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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
 Posté - 21 nov. 2008 : 18:15:17
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J'ai un projet de rénovation/extension d'une maison d'habitation. Deux alinéas de l'article NH2 "Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à conditions spéciales" du PLU ne se complètent pas et se contredisent concernant les possibilités d'extension:
- selon le 1er, l'extension est limité à 60m² de SHON;
- selon le 2ème, l'extension est limité à 60m² d'emprise au sol sans excéder 100% de l'existant.
Je vous recopie ci-dessous l'intégralité de cet article en faisant ressortir les deux alinéas en question:
"ARTICLE NH 2 - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES
Sont admis:
Dans les marges de reculement:
Voir article 5 des Dispositions Générales
Dans les secteurs soumis au risque d’inondation:
Voir article 6 des Dispositions Générales
Sur l’ensemble de la zone:
Dans tous les cas: les travaux sur l’existant doivent concourir à la valorisation du bâti dans le respect de l’architecture et de la volumétrie du patrimoine local environnant (gabarit, percements, aspect, ...).
Dans tous les cas: les bâtiments susceptibles de recevoir un changement de destination à usage d’habitation, artisanat ou service doivent être situés à une distance supérieure ou égale à 100 m de toutes installations agricoles (exception faite des gîtes et des logements de fonction) et doivent avoir une structure traditionnelle en bon état et en pierre ou en terre, ainsi qu’une emprise au sol minimale de 30m2.
Dans tous les cas: les extensions des habitations doivent être conçues de manière à ne pas réduire les interdistances inférieure à 100m avec les bâtiments et installations agricoles (exception faite des gîtes et des logements de fonction) des autres sièges d’exploitation, sauf impossibilité technique (configuration de la parcelle, implantation ou aménagement interne de la construction initiale, contraintes techniques, topographique, présence d’une servitude ou autre contrainte).
Les commerces et services de proximité et les établissements artisanaux, les activités de restauration et d’hôtellerie.
Les constructions nécessaires à la modernisation ou à l’extension des activités existantes.
Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité...) pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s’appliquent pas.
La reconstruction des bâtiments ne respectant pas les règles des articles NH3 à NH14 et détruits à la suite d’un sinistre, nonobstant les dispositions des articles NH3 à NH14, sous réserve de l’implantation, des emprises et des volumes initiaux.
La restauration, l’aménagement avec ou sans changement de destination, à usage d’habitation, des bâtiments existants dans leur volume, y compris d’ancien locaux agricoles, ainsi que leur extension limitée à 60m2 de SHON, dès lors qu’elles se situent à au moins 100 m des bâtiments et installations agricoles (exception faite des gîtes et des logements de fonction) des sièges d’exploitation.
La restauration, l’aménagement et le changement de destination à usage d’habitation des anciens locaux agricoles ou autres (étable, écurie, grange, ...) compris dans un volume comportant déjà une habitation à condition qu’ils soient réalisés dans le volume existant.
La construction de bâtiments annexes aux habitations existantes d’une emprise au sol maximale de 50 m2 est autorisée.
La restauration, l’aménagement avec ou sans changement de destination à tout autre usage qu’industriel des constructions existantes, ainsi que leur extension, limitée à 60 m2 d’emprise au sol sans excéder 100% de l’existant à la date d’approbation du PLU.
Ils doivent être situés à une distance supérieure ou égale à 100 m de toutes installations agricoles (exception faite des gîtes et des logements de fonction).
Sauf impossibilité technique (configuration de la parcelle, à l’implantation ou à l’aménagement interne de la construction initiale, contraintes techniques, topographique, présence d’une servitude ou autre contrainte), les extensions des habitations doivent être conçues de manière à ne pas réduire les interdistances inférieure à 100m avec les bâtiments et installations agricoles (exception faite des gîtes et des logements de fonction) des autres sièges d’exploitation.
Les constructions et installations directement liées à l’entretien ou à l’exploitation de la route.
