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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 26 nov. 2008 : 08:11:38
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Bonjour, je poste un message sur ce forum en vue d'avoir des avis sur une situation et eventuellement une marche a suivre, bien que j'ai deja quelques elements sur ces points lol
Voila, j'ai quitté mon ancien logement le 15 septembre dernier a la fin du preavis. Ce logement appartient a une mairie et est gerer par une agence immobiliere adherent à la FNAIM.
Theoriquement a la remise des clés, le bailleur a 2 mois pour nous restituer notre depot de garantie soit jusqu'au 15 novembre...
A ce jour nous n'avons toujours rien recu malgré une relance telephonique et ecrite (en lettre simple je precise)
L'agence nous dit que ce n'est pas de leur faute (sauf qu'ils ont editer un historique compte locataire le 17 novembre...) car il n'ont pas l'argent, qu'il faut voir sa avec la mairie pour les reclamations...
Nous appelons la mairie qui nous repondent qu'il navaient pas les information avant le 17 novembre et qu'il faut voir sa avec l'agence...
Voila une belle partie de tennis...
Finalement tout cela est assez classique.
Mais voila, nous avons recu nous aussi un historique de notre compte locataire et là que de surprise.
Sur les 900 euros (c'est une somme...) on nous a deduit 379 euros de regularisation de charge en eau...
La sa ce complique un peu, je m'explique : un mois apres notre entree dans les lieux nous avons commencer a recevoir des factures d'eau avec abonnement et penalité de retard alors que l'eau etait prevue dans les charges de notre loyers.
Apres confirmation de l'agence sur le fait que l'eau etait prevu dans le montant du loyer, il s'avere que le bailleur ( une mairie je le rappelle) a pris la decision de changer les compteurs, et de nous faire payer l'abonnement.
A notre arrive il y avait un compteur collectif puis ensuite individuel. Tout cela a ete fait apres la signature du bail, sans nous en informer et a priori l'agence n'etait pas non plus au courant.
Le changement de compteur est intervenu le 19 avril.
Fin Juin l'agence nous envoi un avenant au bail pour modification des provision sur charge, a la suite du changement de compteur, avenant prenant effet le 19 avril, completement anti daté !!!
Nous avons refuser de le signer...
Pour en revenir a notre depot de garantie et historique locataire le plus fort c'est qu'on nous a facturer des regularisations, pres de 400 euros, (pour 2007 et 2008 !) sans aucuns justificatifs et que notre depot de garantie est toujours aux abonnés absent.
Par dessus le marché, l'agence nous a facturer des penalités pour "frais de relance clause pénale" de 58 euros pour un retard de loyers du à un chéque que j'ai oublié de signé ( et oui sa m'arrive lol) et a des vacances prolongées... Evidement, l'agence n'a pas daigné se renseigner sur les raisons du retard mais s'est empresser de nous demander de payer les 58 euros...
Quand je vois la "charte" des adherent Fnaim, avec le soi disant "respect des loi et decret en vigueur", sa me fait grogner !!!! lol
Que me conseillez vous de faire ? vers qui me retourner, à mon avis l'agence mais la mairie n'a t elle pas un responsabilite la dedans ?
Par avance merci a tous ceux qui reagiront a ce message , un peu long j'en conviens.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 09:58:29
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Je pense que vous pouvez aller directement au tribunal d'instance, en fiasant uen simple déclaration au greffe, a remplir pour obtenir une date, et en prenant bien soin d'y ammmener toutes les copies de ces documents (bail, courriers, demande de 58 euros) et un texte en une page récapitulant et enoncant ce que vous demandez. Vous enverrez copei de tout cela a votre adversaire avant , qu'il ne puisse pas demander de repousser la date trop aisément...
Attention a l'avenant proposé. Si il y a une lettre d'accompagnement daté ou dont vous avez gardé l'enveloppe avec le cachet de la poste, ca sera du plus bel effet. Sinon, faites attention a ne pas parler d'antidatage si vous n'avez pas une preuve irréfutable.
Ca doit finir par:
POur ces motifs, je demande au tribunal de
Condamner la mairie machin a rembourser le DG de 900 euros
de payer les intérêts au taux légal sur cette somme d'un montant de xx euros (x% sur 900 euros depuis le..)
Condamner la mairie au titre de l'aricle 700 du CPC à payer 300 euros (par exemple, essayer de justifier si vous pouvez, déplacement, temps perdu, ..)
Condamner aux dépens
Il faut attaquer le bailleur, pas l'agence.
Citation :
l'agence nous a facturer des penalités pour "frais de relance clause pénale" de 58 euros pour un retard de loyers du à un chéque que j'ai oublié de signé
vérifiez qu'il n'y a pas une clause pénale dans votre bail.
Avez-vous cepndant aurparavant envoyé un RAR a la mairie exposant ces demandes? |
Festina lente |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 10:32:05
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Merci pour votre réponse,
pour l'instant je n'ai rien envoyé à la mairie, je ne leur ai que passer un coup de fil, mais ils me repndent qu'il n'ont recu l'historique de notre compte lcataire qu'aux alentours du 17 novembre.
