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lorsque l'ordre du jour d'une AG comporte un vote pour l'élection des membres du Conseil Syndical, la liste des candidats doit-elle être jointe à la convocation de l'AG?
Non. Il suffit pour les candidats de se déclarer en séance, du moins pour ceux qui sont présents. Ceux qui ne peuvent l'être et donnent mandat doivent rédiger un acte de candidature confié au mandataire, lequel le remettra au pdt de séance lorsque la question sera abordée.
Notez que la désignation est nominative, donc personnelle, et qu'on ne peut désigner une personne n'ayant pas fait expressément acte de candidature
(Pour le CS, questions à poser dans la rubrique CS ..plus bas ! )
La question "désignation des membres du CS" étant inscrite à l'ODJ, il suffit que le mandant précise au mandataire que pour le CS il doit voter "Contre" M. X ou Mme Y, au cas où ils seraient candidats ....
Notez que le mandataire, s'il est tenu par les éventuelles directives de son mandant, peut être amené à modifier le sens du vote indiqué "en raison du débat qui s'est instauré, débat qui est dans la nature de toute AG, et qu'une opinion (ici la votre) préalablement établie peut être amenée à changer en raison même des arguments avancés lors du débat indispensable."
Citation :Ceux qui ne peuvent l'être et donnent mandat doivent rédiger un acte de candidature confié au mandataire, lequel le remettra au pdt de séance lorsque la question sera abordée.
Y a-t-il quelque article (loi, décret) qui le stipule impérativement?
Je vais à nouveau revoir les textes, mais rien ne me paraît bien clair. Comme bien d'autres choses en copropriété d'ailleurs !
Lorsqu'il y a litige, ce que ne précise pas un texte est souvent explicité par les juges, qui "disent le droit" ...
La CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000 dans 2 arrêts précisent les choses sur 2 points qu'elle a eu à connaitre : - Le conjoint d'un copropriétaire est en droit de prétendre aux fonctions de membre du conseil syndical. Toutefois, pour ce faire, il doit justifier d'un mandat exprès du copropriétaire lui-même. - d'où : la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation.
Les juges se fondent ici sur L.art.21 : " Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ....." D'où lobligation de faire acte de candidature.
Sous quelle forme ? Présent en séance, pas de problème : on lève la main et on déclare sa candidature ! Si l'on est absent et représenté, cet acte spécifique doit être écrit, distinct du mandat de représentation ..
Si vous êtes absent et non représenté : - l'un des 2 arrets mentionne que l'élection d'un des copropriétaires, qui n'avait pas fait acte de candidature, était intervenue alors qu'il était absent et non représenté. Dans ce cas, la Cour a sanctionné : faute d'avoir fait acte de candidature, l'élection de ce copropriétaire en qualité de membre du conseil syndical ne pouvait être validée.
Mais rien ne précise que la canditature d'un copropriétaire absent doive être faite par écrit et que son mandataire n'ait pas le droit de la présenter en son nom.
Un pouvoir de représentation pour décider en AG en lieu et place du mandant n'est pas acte de candidature au CS ...
En outre, il est constant qu'une délégation de pouvoir ne concerne QUE mandant et mandataire pour l'expression des voix, qui est la raison d'être des AG ! Les éventuelles indications qui obligeraient le mandataire ne concernent que les parties et non le syndicat, qui n'a pas à les connaitre, indications qui ne lui sont pas opposables !
Le copropriétaire absent à l'AG, fut-il représenté, doit donc poser sa candidature par un acte personnel opposable au syndicat : donc par écrit auprès du syndic avant l'AG ou par écrit au pdt de séance, acte de candidature alors remis en séance par le mandataire !
Election des membres du CS
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2008 : 09:46:39
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