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Initialement posté par quelboulot
Sgnu,

Dans le cadre de la loi de 1989, location "vide", l'engagement de caution, même s'il est indéterminé est considéré comme engageant le cautionnaire pendant la totalité du bail initial.

En location "meublée" rien de tel écrivez-vous car elle n'est pas soumise à la loi de 1989. Et je suis en accord avec votre jugement très pertinent !

Mais ou je trouve que vous avez une interprétation plus que sujette à caution (il fallait la placer celle-là ), c'est lorsque vous écrivez :

"Par conséquent, nuance de taille, en location meublée, on peut engager le cautionnaire pour une durée indéterminée, sans que ce dernier puisse résilier son engagement, quelque soit le nombre de renouvellements du bail."

Vous êtes allez trouver cela OU ???????????

Un acte de caution à durée indéterminée pour un bail peut être rompu par le cautionnaire à tout moment... sauf dans le cadre de la loi de 1989.

Il ne faut pas inverser les choses et lire ce qui doit être lu sans en déduire ce qui ne doit pas l'être.

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Citation :

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Encore récemment, une cour d’appel croyait pouvoir lire dans l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 une dérogation par rapport au principe de l’article 1740 du Code civil, qui stipule que « la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation ». Erreur, selon la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 14 octobre (1ère ch. civ.) réaffirme la prééminence du Code civil.

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Initialement posté par seborga1

La location est nue et l'acte de caution ne précise pas de durée donc, si j'ai compris; maintenant que les 3 ans du bail sont finis, l'acte de caution est tombé

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La caution : une garantie pour les bailleurs limitée dans le temps !

Croire qu’un engagement de caution d’une tierce personne protège indéfiniment des risques d’impayés du locataire est une erreur ! A défaut de précision, la garantie se limite à la durée du premier bail ; la Cour de cassation dans un arrêt récent précise en effet la lecture qu’il faut faire de la loi du 6 juillet 1989. Et si l’on précise qu’elle s’étend aux renouvellements, la caution a, suivant la rédaction de l’engagement, la possibilité ou non de le résilier !…

Comme souvent, l’empilement de couches de législations – en l’occurrence le Code civil et celle relative aux baux d’habitation – ne favorise pas la clarté des règles du jeu, au point que les tribunaux eux-mêmes finissent par s’embrouiller… C’est le cas pour la validité de l’engagement de caution au delà de la durée du premier bail. Encore récemment, une cour d’appel croyait pouvoir lire dans l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 une dérogation par rapport au principe de l’article 1740 du Code civil, qui stipule que « la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation ». Erreur, selon la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 14 octobre (1ère ch. civ.) réaffirme la prééminence du Code civil.

Le bailleur qui tient à être garanti au delà de l’échéance du premier bail a donc intérêt à faire préciser – y compris dans la mention manuscrite précédent la signature – que l’engagement de caution s’étend aux renouvellements successifs.

Mais là s’impose un choix crucial : si le nombre de renouvellements n’est pas précisé, la caution a, en application de cet article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il faut décidément lire et relire, la possibilité de résilier son engagement à tout moment, sachant que cette résiliation ne prend effet qu’au terme du bail ou de la période de renouvellement en cours ! Pour éviter cet inconvénient, il convient de préciser le nombre de renouvellements pour lequel l’engagement est valable, en le limitant en fait à un ou deux, car un nombre supérieur risquerait de donner lieu à une requalification en engagement à durée indéterminée !

Il est vrai que la nécessité d’une caution s’estompe avec le temps, et que le bailleur en présence d’un locataire qui a payé son loyer rubis sur l’ongle pendant six ou neuf ans n’a peut-être plus de grande inquiétude à avoir…

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Par contre, je ne partage pas vos dernières affirmations, d'autant plus au travers de cet article

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Le bailleur qui tient à être garanti au delà de l’échéance du premier bail a donc intérêt à faire préciser – y compris dans la mention manuscrite précédent la signature – que l’engagement de caution s’étend aux renouvellements successifs.

