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geunmail
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4 réponses |
 Posté - 23 nov. 2008 : 22:16:29
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Bonjour,
Je souhaiterais solliciter votre avis concernant la dissolution d’une ASL :
• Si l’on prend les textes des statuts de l’ASL, son objet n’a pas totalement disparu. Elle a entre autre en charge la création de tous les équipements nouveaux et la surveillance de l’application du Cahier des Charges. Elle ne peut donc pas être dissoute.
• Si l’on prend les textes du cahier des charges, il est indiqué que le respect du Cahier des Charge et éventuellement du lotissement est assuré par les propriétaires du lotissement ou par commune, dès réception par celle-ci des ouvrages publics.
Ma première question est la suivante : si les ouvrages publics ont été repris par la commune y-a-t-il un texte qui prévôt sur l’autre ? (une amie juriste m’indique, même si cela reste une faille, qu’il reste bien un objet à l’ASL)
Ma seconde question serait de savoir si l’on peut avoir un intérêt à garder une ASL ?
Y a-t-il des expériences d’ASL dont l’existence à pu servir à un moment ou à un autre ?
Notamment, lors d’une demande de dérogation en Mairie pour la réalisation d’une annexe (le cahier des charges étant assez restrictif), la mairie a jusqu'à maintenant demandé l’accord de l’ASL qui en bonne intelligence l’a toujours donné (l’important étant de faire des réalisations harmonieuses)
En revanche, s’il l’ASL est dissoute, les constructions nécessitant des dérogations, devront se soumettre au bon vouloir du Maire en place au moment de la réalisation de leurs projets et au bon vouloir de n’importe quel co-loti qui pourra s’y opposer aisément sans que le maire ou aucun autre co-loti ne puissent intervenir.
Est-il simpliste de penser que nous pourrions avoir un intérêt à garder l’ASL, entre autre aussi pour avoir du « poids » vis-à-vis de la Mairie quant à l’entretien de l’aire de jeux enfant (les maires, étant donné leur responsabilité, n’aiment pas trop les garder) ou tout ce qui pourrait intervenir dans la vie du lotissement ?
Grand merci d’avance,
Géunmail
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 nov. 2008 : 07:08:35
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Vos questions mélangent joyeusement les genres
Je crois comprendre que les voies et espaces communs ont fait l'objet d'une rétrocession à la commune : votre ASL n'en est donc plus propriétaire, comme aurait dit La Palice
L'ASL n'ayant plus aucun droit réel, a perdu ses pouvoirs réels qui sont maintenant pleinement exercés par la commune et son maire sur des "biens communaux".
Si, comme c'est probable, les "équipements nouveaux" éventuels à réaliser sont sur des parcelles communales, seul le maire décide en droit...sous réserve du droit des tiers = les colotis et seulement eux.
Le "pouvoir" de contrôle des dispositions conventionnelles contenues dans le cahier des charges publié n'appartient plus à l'ASL puisqu'elle n'est plus propriétaire dans le lotissement : elle n'est plus "partie au contrat"!
Ainsi, de mon point de vue, l'ASL n'a plus d'objet légal
Vous pouvez toujours fédérer les colotis dans une "amicale du lotissement des fleurs"
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 06:36:54
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Je lis ce matin l'autre fil "dissolution" : gedehem est en phase avec moi...
Le point commun qui nous rapproche?
LA LOI qui s'applique à la situation
Une ASL n'est pas ce que ses membres veulent souvent en faire : un "écran" de contrôle...qui est sensé dispenser les plus irresponsables de veiller eux-mêmes à leurs affaires.
C'est dur, mais des colotis qui n'assument rien en ne comprenant rien, c'est crispant.
Et un maire qui ignore la loi, c'est inacceptable. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 10:15:51
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geunmail :
"Est-il simpliste de penser que nous pourrions avoir un intérêt à garder l’ASL, entre autre aussi pour avoir du « poids » vis-à-vis de la Mairie quant à l’entretien de l’aire de jeux enfant (les maires, étant donné leur responsabilité, n’aiment pas trop les garder) ou tout ce qui pourrait intervenir dans la vie du lotissement ?"
Comprenez que c'est au regard des textes que nous vous exposons la seule solution : la dissolution.
