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Pour qu'un vendeur récupère la somme qui a été déposée en "dépôt de garantie" ou "indemnité d'immobilisation", il faut que le compromis soit signé, que l'indemnité d'immobilisation ait bien été versée par l'acquéreur, que la non vente soit consécutive à une volonté de l'acquéreur (donc non liée aux conditions suspensives) et que le compromis indique comment gérer cette indemnité d'immobilisation. Et si on parle de 10 % il faut que cette indemnité soit de 10 % Si elle est de 5 %, le vendeur ne peut récupérer que 5%.
Puisque vous êtes sans doute en train de vendre ou d'acheter, vous avez sans doute déjà des contacts avec votre notaire (si chacun a le sien) ou le notaire (s'il n'y en a qu'un seul). Alors interrogez-le, rien ne vaut la réponse adaptée à votre cas qu'il vous fournira.
Attention à ne pas faire de confusion entre la somme déposée et la somme indiquée au compromis de vente comme acquise a l'autre partie en cas de désistement non listé dans les clauses légales (par exemple loi scrivener) ou additionelles.
Pour 'récupérer' 10% il faut que ces 10% soient indiquées au compromis comem l'indique seborga1 et que la défiallance de l'acquéreur soit constatée.
Citation :si la vente ne se fait pas d'un coté ou de l'autre??
contrat de vente caduque
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2008 : 16:23:01