Les constructions nécessaires à la modernisation ou à l’extension des activités existantes, l’amélioration de l’habitat ou la construction d’un logement lorsque celui-ci est nécessaire au gardiennage de l’activité existante dès lors qu’elles se situent à une distance supérieure ou égale à 100 m de toutes installations agricoles (exception faite des gîtes et des logements de fonction).
Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole construit sur terrain nu dans la limite fixée à l’article NH 9.
La construction d’un abri de jardin sur terrain nu dans la limite fixée à l’article NH 9.
Les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.442.2 c du code de l’urbanisme liés à l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie ou à la régulation des eaux pluviales."
Pourriez-vous me formuler vos différentes interprétations?
Même si comme moi, cela vous parait confus et vous n'arrivez pas a les interpréter, je vous félicite, tout de même, d'avoir eu le courage de lire ce long exposé! 
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Edité par - Vincentius le 21 nov. 2008 18:19:22 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 11:14:27
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Bon, en effet, ça n'inspire personne... Je vais donc me répondre à moi même.
Je pense que parmi les deux articles mis en évidence, le premier concerne la destination d'habitation, et le second les autres destinations sauf l'industrie.
Je pense que c'est l'objectif de ce règlement, enfin c'est ce que j'en pense depuis le début, mais je ne voulais pas vous influencer en donnant mon avis... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 11:17:17
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oui, et la deuxième s'applique également à l'habitation.
il ne faut pas oublier qu'on peut créer de la SHON sans créer d'emprise (ajouter un étage) et créer de l'emprise dans créer de SHON (création d'un garage couvert ou d'une piscine !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 14:33:45
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Oui en effet, votre réponse est tout à fait logique! Je recopie en différenciant les différents passages des deux alinéas:
"La restauration, l’aménagement avec ou sans changement de destination, à usage d’habitation, des bâtiments existants dans leur volume, y compris d’ancien locaux agricoles, ainsi que leur extension limitée à 60m2 de SHON, dès lors qu’elles se situent à au moins 100 m des bâtiments et installations agricoles (exception faite des gîtes et des logements de fonction) des sièges d’exploitation."
"La restauration, l’aménagement avec ou sans changement de destination à tout autre usage qu’industriel des constructions existantes, ainsi que leur extension, limitée à 60 m2 d’emprise au sol sans excéder 100% de l’existant à la date d’approbation du PLU.
Ils doivent être situés à une distance supérieure ou égale à 100 m de toutes installations agricoles (exception faite des gîtes et des logements de fonction)."
J'aime bien ces règlements qui utilisent différents mots pour parler de la même chose, ici bâtiments et constructions!
Donc pour l'habitation, les extensions (dans et hors volume existant) sont limitées à 60m² de SHON ET à 60m² d'emprise au sol sans dépasser 100% de l'emprise au sol existant.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 14:40:00
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je dirais plutot :
Donc pour l'habitation, les extensions et création de surfaces aménageables (dans et hors volume existant) sont limitées à 60m² de SHON ET à 60m² d'emprise au sol sans dépasser 100% de l'emprise au sol existant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 12:53:50
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Concernant l'emprise au sol, l'existant est constitué d'une maison et d'un garage accolé. Le garage sera démoli et l'extension sera construite à l'emplacement du garage et sur une plus grande surface.
Malgré que le garage sera démoli, son emprise est-elle bien à compter dans l'existant?
Selon le plan ci dessous, l'extension d'emprise ne représenterait que 63m² - 33m², soit 30 m²?
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Edité par - Vincentius le 26 nov. 2008 13:05:29 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 27 nov. 2008 : 12:16:06
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Euh... je viens de remarquer que ma question précédente était stupide . Le garage à démolir est bien à considéré dans l'existant, puisque ce qui compte c'est qu'il était là à la date d'approbation du PLU:
Citation :
La restauration, l’aménagement avec ou sans changement de destination à tout autre usage qu’industriel des constructions existantes, ainsi que leur extension, limitée à 60 m2 d’emprise au sol sans excéder 100% de l’existant à la date d’approbation du PLU.[...].
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