L'ASL n'a compétence que sur ce qui est commun. Elle n'a rien à dire sur l'entretien des aires de jeux, qui relève de la compétence de la mairie.
Vous confondez je crois, comme bien d'autres, l'ASL avec une association de colotis type "défense des interets". Si c'est cela, il faut créer dès demain une assoce L.1901.
Non seulement l'ASL ne peut à quelque titre que ce soit être ici l'interlocutrice de la mairie, puisque cette aire de jeux, son entretien et son utilsation, ne sont pas dans son objet, mais comme l'ASL est réduite à son objet et qu'il n'y a plus d'objet réalisé, vous (l'ASL) n'êtes plus rien !
"Elle a entre autre en charge la création de tous les équipements nouveaux et la surveillance de l’application du Cahier des Charges..."
N'ayant plus aucun espace commun, où donc voulez-vous que l'ASL construise, créait des équipements communs nouveaux dans une emprise qui n'existe plus ??
Vous n'êtes plus dans un "lotissement", qui n'existe plus ! Les voiries sont communales, vous êtes passés dans le droit commun, celui de votre commune.
Le cahier des charges s'applique lorsqu'existe un groupement commun lié par ces espaces et équipements communs "indivis". Ils n'existent plus : il n'y a plus aucun lien, aucune "indivision" entre les ex-co-lotis.
Il n'y a que des propriétés individuelles.
L'ASL ? ... Elle est morte : pourquoi vouloir la garder au frigidaire .. ou au congélateur ??
Il ne vous reste plus qu'à décider rapidement de la date de l'enterrement ..
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Edité par - gédehem le 25 nov. 2008 10:25:33 |
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geunmail
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 10:46:38
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Un grand merci, vous repondez parfaitement à mes questions.
La date de l'enterrement de l'ASL étant déjà prévue samedi prochain, elle va pouvoir mourrir de sa belle mort (en ce qui me concerne) |
geunmail |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 25 nov. 2008 : 13:06:14
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Convaincu par les interventions de Mout qui le redit souvent, je croyais que le cahier des charges d'un lotissement était impérissable au point qu'après la reprise des parties communes par la Municipalité (exit l'ASL) il s'imposait encore. Ce qui permettait aux co-lotis d'agir pour le faire respecter.
Or gédehem vous dites "vous n'êtes plus dans un lotissement".
Y-a-t-il donc des cas où le lotissement disparaît (ainsi que le CdC) et d'autres où le lotissement survit à la rétrocession ? |
Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 20:03:17
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| Quand je pense que j'ai, professionnellement, été pédagogue et formateur d'adultes....heureusement que je suis en retraite! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 23:16:53
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... 100 fois sur le métier .....
Et si cela ne suffit pas, en avant pour la 101ème ! ..... 
S'il n'y a plus de lotissement c'est qu'il n'y a plus ni ASL ni CdC !
S'il n'y a plus d'objet réalisé parce qu'il n'y a plus rien en commun, l'ASL n'a plus rien à faire puisqu'elle n'a plus d'objet ... (Lapalisse !)
Comment le faire autrement ??? 
Une voiture automobile c'est 4 roues un moteur un volant et des pédales...
Si vous avez rétrocédé roues, volant, moteur et pédales, vous avez peut être une belle carcasse mais vous n'avez plus de voiture en état d'être "automobile" : la carcasse à la casse !
Une ASL sans objet puisque plus rien en commun est une belle carcasse qui ne peut donc plus servir à rien du tout puisqu'il n'y a plus rien de commun à gérer !
On peut le faire autrement encore !
La lune, dont l'objet est d'éclairer la nuit les amoureux, qui viendrait se poser sur la terre ne serait plus que tas de cailloux mais plus lune dans le ciel, son objet en tant que "Lune" chargée d'éclairer les amoureux à la belle saison ayant disparu ! (Bon, ok, c'est mauvais ....) |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 07:32:43
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Merci gédehem de votre grande patience.
Ma question est sans doute mal posée :
Elle ne concerne pas l'ASL qui bien évidemment disparaît dès que la municipalité reprend la propriété et la gestion des parties communes. D'où ce que j'écrivais : exit l'ASL.
