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bonjour je suis proprietaire d'une petite maison de village, je viens d obtenir un permis de construire pour proceder a une rehausse partielle de celle ci, le permis a ete realise par des archis et respecte bien sur la reglementation en vigueur. Par contre je suis en delicatesse avec une voisine directe qui m a fait comprendre qu elle tenterait tout pour s opposer au permis de construire, pretextant une alteration de la vue et du soleil. Je sais qu elle peut tenter cette procedure et elle sera peut etre validee, par contre son logement est sur le point d etre vendu en viager, et je desirerai savoir si elle peut realiser elle meme cette contestation ou si cette contestation doit etre realisee par les nouveaux acheteurs, et qui peut contester pendant le compromis de vente je sais que mes questions sont assez pointues mais si quelqu un peut me repondre ca m eclaircirait
qu'elle soit ou non en viager, la voisine conserve son intérêt à agir... je ne vois pas ce qui rendrait le recours irrecevable en terme d'intérêt ou de qualité pour agir. pour mémoire, je vous signale que des locataires ont intérêt à agir contre une construction voisne (voir Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 juillet 1994, 93PA00809 93PA00999)
en revanche, elle peut engager un recours contre le PC qu'avec des arguments de droit fondés sur sa non conformité avec les règles d'urbanisme...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2008 14:41:11
recours contre permis de construire et viager
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2008 : 14:17:07
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