluation de maison (ou appart) par agence ou "expert" ou rachat par un des 2 conjoints
Avez vous demandé une expertise ? Avez vous un notaire chargé de la liquidation ? l'exemple des autres ne sera jamais le bon, c'est votre maison qui doit être évaluée. Si Madame ne travaille pas je ne vois pas comment une banque pourrait lui prêter s'il y a une soulte à verser.
Envisageriez vous de racheter votre part et de lui mettre la maison à disposition contre indemnité d'occupation ?
C'est par rapport à la vie pendant le mariage qu'est évaluée la perte du niveau de vie . Le votre sera aussi pris en compte.
Pour une entraide voici un site :
sos divorce paternet
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Edité par - fanette44 le 10 nov. 2008 11:27:13 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 21:30:15
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J'avoue que le système des prestations compensatoires m'a toujours laissé perplexe car je ne vois pas où elles trouvent leur légitimité, humainement parlant.
Si, pour caricaturer, je prend l'exemple de la chatelaine qui s'entiche de son jardinier, je ne vois pas ce qui justifierait qu'après quelques années de vie commune, le jardinier ait gagné ad vitam aeternam le droit de vivre comme un prince.
Pour ne pas faire de sexisme, le cas du milliardaire qui a malheureusement convolé avec sa femme de chambre est du même tonneau.
En termes de condition humaine, cela ressemble fort à ce qu'il convient d'appeler de la promotion canapé. Bon, d'accord c'est de la promotion canapé légale, mais sur le fond je voudrais bien qu'on m'explique la différence.
Ca y est, je vous ai fait part de ma vision perso de la PC, alors revenons en à ses implications légales.
Pour situer le but légal de la PC, on peut le résumer en un maintien du train de vie des ex-époux.
Pour établir le montant de la PC, le juge prend en compte les situations présentes et futures des ex-conjoints.
La situation présente prend en compte tous les éléments constatables. Bien sur il y a les rémunérations, mais aussi les "avantages familiaux" qui pourraient entretenir le train de vie. Ainsi, si un ex-conjoint a déjà refait sa vie, le juge tiendra compte des revenus du concubin. Mais curieusement, ce principe est à sens unique, puisque que si il est possible d'invoquer la "non pauvreté" d'une ex-épouse (ou époux) du fait qu'elle a un nouveau compagnon, il n'est pas possible d'invoquer un apauvrissement de l'ex-époux (ou épouse) qui aurait une nouvelle compagne particulièrement dépensière.
La situation future est appréciée de façon assez épique, puisque le juge va tout simplement évaluer la manière dont la situation financière des ex-époux va évoluer. Ce qui va compter pour cette évaluation, ce sont essentiellement les héritages. Outre le fait un peu choquant que le juge entende attribuer indirectement une partie d'un héritage à un époux qui n'y aurait pas eu droit si il était resté dans le mariage, il faut noter que celui (ou celle) qui devra s'acquiter de la PC est forcément un être parfait qui ne sera jamais déshérité ou ne fera jamais faillite.
Ce n'est donc pas étonnant que dans ces conditions, les ex-époux redoublent de mensonges en produisant qui une déclaration de célibat, qui un témoignage de haine familliale présageant d'une privation d'héritage.
Sur l'aspect procédural, le juge qui fixe la PC n'a pas à attendre la "liquidation" de la communauté. Il se peut donc que lors de la liquidation les "compensations" dont devra s'acquiter l'époux soient supérieures au montant de la PC qui lui a été octroyée.
Depuis 2004, il est possible de faire intervenir un notaire dès l'engagement de la procédure de divorce. Le but de cette mesure est de donner une vision plus réaliste des situations des futurs ex-époux, mais le notaire n'est pas un juge. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 20 nov. 2008 : 19:27:59
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Citation :
Originally posted by larocaille
Ce n'est donc pas étonnant que dans ces conditions, les ex-époux redoublent de mensonges en produisant qui une déclaration de célibat, qui un témoignage de haine familliale présageant d'une privation d'héritage.
D'accord avec vous sur l'essentiel, Larocaille ..
Cependant, en ce qui concerne l'héritage futur, vous vous trompez (hélas)
La prestation compensatoire n'est jamais calculée en fonction de l'héritage à venir, jugé trop aléatoire. Nul n'est donc besoin d'inventer des haines familiales inexistantes. |
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cho
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1306 réponses |
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"perte de niveau de vie" et perte de logement
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