Elle concerne la CdC en tant que contrat civil entre tous les colotis. Pourquoi serait-il caduc ?
Que devient l'harmonie de construction du lotissement et de destination des lots dont il était garant ? Un espace vert devient-il transformable en commerce selon le bon vouloir du nouveau propriétaire des parties communes ? |
Christophe |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 10:08:59
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S'il n'y a plus rien de commun, il n'y a plus "lotissement" ...et donc plus de CdC qui ne s'applique qu'aux colotis, ... qui ne le sont plus faute de lotissement ..!..
C'est comme pour la guerre de sécession, qui cessa faute de ......
15 maisons autour d'une place ou voie publique, chacune sur sa parcelle, ne fait pas "lotissement" : elles sont soumises au droit commun. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 12:56:42
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Je ne vous suis toujours pas.
La guerre cessa faute de combattant. Soit, mais ici il reste les colotis et leur contrat.
Que pensez-vous alors de cette jurisprudence :
6/40. Cahier des charges prévoyant la construction d’une seule maison par lot
Ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l’article 10 du cahier des charges du lotissement qui prévoyait que chaque lot ne pourrait recevoir qu’une maison d’habitation à usage familial, créant une véritable restriction au droit de construction, ne constituait pas une simple règle d’urbanisme mais relevait des dispositions contractuelles du cahier des charges définissant la nature du lotissement, notamment sa densité, et relevé, sans dénaturation, que l’édification d’une deuxième maison à usage d’habitation sur le lot n° 17 du lotissement constituait une violation de cette stipulation nonobstant la division de la parcelle en deux, la Cour d’appel de Versailles, qui a retenu à bon droit que la dissolution de l’association syndicale (ASL) chargée de l’entretien des voies et dessertes du lotissement était sans effet sur la validité des autres dispositions du cahier des charges, notamment celles créant des servitudes, a légalement justifié sa décision.
Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 janvier 2008 (pourvoi n° 07-10.938), rejet
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Christophe |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 17:06:34
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hum .. on ne s'est effectivement pas bien compris ....
Alors on va le faire encore autrement ....
Nous construisons une piscine et comme toute piscine on y met de l'eau.
Et nous convenons entre nous (contrat) d'un réglement " Du bon usage de l'eau de la piscine" !
le temps passe et nous décidons de fermer la piscine et, pour éviter les accidents éventuels, de vider l'eau de la piscine !
Question : que devient notre convention " Du bon usage de l'eau de la piscine" ! ???
Si je puis dire ainsi, elle tombe à l'eau puisqu'il n'y a plus d'eau !
Le "commun" étant rétrocedé à la commune il n'y a plus "lotissement" puisqu'il n'y a plus rien en commun, il n'y a plus d'ASL puisqu'il n'y a plus rien de commun à gérer, et comme il n'y a plus rien du tout le CdC du lotissement qui n'existe plus tombe à l'eau. 
Dit autrement qu'autrement :
Le réglement interieur d'une société, d'une association dissoute n'existe plus puisqu'il n'y a plus société/association !
Qu'est-ce qui reste : des propriétés privatives individuelles soumises aux règles d'urbanisme du coin ...
PS : la jurisprudence que vous rapportez s'entend d'un lotissement existant doté d'un CdC spécifique à CE lotissement !
Plus de lotissement = plus de CdC du lotissement !
C'est bon comme cela ? |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 17:51:05
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Je suis d'accord avec chri64. Il me semble que la dissolution de l'ASL ne remet pas en cause la validité du cahier des charges.
Dans mon lotissement on n'a pas d'ASL de lotissement. L'impasse privée appartient toujours au lotisseur depuis 50 ans.
Par contre on a un cahier des charges qui impose certaines restrictions. Par exemple il est interdit de diviser les lots, il est interdit de construire à moins de 5 mètres des limites, il est interdit de construire des murs sur les limites séparatives, etc.
Et je ne vois pas pourquoi l'absence d'ASL remettrait tout cela en cause.
D'autre part, un lotissement est créé suite à une autorisation de lotir. Et je pense qu'un lotissement reste un lotissement indépendamment d'une éventuelle création ou dissolution d'ASL.
