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Suite aux impayés une procédure judiciaire a été engagée. La vente de l'appartement a été confiée au MIN (Marché Immobilier des Notaires). Un Notaire va vendre ce bien aux enchères. Le montant de la dette lui a été envoyé. Questions. La copropriété récupèrera-t-elle le montant total de la dette? Si, ce n'est pas le cas. D'après mes lectures on ne peut pas l'effacer. La différence serait-elle à la charge des autres copropriétaires? Le notaire dot-il informer le futur acquéreur des créances de l'appartement? Peut-on demander le versement de cette dette au nouveau propiétaire? Pour info, les impayés sont enregistrés comme une créance. Les copropriétaires n'ont pas été sollicités pour la régler. La trésorerie de la copropriété a permis de vivre sans. Je vous remercie
Il n'y a aucune certitude que le syndicat récupérera la montant intégral de la créance.
La dette existe, à partir du moment où une procédure de recouvrement contre le débiteur est engagée, la créance doit faire l'objet, suivant la recommandation N°6, de la constatation de la dépréciation de la créance (Partie estimée irrécouvrable) compte 677 Pertes sur créances irrécouvrables.
L'acquéreur n'est en rien responsable ni débiteur des dettes du copropriétaires vendeur forcé.
La partie définitivement irrécouvrable sera à la charge de tous les copropriétaires selon leurs tantièmes généraux.
créance récupérable ou pas?
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2008 : 10:06:35