Si je dois me retourner contre la mairie n'est ce pas plutot le tribunal administratif qui est competent ?
Effectivement dans notre bail, il y a une clause pénale cependant je trouve un peu rapide de nous facturer des penalités de retard d'autant que nous leur avions passeé un coup de telephone pour les prevenir (l'agence je precise).
Je sais que les frais de relance sont illégaux (art 4 loi de 1989) alors que les clauses penale ne le sont pas, cependant dans notre historique c'est formulé comme suit "frais de relance clause penale" il mélange les deux termes... vraiment pas clair. D'autant que, comme je le precise dans message initiale, l'agence aurait pu d'abord s'informer de la raison de ce retard.
Qu'en pensez vous ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 10:43:55
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Je peux me tromper parce que je ne suis pas juriste, mais si il s'agit d'un bail loi 1989, et non d'un logement social, il s'agit me semble t'il bien d'affaire civile.
Citation :
dans notre bail, il y a une clause pénale cependant je trouve un peu rapide de nous facturer des penalités de retard d'autant que nous leur avions passeé un coup de telephone pour les prevenir (l'agence je precise).
Peu importe que vous trouviez cela 'un peu rapide', si la clause existe, elle peut être appliquée.
La clause est-elle soumise a condition (celle que vous exigez, d'un avertissement préalable par exmple) ou non?
Si la clause n'est pas accompagnée d'une condition, il ne faut pas contester au principe que la mairie a été plus vite que la musique, mais plutot au motif que la clause est exagérée. C'est différent.
Si vous contestez le fait que ce sont des frais de relance clause pénale, je pense que votre adversaire peut re-rédiger en clause pénale 'tout simplement', et vous aurez à payer. J'ai peur que ce ne soit donc pas fructueux. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 nov. 2008 11:19:12 |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 12:53:50
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non la clause n'est pas accompagné de conditions de ce type, cependant dans cette meme partie clause pénale figure quelque chose qui maintenant me surprends beaucoup, et qui stipule qu'en cas de resiliation du bail par le fait du locataire (pour non paiment du loyer par exemple) le depot de garantie demeure acquis au bailleur en reparation du prejudice subis...
De plus, a votre avis est ce normale de regulariser des charges au titre de l'année 2008, alors que celle ci n'est pas encore terminée, sans aucune justification et de le deduire du depot de garantie ?
encore une fois merci d'avance. |
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Sebos77
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 15:10:43
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Citation :
est ce normale de regulariser des charges au titre de l'année 2008
Votre bailleur ne doit pas être en mesure de justifier les charges à l'heure actuelle (ou alors il est très fort) mais il a le droit de conserver une partie du DG en prévision d'une éventuelle régularisation de charges il me semble (j'ai un peu le même problème).
Citation :
qu'en cas de resiliation du bail par le fait du locataire (pour non paiment du loyer par exemple) le depot de garantie demeure acquis au bailleur en reparation du prejudice subis...
Vous êtes sur que c'est libellé comme ça ? parceque là en gros ça veut dire qu'il peut conserver le DG dans tous les cas vu que c'est en général le locataire qui s'en va (donc résiliation de son fait). N'est ce pas plutot en cas de "défaillance" du locataire que le DG est conservé ?
Pour votre compteur soit la dépense vous est facturée directement par la compagnie des eaux sur la base de votre consommation (compteur) soit elle est facturée par la mairie. Mais pas les deux ça va sans dire. La régul doit être justifiée mais on peut voir deux cas :
- facturation de l'eau directement : vous payez l'eau et, donc, vos charges diminue => remboursement lors de la régul
- facturation de l'eau par la mairie : lors de la régul la mairie vous facture / rembourse le solde entre les provisions et les charges réelles.
Dans tous les cas vous avez le droit de consulter les justificatifs. |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 16:10:49
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pour vous repondre, oui c'est formuler de cette façon. Le depot de garantie demeura acquis au bailleur en application de l'une des clauses résolutoire (non paiement de tout ou partie du loyer et des charges, defaut d'assurance du logement). Il est meme preciser que le DG sera acquis sans faire ordonner cette decision en justice...
pour les charges, en particulier l'eau le probleme vient du fait que le bailleur a de sa propre initiative changer le compteur par le biais de la compagnie des eaux alors que le bail stipule que nous payions une provision pour cela.
Par la suite, 2 mois apres, l'agence a voulu nous faire signer un avenant pour modifier ces provisions justement mais prenant effet 2 mois plutot ("anti daté").
Voila pour les precisions.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 17:16:12
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Attention, fidelio, toutes les réponses apportées se basaient sur le fait qu'il s'agit d'un bail non meublé au titre de résidence principale selon loi de Juillet 1989.
S'agit-il bien de cela? |
Festina lente |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 26 nov. 2008 : 22:09:32
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| oui il s'agit bien d'un logement vide loi de 1989 et c'etait ma residence principale. pourquoi ? |
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