Et le seul fait que les colotis restent liés par un contrat justifie à lui seul le statut de lotissement. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 18:51:54
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Popolus, vous êtes dans un lotissement !
Le fait que les parties communes soient toujours dans la poche du lotisseur explique le fait qu'il n'y a pas d'ASL, du moins qu'elle ne puisse pas fonctionner puisque sans objet réalisé !
(La création d'une ASL dont l'objet est de gérer les choses communes est obligatoire, condition de l'arreté de lotir auquel il faut vous reporter )
Votre emprise foncière divisée comprend toujours des choses communes .... Son CdC s'impose.
(accessoirement, qui procède à l'entretien de cette impasse privée, et éventuellement des réseaux EU et EP qui seraient communs ???
Il y a chez vous une anomalie, qui ne peut donc être règle !)
Lorsque l'emprise initiale comprenant ces parties communes cède les choses communes aux colotis, l'emprise initiale unique n'existe plus : ne reste QUE X parcelles indépendantes sans que rien de commun ne les lient entre elles !
Plus de communauté = plus de CdC ....
Je reviens car cette idée de communauté ...qui me donne une idée ...
Dans le mariage vous avez bien 2 personnes distinctes, indépendantes.
Le mariage, qui est 'contrat' créait une communauté qui à ses règles propres et qui engagent les 2 parties. Il y a des choses communes, d'où la "communauté".
Vous divorcez : il y a partage de tout, la communauté est dissoute, les règles applicables à la communauté tombent d'elles mêmes ... faute de communauté !
Un lotissement sans choses communes devient ex-lotissement, les règles qui s'appliquaient à la communauté tombent faute de communauté.
C'est mieux ?
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Edité par - gédehem le 29 nov. 2008 19:00:47 |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 20:03:16
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Citation :
Le fait que les parties communes soient toujours dans la poche du lotisseur explique le fait qu'il n'y a pas d'ASL
Le lotisseur est mort depuis 20 ans.
Citation :
La création d'une ASL dont l'objet est de gérer les choses communes est obligatoire, condition de l'arreté de lotir auquel il faut vous reporter
En 1955, selon les anciens, personne n'avait imposé la création d'une ASL.
Citation :
qui procède à l'entretien de cette impasse privée, et éventuellement des réseaux EU et EP qui seraient communs ???
Depuis 50 ans absolument personne.
On bénéficie toutefois de l'éclairage municipal. De plus les camions poubelles acceptent encore d'entrer dans l'impasse.
Mais la chaussée est en très mauvais état (50 ans sans entretien). Il va bientôt falloir la refaire.
De plus, jusqu'à présent, tous les lots du lotissement disposaient de fosses septique(assainissement autonome).
La commune nous a demandé récemment de procédé à nos frais à l'installation du tout-à-l'égout dans l'impasse. Comme nous n'avons pas d'ASL de lotissement, on a créé il y a 2 ans, une ASL constituée uniquement des lots donnant sur l'impasse. Les propriétaires des lots donnant directement sur la rue n'ont pas souhaité se joindre à nous.
On cherche bien évidemment à ce que notre impasse soit classée dans le domaine public. Mais la commune n'en veut pas. Pourtant notre cahier des charges datant de 1955 a été approuvé par un arrété prefectoral(comme c'était le cas avant 1978). Et il stipule :"cette impasse sera cédée gratuitement à la commune".
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 nov. 2008 : 22:58:56
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Sans doute, mais la commune n'est pas tenue de recevoir une voirie qui n'est pas dans l'état prévu à l'origine, càd neuve !
D'autre part, même mort il y a 50 ans, ce bonhomme a des héritiers, lesquels sont propriétaires de cette voie !
Il vous faut les recherchez, car il est impossible de passer aucun acte sans eux !
A moins que vous ne fassiez jouer la prescription acquisitive trentenaire.
Mais ce serait à l'ASL de la revendiquer, pas à chacun d'entre vous personnellement.., ni même individuellement groupé !
Cela est un grand classique : j'ai fait régler une telle affaire d'un lotissement de plus de 100 parcelles dont l'ASL entretenait les voies pensant en avoir la charge, pour découvrir lors d'un litige que les voies, réseaux et équipements communs, dont un grand espaces verts, étaient toujours propriété personnel du lotisseur mort 15 ans plus tot !
