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 Sujet  |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
 Posté - 21 nov. 2008 : 10:30:23
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Bonjour à tous
qqs questions préalablement à une AG:
1)faut il impérativement que TOUS les devis relatifs à un projet de remplacement de chaufferie soient TOUS joints à la convoc.. certains fournisseurs étant à "la bourre", leurs propositions peuvent elles etre examinées en AG, malgré le fait qu'elles n'aient pas été diffusées dans le délai légal? ou sinon, doit on s'interdire d'examiner ces propositions?? peut on entre l'envoi des convocs et l'AG demander des infos complémentaires qui peuvent avoir une incidence sur les prix?
2) toute proposition de résolution doit elle faire l'objet d'un exposé des motifs.. je m'eplique, le syndic propse une résolution suivante: l'assemblée accepte le devis de XXX euros pour souscrire une assurance recours auprès de XXXX.. il n'y a pas d'exposé de motifs.. est ce un motif suffisant pour refuser que ce soit discuté. en règle générale, toutes les résolutions ne doivent elles pas être motivées par un court texte d'explication?
3) quel serait la majorité à retenir ( 24, 25, 26..) pour décider de la période de "non chauffage". je m'explique; en coprro de montagne, la chaufferie est allumée de la toussaint à fin avril, or il n'y a aucune occupation en novembre ( hors vacances) jusque mi décembre. donc certains copros envisagent de ne mettre en chauffage que début décembre. quelle majorité pour décider??
Merci à tous pour vos avis
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 nov. 2008 : 13:39:08
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1)NON, si dans la convocation il n'est pas fait mention de l'attente d'un devis de X ou Y. car vous risquez une contestation.
Par contre il est toujours possible de demander des informations complémentaires aux fournisseurs, mais le syndic n'a aucune obligation à cet égard.
2) NON, les motifs doivent faire partie des délibérations de l'A.G.
3)-Majorité de l'article 24. |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 21 nov. 2008 : 19:29:29
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Citation :
Initialement posté par JB22
1)NON, si dans la convocation il n'est pas fait mention de l'attente d'un devis de X ou Y. car vous risquez une contestation.
Par contre il est toujours possible de demander des informations complémentaires aux fournisseurs, mais le syndic n'a aucune obligation à cet égard.
Merci JB22 pour les infos..
mais j'avoue ne pas saisir la 1° réponse: NON, si dans la convoc....
... vous risquez une contestation.
çà veut il dire qu'il faut que TOUS les devis soient joints, ou peut on dans la convoc, indiquer que d'autrezs sont en attente?
qt aux infos complémentaires, d'après ce que je comprends, on peut en demander entre la date d'envoi des convocs et l'AG et les exposer en AG?
merci si vous pouvez me préciser ces points.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 nov. 2008 : 22:36:37
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L'article 11 -" du décret du 17 mars indique:
"Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour:
3- Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux].
Code la copropriété (LITEC):
"Mais si plusieurs devis sont proposés, les copropriétaires doivent avoir des éléments suffisants pour leur permettre de les comparer entre eux (TGI Paris 20 mai 1977".
Dans un autre jugement il a été reproché au syndic de ne pas avoir mentionné le nom de l'entrepreneur et la durée des travaux (Aix 7 juin 1977:Bull.Aix 77-3, n.238, p.74)
Dans votre cas les conditions ne sont pas réunis, il y a risque de contestation.
Dans la pratique, si le P.V. d'A.G. ne fait pas l'objet de contestation dans le délai de deux mois de sa réception, la résolution sera définitive.
C'est la raison pour laquelle le syndic ne doit pas commencer les travaux avant l'expiration du délai de contestation. |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 13:55:21
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Bonjour,
Voyez cette réponse ministérielle, elle précise que rien n'interdit à un copropriétaire de soumettre à l'assemblée générale un nouveau devis respectant l'ordre du jour.
Toutefois, le copropriétaire devra prendre soin de notifier le devis au syndic afin de le responsabiliser en cas de refus d'en tenir compte.
Ordre du jour. Réglementation :
Prévenir les copropriétaires de la date de la convocation dénaturerait l'essence même de cette formalité, qui arrête la date, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée générale.
L'article 11 3e du décret du 17 mars 1967 n'exige pas la notification du ou des devis de travaux mais simplement des conditions essentielles du contrat proposé.
Dès lors, rien n'interdit à un copropriétaire de soumettre à l'assemblée générale un nouveau devis respectant l'ordre du jour.
Toutefois, le copropriétaire devra prendre soin de notifier le devis au syndic afin de le responsabiliser en cas de refus d'en tenir compte.
Les contrats de syndics étant des mandats à terme, de un à trois ans, chaque propriétaire a le moyen de connaître l'année durant laquelle, en vertu de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, il pourra valablement notifier au syndic un ou des nouveaux contrats de syndic.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM100272.03.10.06.htm
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 19:00:51
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| merci estapak.. précision essentielle.. qui ne contredit pas en fait JB 22. sa vision concernant le syndic, mais rien n'emp^che un copro de proposer des devis complémentaires. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 22 nov. 2008 : 21:08:43
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Ce qui est signalé par ETASPAK n'est qu'une réponse "ministérielle".
Elle oublie le première ligne de l'article 11 du décret :
" Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour:"
D'autre part il est fait mention dans la réponse de l'honorable ministre:
"condition essentielles DU contrat"
l'article 3 mentionne:
"condition essentielles DU contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, DES contrats proposés..."
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 10:53:58
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Bonjour.. eh bien, c'est pas simple !!!
pour moi, en tant que copro ( et membre du CS), puis je apporter en AG des compléments à des devis ou des devis nouveaux ( sachant que le syndic les aura eus aussi, mais après l'envoi des convocs). |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 11:37:33
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| JB22, il est donc possible à tout copropriétaire de proposer en AG un nouveau devis d'une autre entreprise, dès lors qu'il est conforme aux conditions essentielles jointes à la convocation? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 12:57:07
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Bonjour,
L’article 11-3 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux. »
La Cour de cassation du mercredi 3 juillet 1996 N° de pourvoi: 94-12631 précise :
Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en relevant, par motifs adoptés, qu'à chacun des projets, était joint un devis distinct, retenu précédemment par le conseil syndical auquel M. X... appartenait et que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 exige seulement que soient connues les conditions essentielles du contrat proposé.
COPROPRIETE - Assemblée générale - Notification complémentaire - Travaux - Devis (pluralité ou non).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007305337&fastReqId=1612803957&fastPos=1
Et la réponse ministérielle de préciser :
« L'article 11 3e du décret du 17 mars 1967 n'exige pas la notification du ou des devis de travaux mais simplement des conditions essentielles du contrat proposé. »
« Dès lors, rien n'interdit à un copropriétaire de soumettre à l'assemblée générale un nouveau devis respectant l'ordre du jour. »
« Toutefois, le copropriétaire devra prendre soin de notifier le devis au syndic afin de le responsabiliser en cas de refus d'en tenir compte. »
De ce fait, dans le cas de Gustav, il s’agit de soumettre le jour de l'assemblée générale un ou plusieurs nouveaux devis relatif à un projet de remplacement de la chaufferie respectant l'ordre du jour.
C’est-à-dire conforme aux conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un devis, notamment pour la réalisation de travaux.
Ce qui semble bien être le droit fil de cette réponse ministérielle.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 23 nov. 2008 : 19:30:15
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| merci pour ces détails importants.. |
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