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JAPERBUR
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 05 déc. 2008 :  09:00:26  Voir le profil
Bonjour,

A quel moment doit se faire l'approbation du compte travaux ?
Je m'explique par un exemple.
Notre année comptable va du 1/07 au 30/06 de l'année suivante.Nous avons fait la réhabilitation de nos ascenseurs durant la période 2007/2008. Les factures ont été présentées par l'entreprise dans la même période. Par contre le paiement a été effectué sur deux exercices : 2007/2008 et 2008/2009.
L'approbation du compte pour ces travaux doit il se faire sur l'année 2007/2008 ou 2008/2009 ?

Salutations
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 05 déc. 2008 :  11:24:45  Voir le profil
Il faut prendre en compte la date de réalisation des travaux.

Article 8 du décret du 14 mars 2005:

"Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Il est précisé que pour les charges et produits pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles, la répartition est opérée selon les mêmes modalités et ne peut intervenir qu'à la clôture définitive de chacune des opérations concernées".
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