Ce sont ses 2 enfants qui se sont retrouvés à régler l'affaire.
Chez vous, il y a "association foncière" de fait !
Accessoirement, les textes sur les associations foncières datent de 1865, ils s'appliquaient donc il y a 50 ans !
La clause :"cette impasse sera cédée gratuitement à la commune" s'imposait sans doute au lotisseur, une fois les opérations foncières terminées.
En conclusion, ASL formalisée ou pas, vous êtes bien dans une "communauté" puisque vos fonds (vos parcelles) partagent cette voie commune. D'où application du CdC !
Mais du momnt qu'il n'y a plus rien de commun, il n'y a plus communauté sur quoi que ce soit, il n'y a que des parcelles individuelles, tout autant que n'importe quelle autre parcelles sur votre commune ... : plus de CdC..
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Edité par - gédehem le 29 nov. 2008 23:02:50 |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 01:17:19
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Lors de la dernière AG, une des questions était de savoir si notre ASL constituée uniquement des lots donnant sur l'impasse pouvait légitimement devenir propriétaire de cette même impasse.
La plupart des colotis pensaient que cela ne poserait pas de problèmes car les propriétaires des lots donnant directement sur la rue publique ne viennent jamais dans l'impasse.
Par contre, un coloti a essayé de montrer le contraire. Son raisonnement était le suivant: Notre impasse se termine en patte d'oie par une sous impasse. Et seuls les propriétaires de la sous impasse utilise cette même sous impasse.
Donc si l’ASL constituée uniquement des lots donnant sur l'impasse peut devenir propriétaire de cette même impasse, alors les propriétaires des lots donnant sur la sous impasse peuvent également créer une sous ASL qui peut à son tour devenir propriétaire de cette sous impasse.
Et comme la sous impasse fait partie de l’impasse alors cette sous impasse appartiendrait à la fois à l’ASL et à la sous ASL. Ce qui paraît impossible.
On en a donc conclu que la seule ASL légitime qui pouvait devenir propriétaire de l’impasse était l’ASL regroupant tous les lots du lotissement, même ceux donnant sur la rue.
Et, comme je l’ai précisé, cette ASL n’existe pas et les propriétaires des lots donnant directement sur la rue ne veulent pas (on peut les comprendre) en faire partie.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 01:39:33
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Avant de faire quoi que ce soit, il vous faut retrouver les actes d'origine, tout particulièrement l'arreté de lotir.
Bien entendu, une visite au cadastre est indispensable pour déterminer qui a quoi !
Il est évident que la totalité de la parcelle d'origine a été divisée, y compris les réseaux et voies. Ce qui restait commun l'était sans doute à tous, indistinctement, les questions d'accès privés étant ici accessoires.
En pareil cas il faut remonter en arrière pour bien voir ce qu'est réellement votre situation présente, situation dont vous ne pourrez faire abstraction |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 10:15:38
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Aux registres des hypothèques, on nous a donné une brochure datant de 1955 contenant: le programme, le cahier des charges et l'arrété de lotir.
Dans l'arrété de lotir on trouve:
Article 2 (3): "Le branchement au réseau d'égout communal sera obligatoire dès la création de celui-ci".
Article 3: "Le demandeur restera responsable de l'entretien des routes et de tous les travaux d'entretien et autres nécessités par les services généraux du lotissement jusqu'à ce qu'un syndicat constitué entre les propriétaires acquéreurs ait pris cette responsabilité en son lieu et place"
Nous avons contacté un notaire il y a un an et c'est lui qui nous a révélé que l'impasse (et la sous impasse) appartenaient toujours au lotisseur.
Dans le programme du lotissement il est recensé les lots faisant partis du lotissement. Et les lots donnant directement sur la rue en font naturellement partis. |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 14:08:04
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Revenant à votre position, gédehem, quant à la disparition du CdC en cas de rétrocession des parties communes.
N'est-elle pas due à une vision purement "Administrative" , basée sur le Code de l'Urbanisme ? Or on sait que celui-ci ignore le Code Civil et son article 1134 (Effet des Obligations).