Mais là s’impose un choix crucial : si le nombre de renouvellements n’est pas précisé, la caution a, en application de cet article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il faut décidément lire et relire, la possibilité de résilier son engagement à tout moment, sachant que cette résiliation ne prend effet qu’au terme du bail ou de la période de renouvellement en cours ! Pour éviter cet inconvénient, il convient de préciser le nombre de renouvellements pour lequel l’engagement est valable, en le limitant en fait à un ou deux, car un nombre supérieur risquerait de donner lieu à une requalification en engagement à durée indéterminée !
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Je me suis effectivement mal exprimé : j'ai utilisé à mauvais escient le terme "indéterminé", suite à votre affirmation initiale sur laquelle j'ai acrochée "vous pouviez engager le cautionnaire jusqu'à deux renouvellements de bail", car ce nombre de deux n'est pas écrit dans le marbre et vous n'avez pas précisé le contexte (location nue ou meublée).

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Si l'acte de caution précise 'durée du bail' par exemple, en effet, il est tombé.

S'il n'est pas précisé de durée du tout, c'est indéterminé. En ce cas, il est valable pour le bail échu et le renouvelleemnt en cours.

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Code Civil

Article 1740
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

Article 2292

Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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Dans le cadre de la loi de 1989, location "vide", l'engagement de caution, même s'il est indéterminé est considéré comme engageant le cautionnaire pendant la totalité du bail initial.

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Article 22-1

...Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.


La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent....

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Initialement posté par nefer

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Initialement posté par albifrons

toutes les assurances impayés n'acceptent que les locataires avec garants ?

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bien sur que non

elles regardent le ratio loyer/ salaire

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Initialement posté par quelboulot
Que dit cet article qui viendrait en contradiction avec ce que j'écrivais ?

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Un acte de caution à durée indéterminée pour un bail peut être rompu par le cautionnaire à tout moment... sauf dans le cadre de la loi de 1989.

Il ne faut pas inverser les choses et lire ce qui doit être lu sans en déduire ce qui ne doit pas l'être.

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extrait article d'UI

si le nombre de renouvellements n’est pas précisé, la caution a, en application de cet article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il faut décidément lire et relire, la possibilité de résilier son engagement à tout moment, sachant que cette résiliation ne prend effet qu’au terme du bail ou de la période de renouvellement en cours !

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Ce "nombre de deux n'est pas écrit dans le marbre", mais vous en concevez l'origine dans l'article d'UI !!!

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Mais attendu que l'arrêt, qui retient que l'engagement de la caution portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurera dans les lieux, n'a fait qu'appliquer, sans la dénaturer, la clause claire et précise du contrat de cautionnement prévoyant que la caution devait garantir les sommes dues par le preneur "pendant toute la durée de son occupation" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

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http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche%20n%b02%20cautionnement.pdf

Je soussigné, M…….., né le………, à…………., (marié, célibataire),
exerçant la profession de………….………, et demeurant
à……………………………………………

Déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée (1) et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, (2) du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir M………………à M……………..,
son bailleur (et éventuellement les bailleurs successifs), résultant d'un contrat de location signé le……………… pour un logement situé
à………………………………………………………

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Citation :

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(1)- En résiliant son engagement, au cours du bail initial, la caution n'aura été engagée que 3 ans ! Si le bailleur souhaite un engagement plus long, par exemple pour 9 ans, il faut le stipuler, et la caution devient à durée déterminée, sans pouvoir résilier avant le terme fixé.

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Initialement posté par quelboulot
L'acte de cautionnement objet de l'arrêt de la CC n'est pas de la même nature que celui "type".

Vrai ou faux d'après vous ?

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Attendu que par acte du 27 mai 1980, les consorts Y... ont donné à bail à M. Arnaud X... un logement d'habitation ; que M. Bernard X... s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur ; que le bail a été renouvelé le 4 juin 1983 ; qu'à la suite de la défaillance du preneur, les consorts Y..., aux droits desquels se trouve M. Maurice Y..., ont réclamé à la caution le paiement de l'arriéré ; que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / que sauf clause contraire expresse, la caution ayant garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties par l'effet d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement ; que la cour d'appel a relevé que M. Bernard X... était intervenu lors de la conclusion du bail initial d'une durée de un an pour se porter caution solidaire de M. Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ;
qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait sur toute la période au cours de laquelle le preneur demeurait dans les lieux même dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau bail ;

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