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Elu très récemment président d'une ASL, je désirerai connaître la procédure à suivre pour avoir la certitude d'engagement financier du constructeur au lieu et place des 16 lots invendus sur 26 constituants une résidence avec des parties communes non sécurisées actuellement.
La réception des parties communes est prévue ce jeudi 27 novembre, avec un constructeur se trouvant en redressement judiciaire, plus de compteurs électriques, une piscine à l'abandon, un portail désespérément ouvert à toutes intrusions. Quelle doit être ma position à cette réception.
Je me trouve bien démuni face à tous ces problèmes.
D'abord régler une question de sémantique : un "constructeur" n'est pas forcément un "lotisseur".
Un lotissement est une opération d'aménagement d'une unité foncière qui est divisée pour donner des terrains à batir, d'une part, des voies et zones vertes d'autre part.
Lorsque les aménagements (voies et réseaux) sont réalisés, les terrains à batir sont ainsi "viabilisés" et peuvent être vendus.
Il n'y a généralement aucune obligation de construire qui pèse sur le "lotisseur" qui construit parfois s'il est est aussi "constructeur".
Mais il ne porte pas les mêmes casquettes...
La réception des parties communes est faite par l'autorité adminstrative qui a délivré l'autorisation de lotir et qui doit, par suite, veiller à la réalisation de la viabilité.
Portail et piscinene me paraissent pas appartenir à la viabilité : il faut lire le "cahier des charges" pour comprendre les "charges" qui pèsent sur le "lotisseur".
Les engagements pris par le "constructeur" sont d'un autre ordre.
Merci pour ces précisions de sémantique à ne pas confondre.
Je voulais simplement que l'on me précise dans quel état de fonctionnement doit-on accepter cette réception des parties communes, abandonnées aujourd'hui ?
Comme le suggérait : lire l'autorisation de lotir et ses annexes, dont le PROGRAMME.
Ce programme des équipements décrits précisément les aménagements qui incombent au "lotisseur": - voie(s) comme ci et comme ça réseaux comme ci et comme ça...: - eau potable - énergie électrique - télécommunications - assainissement
etc...descriptions souvent très précises renvoyant à un PLAN directeur et des PLANS des réseaux
On réceptionne alors en comparant les obligations administratives ET contractuelles (cahier des charges publié)si le lotisseur a pris des engagements supllémentaires envers les acquéreurs
Lotisseur défaillant .....
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2008 : 18:00:36