Notre droit est ainsi (mal) fait que l'on peut être approuvé par un tribunal administratif et débouté sur le même sujet par le tribunal civil (d'instance).
L'exemple du divorce n'est pas convainquant : la communauté est dissoute comme conséquence de l'annulation du contrat de mariage (consentement mutuel ou décision du juge) et pas le contraire.
Or en cas de rétrocession je ne vois pas à quel moment de la procédure il est mis fin à la convention que représente le CdC pour ce qui est des obligations s'appliquant aux lots (et non aux parties communes). Le CdC ne disparaît pas comme une bulle de savon quand la mairie reprend les rennes !
De fait la jurisprudence que je citais se fonde sur la violation d'une clause conventionnelle du CdC - après disparition de l'ASL - et non sur un point spécifique au lotissement concerné.
Je rappelle aussi ce qu'écrivait Mout (Bonne retraite, Mout) sur ce forum en réponse à une de mes questions sur la majorité nécessaire au vote d'une rétrocession
:
Posté - 19 avr. 2008 : 07:30:19
... "Une fois la rétrocession réalisée, que devient le Cahier des Charges ?" Comme il est dit et répété ici, le cahier des charges publié constitue la charte éternelle des co-lotis
Le cahier des charges est pérenne: il n’est pas possible de l'oublier
Bon Dimanche. |
Christophe |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 23:34:22
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popolus :
L'ensemble de votre unité foncière d'origine a été divisée en X parcelles . Toutes ces parcelles sont donc "lotissement".
Les 2 articles que vous rapportez sont clairs : ces choses communes sont propriété du lotisseur, lequel devait les remettre au "syndicat" des propriétaires de parcelles (ASL ?)
Cela n'a pas été fait pour x et y raisons : résultat vous (vous collectif) êtes un peu dans la panade.
Le notaire consulté il y a 1 an aurait du vous conseiller :
- formaliser l'ASL dont tous seront obligatoirement membres
- recherchez les héritiers du lotisseurs.
Car sans eux, vous (vous collectif) êtes coincés, sauf à revendiquer la prescription acquisitive.
Voyez un notaire, ou mieux un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour tenter d'avancer.
Ce qui ne vous empeche pas de mettre en marche votre ASL qui devra comprendre tous les colotis, peu importe qu'ils utilisent ou pas cette voie privée.
Vérifiez vers qui était transférée la propriété de ces parties communes.
Car si les articles rapportés parlent de " ... l'entretien des routes et de tous les travaux d'entretien et autres nécessités par les services généraux du lotissement jusqu'à ce qu'un syndicat constitué entre les propriétaires acquéreurs ait pris cette responsabilité ....", on ne sait pas à qui revient la propriété de ces parties communes !
A priori, on peut penser alors que les colotis en ont la propriété chacun pour une part.
Chris : il y a effectivement parfois collision entre droit civil et droit administratif !
Il n'empeche qu'ici l'arret rapporté est doit être regardé à la loupe :
"....l’association syndicale (ASL) chargée de l’entretien des voies et dessertes du lotissement ......"
Il semble donc qu'ici l'ASL n'avait pas la propriété de ces parties communes, cette propriété étant partagée sans doute chacun pour une part entre les colotis.
Pour autant, il y a "lotissement" lorsqu'une même unité foncière est divisée en plus de 2 parcelles. La cession de toutes les choses communes, qui entraine transfert de propriété de ces choses communes, met fin définitivement à l'unité foncière d'origine, à l'ASL en charge de les entretenir... et donc à priori aux conventions liée à l'unité foncière d'origine !
L'arret de janvier 2008 montre l'incohérence entre droit admnistratif et droit civil, sans doute appel du pied au législateur pour mettre à plat tout cela !
Maintenir une convention liée à une organisation foncière n'a pas de sens lorsque cette unité foncière n'existe plus.
Accessoirement, quelle est l'instance habile à modifier ce cahier des charges, puisqu'aucune organisation regroupant les ex-colotis n'existe faute de lotissement ? 
Dans l'arret rapporté il s'agit d'une interdiction de construire ! Quid si ce même cahier des charges autorisait des constructions ... alors que le PLU ou autre réglement local l'interdirait ??
Qui prime ?
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